Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250505IDCCOAFSO544987
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Jean Sol
L'amendement n° 52 vise à supprimer l'article 1er quater, permettant l'expérimentation d'un accès direct aux infirmiers, pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans le cadre d'un exercice coordonné. La commission a soutenu cet article, la semaine dernière, et cherché à mieux encadrer sa mise en oeuvre. Cette expérimentation pourrait être utile pour apprécier l'opportunité de futures évolutions des compétences infirmières. L'avis est donc défavorable.
Jean Sol
Les amendements identiques nos 10 rectifié, 20 rectifié, 23 et 81 visent à préciser dans la loi que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes. Nous les avons déjà rejetés la semaine dernière. L'indépendance des infirmiers est déjà protégée par leur code de déontologie, qui prévoit : « L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. » L'autonomie des infirmiers dans le cadre de leur rôle propre est, de la même manière, d'ores et déjà protégée par le CSP. Ces dispositions sont donc satisfaites : avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement no 59 tend à supprimer l'accompagnement à la reprise d'activité des infirmiers, ce qui viderait le dispositif de sa substance. Pour les mêmes raisons que pour les amendements de suppression de l'article, nous proposons un avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement n° 54 vise à remplacer la formulation actuelle de l'article 2, unanimement décriée, par une nouvelle rédaction garantissant la reconnaissance d'une forme de pratique avancée spécifique à chaque spécialité infirmière, qui exclut notamment l'accès direct. Cette rédaction écrase toutefois tous les autres apports de l'article 2, notamment ceux sur l'ouverture de nouveaux lieux d'exercice à la pratique avancée et sur la limitation à trois mois des durées imparties pour émettre des avis sur les domaines d'intervention des IPA. Nous proposerons un avis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié pour être rendu identique à l'amendement n° 64 rectifié du Gouvernement ainsi qu'à notre amendement ASOC.1. Cela prémunira contre le risque de scinder les spécialités en fonction de l'ancienneté et permettra de préserver les autres apports de l'article.
Anne-Sophie Romagny
Les amendements identiques nos 11 rectifié, 34, 44, 61 et 91 rectifié visent à supprimer l'article 1er ter, que nous avons adopté mardi dernier en commission. Nous pensons que l'intention qui sous-tend cet article n'a peut-être pas été parfaitement comprise. Celui-ci permet une évaluation des compétences des infirmiers en reprise d'activité après une longue interruption afin de leur proposer - ce terme est important - un stage ou une formation pour se remettre à niveau : cela nous a semblé compléter utilement les dispositifs existants pour renforcer l'accompagnement des professionnels infirmiers. Ce n'est pas ni punition, ni une contrainte, ni une dévalorisation du diplôme ; c'est une possibilité qui leur est offerte pour se préparer à la reprise d'activité dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
Jean Sol
Les amendements identiques nos 4 rectifié, 17 rectifié, 24, 43 et 58 prévoient qu'un décret en Conseil d'État devra définir les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme de niveau master. Comme nous l'avons annoncé la semaine dernière, afin de mieux appréhender les conséquences qu'emporterait l'adoption de ces amendements, nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur la question.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement n° 88 rectifié quater ainsi que les quatre amendements identiques nos 18 rectifié, 26 rectifié, 35, 45 rectifié, 46, 51 et 84 visent à reconnaître les infirmiers scolaires comme des infirmiers de spécialité, aux côtés des infirmiers puériculteurs, des infirmiers anesthésistes et des infirmiers de bloc opératoire. Ils ont également pour objet d'ouvrir la voie vers une formation de niveau bac+5 pour les infirmiers scolaires. Nous avons déjà rejeté cette évolution la semaine dernière, estimant qu'il semblait préférable que les infirmiers scolaires désireux d'évoluer professionnellement se forment à la pratique avancée, plutôt que de créer une nouvelle spécialité infirmière. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Philippe Mouiller
Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur la profession d'infirmier ; 96 amendements ont été déposés à ce stade ; parmi eux, 21 ont été jugés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution et six ont été retirés, ce qui nous laisse 69 amendements à examiner. Ce texte sera débattu en séance publique à partir de 16 heures environ. Nous commençons par l'examen d'un amendement des rapporteurs.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement n° 41 vise à sortir les formations infirmières de Parcoursup. Avis défavorable, car il s'agit d'une réforme d'ampleur qui nécessite une étude d'impact préalable.
Jean Sol
L'amendement no 28 vise à conférer un statut légal et réglementaire aux infirmiers diplômés d'État coordonnateurs (Idec) en Ehpad. Ce statut avait été adopté par le Sénat, avec le soutien de notre commission, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais a été censuré par le Conseil constitutionnel, considérant qu'il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Nous vous proposons de le soutenir à nouveau : avis favorable.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.