Débat — Sénat, séance du 1 juillet 2025

Interventions

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• Alain Cadec

  Sur cette proposition de loi, je suis chargé du volet sur la programmation énergétique, et mon collègue Patrick Chauvet du volet sur la simplification des normes et la protection des consommateurs. Lors du vote solennel, le mardi 24 juin dernier, la PPL, dans une version largement dénaturée, a été rejetée par l'Assemblée nationale. Si nous regrettons que les députés ne soient pas parvenus à l'adoption d'un texte, il faut dire que le contenu initial avait été profondément remanié. Qu'on en juge : 600 amendements avaient été examinés en commission et 800 en séance publique... Ce texte a suscité des débats, toujours légitimes, parfois vifs, aux différents stades de son examen à l'Assemblée nationale. En particulier, l'ajout par amendement, à l'article 5 bis, d'un moratoire sur les projets éoliens et solaires, a suscité l'émoi. Si ce sujet a crispé les débats, rappelons qu'il ne figurait en rien dans la version d'origine. Le choix du rejet, qui s'est alors imposé, nous oblige à reprendre notre propre texte voté en octobre dernier, sans les modifications ou les ajouts introduits au cours des discussions à l'Assemblée nationale. Cela empêche le fonctionnement normal de la navette et d'une deuxième lecture où il aurait été possible de « faire le tri » dans les dispositions votées par les députés, en adoptant définitivement certains articles initiaux ou en supprimant certains articles additionnels par exemple. Cette situation est vraiment regrettable, mais nous vous proposons de faire le choix de remettre la proposition de loi sur de bons rails, afin que le Gouvernement l'inscrive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La loi pourra ainsi être adoptée avant la publication du décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), comme l'a redemandé récemment le président du Sénat. Je constate que nous sommes écoutés, car le cabinet du Premier ministre a confirmé, pas plus tard que vendredi dernier, l'inscription de ce texte en deuxième lecture à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dès septembre prochain. Sachons saisir cette fenêtre de tir, en nous plaçant à la hauteur des enjeux ! J'en viens à l'analyse des dispositions du texte de l'Assemblée nationale, adopté en séance publique puis rejeté lors du vote solennel. En premier lieu, l'Assemblée nationale avait resserré la proposition de loi. Au total, vingt-six articles initiaux avaient été supprimés, de manière à recentrer le texte sur son volet programmatique. Avaient ainsi été retirés du texte le volet sur la simplification des normes, celui sur la protection des consommateurs, de même que les demandes de rapports d'information. Si ce recentrage peut s'entendre, nous constatons que l'Assemblée nationale avait même supprimé trois articles, pourtant de nature programmatique, sur l'actualisation de la loi quinquennale sur l'énergie - article 12 -, l'actualisation de la PPE - article 13 - et la présentation de la stratégie française sur l'énergie et le climat (Sfec) - article 13 bis. En second lieu, l'Assemblée nationale avait modifié ou complété la proposition de loi. En définitive, neuf articles avaient été modifiés et vingt autres avaient été ajoutés. S'agissant du volet sur la programmation, des amendements, nombreux et substantiels, avaient été adoptés. À l'article 1er, parmi les grands objectifs du système électrique et gazier, plusieurs dispositions contraires au droit de l'Union européenne (UE) avaient été insérées sur le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), la transformation du groupe EDF en établissement public industriel et commercial (Épic) ou encore la sortie du marché européen de l'électricité pour la constitution des prix des énergies. Aux articles 1er A à 1er bis A, l'Assemblée nationale avait adopté un foisonnement de nouveaux objectifs, tels que celui de souveraineté énergétique nationale, peu opérationnel, celui de mix électrique nucléaire, redondant, ou encore celui de transparence des approvisionnements, impraticable. De plus, elle avait ajouté deux objectifs, sur les moyens en faveur de la rénovation énergétique et de la mobilité propre, qui relèvent davantage d'une loi de finances que d'une loi de programmation. Aux articles 1er bis et 2, l'Assemblée nationale était revenue sur l'accès à l'énergie des ménages ruraux et l'abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone dans les accises sur l'énergie, deux dispositions initiales de la proposition de loi, ce que nous regrettons. À l'article 3, sur l'énergie nucléaire, l'Assemblée nationale avait maintenu les objectifs proposés en matière de construction, mais non de mix. Elle avait réécrit ceux qui sont afférents au maintien des installations nucléaires, à l'effort de recherche et d'innovation, au cycle du combustible usé, aux réacteurs de quatrième génération et au recours aux matières recyclées. Elle avait ajouté un objectif, utile, relatif à l'information et à la transparence sur les coûts du système de production électrique. Au total, la rédaction de l'article 3, qui avait fait l'objet d'échanges en amont entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, reste très satisfaisante et peut être soutenue. C'est la première fois qu'une relance du nucléaire d'une telle ampleur est proposée de manière législative. Aux articles 3 bis à 3 sexies, l'Assemblée nationale avait inséré plusieurs objectifs inadaptés en matière d'énergie nucléaire, sur la réouverture de la centrale de Fessenheim de même que sur la maximisation des capacités installées, du facteur de charge et de la puissance de fonctionnement des réacteurs nucléaires. Ces décisions relèvent de la responsabilité de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministre chargé de l'énergie, non du législateur. À l'article 4, sur les différentes flexibilités, l'Assemblée nationale avait abaissé l'ambition pour l'hydrogène à 4,5 gigawatts (GW) d'ici à 2030 et supprimé une dérogation européenne favorable à l'hydrogène nucléaire. De plus, elle avait inséré une multitude d'objectifs, à l'instar de la décarbonation totale de l'hydrogène, inatteignable, la structuration des réseaux d'électricité en forme d'arborescence, inintelligible, la priorité stratégique donnée à l'énergie nucléaire, redondante, ou encore la définition d'une stratégie nationale de la biomasse, satisfaits. Elle avait aussi inséré un objectif, adéquat, sur les effacements, de 6,5 GW d'ici à 2030. À l'article 4 bis, l'Assemblée nationale avait adopté différents objectifs, admissibles, en faveur des énergies renouvelables, sur l'accélération de l'électrification des usages, la recherche et l'innovation ou encore la valorisation de la biomasse solide. À l'article 5, sur les énergies renouvelables, l'Assemblée nationale avait opté pour une rédaction plus concise, en conservant les chiffrages généraux de production, mais en écartant ceux qui concernent les capacités sectorielles. La rédaction de cet article était un peu en retrait par rapport aux dispositions initiales de la proposition de loi, dans la mesure où elle supprimait, d'une part, les objectifs chiffrés concernant l'hydroélectricité, le solaire ou les biocarburants, proposés initialement, et, d'autre part, les objectifs non chiffrés relatifs à l'hydroélectricité, l'éolien en mer, l'agrivoltaïsme ainsi qu'à la chaleur et au froid renouvelables, issus de précédentes lois. Pour autant, cette rédaction, qui avait aussi fait l'objet d'échanges en amont avec le Sénat, demeure tout à fait acceptable et peut être retenue. C'est également la première fois qu'un essor des énergies renouvelables d'une telle ampleur est proposé de manière législative. À l'article 5 bis, l'Assemblée nationale avait adopté un moratoire, inopportun, sur l'instruction, l'autorisation et la mise en service des projets de production d'énergie éolienne et solaire, à compter de la promulgation de la loi, le temps nécessaire à l'élaboration d'une étude sur le mix énergétique optimal. Cela a conduit au rejet du texte. À l'article 7, l'Assemblée nationale était revenue sur la promotion des biocarburants conventionnels et avancés, et nous le déplorons. À l'article 8, sur la réduction de la consommation d'énergie totale et fossile, l'Assemblée nationale avait supprimé le principe de l'interdiction des autorisations des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la mise en oeuvre d'un projet de conversion vers des combustibles bas-carbone. À l'article 8 bis, l'Assemblée nationale avait ajouté l'obligation pour certains exploitants de centrales à charbon d'engager un plan de conversion vers l'électricité renouvelable, l'hydrogène ou encore le stockage et la réinjection d'électricité. Cette mesure est en contradiction avec la récente loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, dite « Centrales à charbon ». À l'article 9, sur la rénovation et l'efficacité énergétiques, l'Assemblée nationale avait abaissé l'objectif de rénovations énergétiques à 330 000 logements par an et supprimé celui d'économies d'énergie via les certificats d'économies d'énergie (C2E). À l'article 9 bis, l'Assemblée nationale avait ajouté la modification des conditions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). Ce n'est pas l'objet d'une loi de programmation sur l'énergie. Aux articles 10 et 11, sur la décarbonation du territoire national et des outre-mer, l'Assemblée nationale avait préféré l'expression « tendre vers » les objectifs fixés. Cette rédaction reste intéressante. Enfin, aux articles 11 bis A à 11 ter, l'Assemblée nationale avait ajouté plusieurs objectifs ambivalents en matière de décarbonation : si la réduction de l'empreinte carbone de la France et la reconnaissance des forêts comme puits de carbone étaient positives, la modification de la définition de la neutralité carbone demeure incompatible avec l'accord de Paris de 2015. Voici pour le volet « programmation » adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.

• Vincent Louault

  On vit un moment historique. Pour moi, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) manque d'ambition. On parle d'une programmation sur cinq ans, alors que l'enjeu se situe à soixante ans et que l'on met déjà cinq ans à réviser un décret. J'ai peur que l'on finisse par enchaîner en permanence les révisions, avec des scénarios qui partent dans tous les sens et nous contraignent à l'immobilisme. J'ai beaucoup de respect pour le travail effectué par notre collègue Daniel Gremillet. À l'époque, j'arrivais au Sénat et j'avais voté cette proposition de loi d'appel, sachant que 95 % de nos propositions servent surtout à caler les armoires.

• Alain Cadec

  L'amendement COM-89 a pour objet de réécrire l'article 5 sur l'essor des énergies renouvelables, dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en séance publique. Ici aussi, c'est une rédaction qui a fait l'objet d'échanges en amont avec le Sénat, en particulier entre notre collègue Daniel Gremillet le rapporteur Antoine Armand et qui est satisfaisante, étant donné qu'elle maintient l'essentiel des objectifs sénatoriaux en matière d'énergies renouvelables. Avis favorable, par ailleurs, sur le sous-amendement COM-113 de notre collègue rapporteur Didier Mandelli.

• Alain Cadec

  L'amendement COM-93 concerne la modification de l'échéance de la loi quinquennale sur l'énergie pour viser le « 1er janvier 2026 » plutôt que le « 1er janvier 2025 », compte tenu du retard pris dans l'examen de la présente proposition de loi.

• Daniel Gremillet

  La vérité est sans doute difficile à entendre, mais elle n'en reste pas moins la vérité.

• Antoinette Guhl

  Tout est de notre faute !

• Yannick Jadot

  C'est trop facile !

• Alain Cadec

  Les amendements identiques de suppression COM-15 rectifié et COM-49 ne sont pas opportuns. Tout d'abord, ils seraient de nature à éroder l'ambition sous-tendue par le texte, qui vise à veiller à la soutenabilité fiscale, et donc à l'acceptabilité sociale de la transition énergétique, pour favoriser l'atteinte de ses objectifs. Plus encore, ils maintiendraient une disposition très ancienne datant en réalité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « Transition énergétique ». Le contexte macroéconomique était alors tout autre, bien avant la crise des prix des énergies que nous connaissons ! Avis défavorable.

• Dominique Estrosi Sassone

  Précisons que ce sous-amendement est cosigné par le président de la commission, notre collègue Jean-François Longeot.

• Vincent Louault

  La loi pourra être modifiée dans l'intervalle, bien entendu, mais il faut que les industriels disposent d'une trajectoire, car ils n'en peuvent plus. Depuis quand fait-on une programmation industrielle à cinq ans, alors qu'il faut parfois jusqu'à dix ans pour lever toutes les contraintes administratives à la construction d'un grand parc éolien ? Pour l'instant, mon rapport est encore sous embargo, sans doute parce que j'ai osé écrire ce que je vous dis aujourd'hui : il faut revoir la trajectoire sur l'hydrogène, car les électrolyseurs ne sont pas prêts. En réalité, l'État est complètement perdu. Il n'a pas compris que la Constitution avait été écrite pour le général de Gaulle, avec des facultés de programmation non écrites élaborées directement par le Premier ministre, et non par la loi. La programmation par la loi n'a été introduite qu'avec la loi de programmation pour l'énergie et le climat (LPEC). Finalement, le ministre nous a confirmé qu'il ne prendrait pas de décret avant la fin du parcours parlementaire de la proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet. Heureusement que notre collègue a élaboré cet outil législatif ! Comme la proposition de loi dite « Duplomb », qui devrait apporter un peu de baume au coeur des paysans, la proposition de loi dite « Gremillet », avec une trajectoire à soixante ans, devrait rassurer les énergéticiens de tous bords, qu'ils soient impliqués dans le nucléaire, le photovoltaïque ou l'éolien. Si l'on respecte ce qui est inscrit actuellement dans la PPE, on va passer à 75 GW issus de l'éolien, contre 63 gigawatts issus du nucléaire. Automatiquement, le taux de charge de nos centrales nucléaires, qui est aujourd'hui remonté à 74 %, redescendrait autour de 55 %. Le président-directeur général d'EDF Bernard Fontana a fait le choix de changer toutes les ailettes des turbines Arabelle, pour plusieurs milliards d'euros. Si c'est, au final, pour faire tourner les machines seulement 50 % du temps, ne vous étonnez pas que le prix de l'électricité augmente ! Vous voulez faire cohabiter deux systèmes électriques qui ne sont pas compatibles. Contrairement à l'Allemagne, nous ne pouvons pas nous permettre de faire de l'éolien et du photovoltaïque à outrance. Ils peuvent ajuster avec le charbon et le gaz. De notre côté, nous avons le nucléaire, qui est déjà une énergie décarbonée. Je sais que les rapporteurs ne souhaitent pas se projeter à soixante ans. Mais enfin, réveillons-nous ! Bâtissons une programmation forte qui inspire confiance !