Application et évolution des obligations légales de débroussaillement

Question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires exposés au risque d'incendie. Ces obligations constituent un outil essentiel de prévention des incendies. Elles reposent toutefois sur un principe qui conduit le propriétaire d'une habitation à assurer le débroussaillement dans le périmètre de protection de celle-ci, y compris lorsque celui-ci empiète sur une parcelle voisine. Si cette logique vise à garantir la protection effective des habitations, elle soulève des difficultés concrètes pour certains propriétaires, qui peuvent être amenés à supporter le coût et les démarches liés à des travaux réalisés sur des terrains ne leur appartenant pas. La question d'une responsabilisation accrue des propriétaires de chaque parcelle concernée revient ainsi régulièrement dans les débats parlementaires, tout en devant être conciliée avec l'objectif de sécurité qui fonde le dispositif actuel. Par ailleurs, les communes jouent un rôle important dans l'information des propriétaires, le contrôle du respect des obligations et les procédures de mise en demeure, mais les élus locaux font état de difficultés pour assurer pleinement ces missions. Alors que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention du risque incendie et que plusieurs initiatives parlementaires ont porté sur le financement des OLD, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de ces dispositions et s'il envisage des évolutions législatives ou réglementaires afin de mieux concilier prévention des incendies, responsabilisation des propriétaires, équité dans la répartition des charges et moyens de contrôle des communes.