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En bref
Interroger la ministre sur le calendrier et les mesures de déploiement de la base nationale des agréments des assistants familiaux et maternels.
Qui est concerné ?
Les assistants familiaux et maternels, les collectivités territoriales et les associations gérant les agréments locaux sont directement concernés.
À retenir
Environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément prononcées chaque année en France
L'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la création de la base
3 systèmes d'information distincts utilisés par les collectivités pour gérer les agréments
La loi du 7 février 2022 renforce la protection des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance
Résumé
La loi de 2022 a instauré un dispositif national visant à recenser et partager les informations sur les agréments des assistants familiaux et maternels. Son déploiement opérationnel reste inégal sur le territoire, notamment en raison de l'hétérogénéité des outils utilisés par les départements. Environ 700 agréments retirés ou suspendus annuellement soulignent l'importance d'un système pleinement fonctionnel pour sécuriser les enfants confiés. La question demande l'état d'avancement du décret d'application et le calendrier de généralisation du dispositif.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif national de recensement des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux prévu à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance en assurant un partage d'information entre départements sur les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et maternels. Or sa mise en œuvre opérationnelle apparaît aujourd'hui encore inégalement déployée sur le territoire, notamment s'agissant des modalités d'alimentation et de consultation de la base nationale prévue par la loi. Selon les données de la DREES, environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées chaque année en France, ce qui souligne l'importance d'un dispositif pleinement opérationnel, fiable et systématiquement alimenté afin de garantir la sécurité des enfants confiés. Le projet se heurte toutefois à plusieurs difficultés, d'abord d'ordre technique, dans la mesure où chaque département utilise ses propres outils de recensement et de gestion des agréments. Trois systèmes d'information distincts sont aujourd'hui utilisés par les collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les logiciels employés par les organismes associatifs, les assistants familiaux pouvant également être recrutés par des structures de droit privé habilitées. Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à l'état d'avancement du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que quant au déploiement effectif et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance.
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