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Dominique Estrosi Sassone
Je salue notre collègue Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui présentera le sous-amendement COM-113.
Didier Mandelli
Le sous-amendement COM-113 vise, en matière d'éolien terrestre, à privilégier le renouvellement des installations existantes à l'implantation de nouvelles installations.
Alain Cadec
Avis défavorable.
Franck Montaugé
On ne peut pas aller aussi loin...
Vincent Louault
J'ai ensuite été nommé par le président du Sénat Gérard Larcher au Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA), où j'ai rédigé un rapport sur la production d'énergie décarbonée. À cette occasion, j'ai interrogé 150 personnes, ce qui m'a permis d'appréhender ce sujet très compliqué, sur lequel il est facile de se perdre et de penser que tout le monde a raison. Après les errements de nos collègues députés, je propose que le Sénat reprenne la main sur une programmation à soixante ans, qui refuserait clairement de trier les énergies en fonction des technologies.
Patrick Chauvet
Avis défavorable sur l'amendement COM-61.
Patrick Chauvet
Avis défavorable sur l'amendement de suppression COM-60.
Patrick Chauvet
Comme l'a indiqué mon collègue Alain Cadec, avant de rejeter la proposition de loi, l'Assemblée nationale avait supprimé l'essentiel du volet sur la simplification des normes et la protection des consommateurs. Nous déplorons bien sûr cette suppression. En effet, les dispositions liées à la simplification des normes avaient été proposées par les acteurs économiques, lors des travaux d'application des lois de notre commission. En 2023 et 2024, le rapporteur Daniel Gremillet, pour le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dit « Nouveau nucléaire », et moi-même, pour le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dit « Aper », avions identifié des dispositions à ajuster ou à compléter dans ce cadre. Les filières du nucléaire, des renouvelables et de l'hydrogène avaient plébiscité les mesures de simplification qui les concernent. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait soutenu les mesures de simplification prévues pour les collectivités territoriales. De plus, les dispositions liées à la protection des consommateurs avaient été suggérées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Médiateur national de l'énergie (MNE). Elles restent d'ailleurs nécessaires pour intégrer en droit national le nouveau cadre européen : les nouvelles directives sur le marché de l'électricité ainsi que sur le marché du gaz, du gaz renouvelable et de l'hydrogène. Toutefois, les suppressions d'articles ainsi opérées par l'Assemblée nationale avaient connu trois séries d'exceptions. La première exception concernait les déchets nucléaires. D'une part, l'article 16 bis, simplifiant la possibilité de requalifier des déchets nucléaires en matières nucléaires, afin de constituer des stocks stratégiques, avait été adopté conforme. Cette disposition avait été introduite par notre collègue Stéphane Piednoir. D'autre part, à l'article 16 ter, le Gouvernement avait fait adopter une disposition modifiant les modalités de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, tant par leurs producteurs et détenteurs que par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Il s'agit là d'une disposition utile du point de vue de la sûreté nucléaire. La deuxième exception portait sur les concessions hydroélectriques. À l'article 21 bis, l'Assemblée nationale avait fait adopter l'objectif de révision de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, afin de remédier au contentieux européen sur les concessions hydroélectriques. Toutefois, ce type de disposition relève non pas d'une loi de programmation, mais plutôt d'une résolution européenne. La troisième exception concernait enfin les rapports d'information. Aux articles 25 E à 25 G, l'Assemblée nationale avait fait adopter trois rapports portant respectivement sur les coûts de la transition énergétique dans les outre-mer, sur la mise en oeuvre de la loi de programmation énergétique et de la PPE, et enfin sur les relations entre le groupe EDF et ses concurrents, notamment dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La deuxième demande de rapport d'information avait été ajoutée sur l'initiative du rapporteur Antoine Armand. Voici pour le volet « simplification » adopté par l'Assemblée nationale en séance publique. J'en viens maintenant à nos propositions d'amendement. Avec mes collègues Alain Cadec et Daniel Gremillet, nous regrettons bien sûr que l'Assemblée nationale ne soit pas parvenue à adopter de texte à l'occasion du vote solennel. Pour autant, ce n'est pas la fin de l'examen de la proposition de loi, bien au contraire, comme en témoigne la perspective de son inscription en deuxième lecture dès septembre prochain à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Nous constatons que le texte adopté en séance publique par l'Assemblée nationale était ambivalent : il apportait des modifications souvent intéressantes aux articles initiaux de la proposition de loi ; en revanche, il intégrait aussi une multitude d'ajouts inopportuns, sur le plan tant juridique qu'économique. Ainsi, nous estimons pertinente la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 3, fixant les nouveaux objectifs en matière d'énergie nucléaire. En effet, cette rédaction permettait de faire prospérer l'objectif sénatorial de 27 GW de nouveau nucléaire d'ici à 2050 et d'engagement de la construction de 10 GW - soit 6 EPR2 - d'ici à 2026 et de 13 GW - soit 8 EPR2 - d'ici à 2030. De plus, nous considérons opportune la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 5, qui fixe les nouveaux objectifs en matière d'énergies renouvelables. En particulier, les objectifs définis par le Sénat ont été maintenus : au moins 560 térawattheures (TWh) d'électricité décarbonée, dont 200 TWh de sources renouvelables, 297 TWh de chaleur renouvelable et 44 TWh de biogaz injecté d'ici à 2030. En revanche, nous regrettons que l'Assemblée nationale ait amoindri l'ambition portée par le Sénat sur trois points. Tout d'abord, l'Assemblée nationale avait réduit à 4,5 GW d'ici à 2030 l'objectif en matière d'hydrogène, prévu à l'article 4. Ensuite, elle avait abaissé à 330 000 logements par an l'objectif en matière de rénovation énergétique, mentionné à l'article 9. Enfin, elle avait supprimé tout objectif d'efficacité énergétique, initialement fixé entre 1 250 et 2 500 TWh via les C2E, au même article. De plus, nous déplorons la volonté d'ajouter, par l'Assemblée nationale, une multitude d'objectifs énergétiques inapplicables, que notre collègue Alain Cadec a déjà présentés. En définitive, parce qu'il est urgent de légiférer pour actualiser enfin notre programmation énergétique nationale, nous proposons de remettre la proposition de loi sur les rails en vue de son adoption. D'une part, nous prenons acte du recentrage du texte sur son volet programmatique, car nous souhaitons faciliter son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous proposerons de supprimer une partie du titre II, consacré à la simplification des normes. Douze amendements seront ainsi présentés en ce sens. Bien entendu, nous veillerons à ce que les articles ainsi supprimés prospèrent dans d'autres véhicules législatifs, car nous les croyons toujours justifiés. Néanmoins, la commission maintiendra les articles 14 à 16 bis, portant sur les projets d'énergie nucléaire, ainsi que les articles 23 à 24, portant sur la protection des consommateurs. Un amendement sera même proposé, à la demande de la CRE, pour actualiser l'article 24, s'agissant de la mise en oeuvre du prix repère de vente de gaz naturel, de l'encadrement des offres d'électricité dont le prix n'est pas connu à l'avance ou encore des sanctions des fournisseurs d'électricité en l'absence de respect des nouvelles règles prudentielles. D'autre part, nous pouvons reprendre plusieurs apports utiles issus des travaux de l'Assemblée nationale. Tout d'abord, nous estimons appropriée la rédaction des objectifs de production pour l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables, adoptée en séance publique aux articles 3 et 5, qui maintiennent l'ambition sénatoriale initiale. Deux amendements seront proposés en ce sens. Il en est de même des objectifs de stabilité des prix ainsi que de flexibilité et d'effacement, adoptés en séance publique aux articles 1er et 4, qui suppriment des redondances. Deux amendements seront présentés sur ces points. Nous retenons aussi les objectifs de rénovation et d'efficacité énergétiques et de sortie des centrales à charbon, proposés en commission aux articles 8 et 9, qui apportent de la souplesse. Deux amendements seront présentés à ce sujet. Enfin, nous jugeons utile l'objectif de décarbonation dans les outre-mer, adopté en commission et en séance publique à l'article 10, qui permet une adaptation à la réalité de ces territoires. Un amendement y sera dédié. Dernier point, nous ne reprenons évidemment pas nombre de propositions problématiques débattues à l'Assemblée nationale. Ainsi, en l'absence de procédure accélérée qui nous aurait conduits aujourd'hui en commission mixte paritaire (CMP), la position responsable de la commission doit permettre aux deux chambres de converger rapidement vers l'adoption d'une loi de programmation, attendue par tout un secteur. Tel est le sens des 21 amendements que nous vous proposons.
Alain Cadec
L'amendement COM-87 a pour objet de réécrire l'article 3 concernant les objectifs en matière d'énergie nucléaire, dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en séance publique. En effet, la rédaction ainsi votée, qui a fait l'objet d'échanges en amont avec le Sénat, en particulier entre notre collègue Daniel Gremillet et le rapporteur Antoine Armand, est satisfaisante dans la mesure où elle conserve la plupart des objectifs sénatoriaux en matière d'énergie nucléaire. Avis favorable, par ailleurs, sur le sous-amendement COM-114 de notre collègue Vincent Delahaye.
Dominique Estrosi Sassone
Nous examinons ce matin, en deuxième lecture, le rapport de nos collègues Alain Cadec et Patrick Chauvet sur la proposition de loi (PPL), rejetée par l'Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - dite « Gremillet ». Ce texte sera examiné en séance publique les 8 et 9 juillet prochains.
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