Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250505IDCCOAFSO544987
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Jean Sol
L'amendement no 76 prévoit que les infirmiers exercent leurs missions de prévention, de promotion de la santé et d'éducation thérapeutique en lien avec les associations agréées. Bien que l'action de ces associations se révèle indispensable sur le terrain, il n'apparaît pas nécessaire de les citer dans les dispositions définissant les missions de la profession infirmière. La loi ne mentionne pas non plus l'ensemble des autres professions de santé avec lesquelles les infirmiers travaillent quotidiennement. Nous vous proposons donc un avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement n° 42 concerne une demande de rapport sur les mesures d'attractivité à mettre en oeuvre pour le métier d'infirmier. Avis défavorable, même si nous comprenons l'intention des auteurs de cet amendement.
Jean Sol
L'amendement no 75 a pour objet d'ajouter, parmi les missions de la profession, l'évaluation et la prévention de la perte d'autonomie. Toutefois, nous l'avons rejeté la semaine dernière, car la prévention figure déjà parmi les missions prévues par la loi. Celles-ci ont vocation à être précisées par décret. Par ailleurs, les représentants que nous avons auditionnés ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, la multiplication des missions législatives. Avis défavorable.
Jean Sol
L'amendement no 79 vise à ajouter la participation à la démarche d'accompagnement du patient face aux risques environnementaux parmi les missions des infirmiers. Cependant, la proposition de loi inclut déjà dans ces missions la participation à la prévention, aux soins éducatifs à la santé, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique. Les risques environnementaux font bien sûr partie du périmètre de ces dispositions, et il ne semble pas souhaitable d'en faire une mission spécifique. Nous vous proposons, en conséquence, un avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
Avis défavorable à l'amendement n° 71 qui vise une demande de rapport.
Anne-Sophie Romagny
L'amendement no 65 apporte plusieurs modifications à l'article 1er ter : il fixe à six ans la durée d'interruption minimale au-delà de laquelle la déclaration d'interruption d'activité et l'évaluation des compétences préalable à une reprise d'activité sont nécessaires ; il affermit le dispositif en prévoyant que l'autorité compétente demande obligatoirement que soient effectuées des mesures d'accompagnement en cas d'insuffisance professionnelle ; et il ne fait plus figurer dans la loi la possibilité d'une épreuve d'aptitude validante. Nous sommes très mitigés sur cet amendement : s'il n'y a pas de difficulté à ce que la durée d'interruption d'activité au-delà de laquelle une évaluation des compétences est nécessaire soit fixée à six ans, il semble préférable, pour des raisons de suivi, que l'obligation de déclaration d'une interruption d'activité soit prévue avant six ans. De plus, cet amendement renforce l'article 1er ter en rendant obligatoire la réalisation de mesures d'accompagnement en cas d'insuffisance professionnelle, alors que la rédaction que nous vous avons proposée s'inscrivait davantage dans une logique d'accompagnement, visant à offrir aux infirmiers en difficulté lors d'une reprise d'activité une formation ou un stage. C'est pourquoi nous vous proposons d'émettre un avis de sagesse sur cet amendement.
Anne-Sophie Romagny
Comme la semaine dernière, nous proposons un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié qui concerne une demande de rapport sur l'inscription au remboursement d'actes effectués par les infirmières puéricultrices dans les services de protection maternelle et infantile (PMI).
Jean Sol
L'amendement no 13 prévoit d'ajouter la participation à la réponse de l'État face aux crises sanitaires et aux situations d'urgence parmi les missions des infirmiers. Les infirmiers sont, en effet, très fortement mobilisés lors de ce type d'événements, et nous devons leur en être reconnaissants. Toutefois, il n'apparaît pas souhaitable d'en faire l'une des grandes missions de la profession, qui s'appliquerait à l'ensemble des infirmiers, quels que soient leur lieu ou leur mode d'exercice. La proposition de loi prévoit déjà la reconnaissance des soins infirmiers et de la participation de la profession aux soins de premier recours. Avis défavorable.
Anne-Sophie Romagny
Les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 49 rectifié, rejetés par la commission la semaine dernière, visent à qualifier les auxiliaires médicaux en pratique avancée de « profession médicale intermédiaire ». Avis défavorable, car ces amendements, dépourvus d'effet juridique, attiseraient les tensions avec les professions médicales.
Jean Sol
L'amendement no 3 rectifié prévoit que les infirmiers initient, réalisent, organisent et évaluent les soins infirmiers dans l'intérêt global du patient. Cette mention ne semble pas nécessaire, car tous les professionnels de santé interviennent dans l'intérêt des patients. Le CSP ainsi que les codes de déontologie de chaque profession précisent les conditions d'exercice de cette mission. Nous vous proposons, comme la semaine dernière, un avis défavorable.
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