Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250505IDCCOAFSO544987
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Jean Sol
L'amendement no 38 prévoit que le décret en Conseil d'État devant préciser les domaines d'activités et de compétences des infirmiers devra être pris après avis des représentants des professionnels. Il semble évident que les professionnels devront être consultés. Nous vous proposons donc un avis favorable.
Jean Sol
L'amendement no 72 prévoit que les infirmiers proposent la consultation d'un médecin ou de tout autre professionnel compétent lorsqu'ils l'estiment nécessaire. Or nous avons déjà prévu que les infirmiers devraient agir en coordination avec les autres professionnels de santé. Avis défavorable.
Jean Sol
L'amendement no 39 prévoit que les dispositions du nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique (CSP) seront applicables aux infirmiers, quel que soit leur lieu d'exercice. Cependant, cet article contient déjà les dispositions générales applicables à tous les infirmiers, quel que soit leur mode ou leur lieu d'exercice. Il n'est donc pas utile d'ajouter cette précision. Avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement n° 86 rectifié bis vise à reconnaître les infirmiers de psychiatrie comme une spécialité infirmière. Toutefois, sa rédaction ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle se borne à créer des procédures spécifiques pour l'exercice en tant qu'infirmier de psychiatrie par des professionnels exerçant dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE). C'est d'ailleurs l'inadéquation entre son objet et son effet juridique qui explique que cet amendement n'ait pas été déclaré irrecevable. Nous vous proposons donc de retirer l'amendement n° 86 rectifié bis ; à défaut, l'avis sera défavorable. Quant à l'amendement n° 87 rectifié bis, il a pour objet une demande de rapport. L'avis est donc défavorable.
Jean Sol
L'amendement no 50 vise à ce que les infirmiers participent à la conciliation médicamenteuse sous la coordination du médecin, tandis que l'amendement no 27 prévoit que la conciliation médicamenteuse reste assurée par le pharmacien. Nous avons déjà amendé ces dispositions en commission pour préciser que les infirmiers n'assuraient pas seuls la conciliation médicamenteuse. Nous vous proposons donc d'émettre un avis défavorable.
Jean Sol
Les amendements nos 89 et 82 prévoient que les infirmiers prescrivent des produits de santé et des examens complémentaires : pour l'amendement no 89, dans l'intérêt global du patient et en coordination avec le médecin traitant ; pour l'amendement no 82, dans l'intérêt global du patient. Ces mentions ne sont pas nécessaires. Avis défavorable à ces deux amendements.
Jean Sol
L'amendement no 66 vise à supprimer les dispositions de l'article 1er prévoyant que chaque publication et actualisation de l'arrêté listant les actes infirmiers devra donner lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte des évolutions de compétences constatées. Notre commission a plusieurs fois appelé à une revalorisation des infirmiers ces dernières années. Nous avons notamment constaté que les principaux actes réalisés par les infirmiers libéraux n'ont pas connu de revalorisation significative, en ville, depuis 2009. Toutefois, il convient de prendre en considération plusieurs éléments. D'abord, le Gouvernement s'est engagé, ces derniers jours, à lancer des négociations conventionnelles avant l'été. Les principaux syndicats infirmiers s'en sont d'ores et déjà félicités. Ensuite, ce type de dispositions, contraignant l'État et l'assurance maladie à conduire des négociations à chaque évolution des compétences réglementaires, n'existe pour aucune autre profession de santé. Enfin, l'un des principaux objectifs de cette loi était de simplifier l'adaptation du cadre réglementaire des infirmiers aux évolutions rapides de la profession. Or de telles dispositions, en obligeant à ouvrir systématiquement des négociations conventionnelles avec les syndicats d'infirmiers libéraux et, à l'hôpital, des négociations avec les syndicats, pourraient décourager le Gouvernement à revoir cet arrêté chaque fois que cela serait nécessaire. La suppression de ces dispositions se révélera toutefois très sensible. Les infirmiers reprocheraient inévitablement au Sénat et à notre commission d'avoir retiré du texte une obligation qu'ils jugent protectrice, et susceptible d'améliorer à terme leurs conditions de rémunération. C'est pourquoi nous souhaitons laisser le Sénat trancher cette question. Nous vous proposons donc un avis de sagesse.
Jean Sol
Les amendements nos 53 et 60 rectifié bis visent à modifier le périmètre de l'expérimentation d'accès direct prévue. L'amendement n° 53 a pour objet de supprimer la mention « ne relevant pas de leur rôle propre » et, ce faisant, étend le périmètre de l'expérimentation au rôle propre infirmier sans exclure le rôle prescrit, tandis que l'amendement n° 60 rectifié bis tend à restreindre le périmètre au seul rôle propre. Les infirmiers bénéficient déjà, en principe, d'un accès direct sur leur rôle propre. Cet accès direct est, du reste, désormais consacré par les dispositions de l'article 1er en soins de premier recours. L'avis est défavorable sur ces deux amendements.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement n° 69 tend à permettre aux infirmiers de renseigner, dans la limite de leurs compétences professionnelles, les éléments médicaux des questionnaires dans le cadre des demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cela ne semble pas opportun dans la mesure où les familles auront toujours besoin d'un médecin pour remplir les parties du certificat qui relèvent du champ de compétences des médecins : elles devront donc consulter deux professionnels de santé au lieu d'un, ce qui engorgerait davantage l'accès aux infirmiers sans répondre au problème de l'accès aux droits. Avis défavorable.
Jean Sol
Les amendements identiques nos 8 rectifié, 21 rectifié et 40 visent à compléter les dispositions de l'article 1er prévoyant le lancement systématique d'une négociation sur la rémunération des infirmiers lors de l'actualisation de leurs actes, et ce afin de tenir compte de la pénibilité du métier. Avis défavorable.
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