Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260331IDCCOCU554553
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En bref
Examen des amendements à une proposition de loi encadrant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, entre respect du droit européen (DSA, RGPD) et protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Les plateformes et fournisseurs de services numériques ainsi que les parents et mineurs concernés par l'accès aux réseaux sociaux.
À retenir
Le texte s'articule avec la LCEN et le règlement européen sur les services numériques (DSA).
Plusieurs amendements sur la vérification de l'âge sont jugés contraires au DSA.
Une « liste blanche » de réseaux sociaux est écartée au profit d'un régime d'interdiction des plateformes nocives.
Des dispositions sur la publicité destinée aux mineurs sont supprimées du texte.
L'interdiction du portable au lycée est alignée sur celle en vigueur au collège.
Des amendements sont déclarés irrecevables au titre des articles 41 et 45 de la Constitution.
Le débat : qui défend quoi
Pour le respect du cadre juridique existant
Tendance : Ligne majoritaire portée au sein de la commission lors de l'examen des amendements
Pour des obligations renforcées imposées aux plateformes
Tendance : Position portée par des groupes minoritaires défendant le maintien de leurs amendements
Consensus — Les intervenants partagent l'objectif de protéger les mineurs sur les réseaux sociaux ; les divergences portent sur les moyens, entre renvoi au droit existant (DSA, RGPD, LCEN) et obligations nouvelles imposées aux plateformes.
Résumé
Le débat porte sur l'examen des amendements à une proposition de loi encadrant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux. La rapporteure défend un équilibre entre protection de l'enfance et respect du droit existant, en s'appuyant sur la LCEN, le RGPD et le règlement sur les services numériques. Plusieurs amendements renforçant les obligations des plateformes sont écartés comme redondants ou contraires au DSA, tandis que d'autres dispositions, comme l'interdiction du portable au lycée, sont retenues.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Catherine Morin-Desailly
Avis défavorable, dans ce cas.
Catherine Morin-Desailly
L'amendement n° 14, portant sur l'interdiction des fonctionnalités addictives, fait en quelque sorte double emploi avec le dispositif des alinéas 5 et 6 du texte. Les plateformes concernées devront précisément être listées par arrêté pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour que les mineurs cessent d'y avoir accès, et ce au titre de leur dangerosité pour la santé des enfants et adolescents. Il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif qui serait redondant et rendrait le texte moins clair. Avis Défavorable.
Catherine Morin-Desailly
Avis défavorable, dans ce cas.
Catherine Morin-Desailly
L'amendement n° 30 tend à inverser notre dispositif en proposant une « liste blanche » de réseaux sociaux. En partant du principe que « tout ce qui est sur la liste est sûr », on semble supprimer toute nécessité de supervision parentale. Or, même pour une plateforme « autorisée », l'accompagnement parental est souhaitable, ne serait-ce que du point de vue du contrôle du temps d'écran. Par ailleurs, instaurer une « liste blanche » revient à instaurer un régime administratif d'autorisation préalable à la place d'un régime d'interdiction des plateformes nocives. Toute entreprise devrait, en quelque sorte, recueillir l'autorisation du ministre chargé du numérique pour pouvoir créer une plateforme numérique. Il est donc probable qu'un tel système retombe sous le coup de la critique du Conseil d'État, au motif d'un problème de proportionnalité entre la protection des enfants et la préservation des droits fondamentaux. Je développerai tout cela en séance, mais vous propose d'ores et déjà un avis défavorable.
Catherine Morin-Desailly
L'amendement n° 7 vise à inscrire dans le corps de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, une définition détaillée des plateformes en ligne. Notre commission ne peut que partager le souci de clarté de ses auteurs, mais cet ajout est superfétatoire : le dispositif actuel au sein de la LCEN prévoit en effet un renvoi explicite vers l'article 3, paragraphe i, lequel définit déjà la notion concernée. En vertu du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'éviter les redondances normatives qui alourdiraient la loi sans apporter de plus-value juridique. Le renvoi textuel est ici suffisant pour garantir l'application par le juge et l'administration. D'ailleurs, le conseil d'État évoquait dans son avis une explicitation, non pas dans l'article 6 de la LCEN, mais dans l'article 6-9 nouveau créé par le présent texte. Ce n'est pas indispensable à nos yeux, précisément parce que la LCEN comporte déjà le renvoi nécessaire. Je souhaiterais donc un retrait de l'amendement.
Sylvie Robert
Nous le ferons en séance.
Catherine Morin-Desailly
Nous avons évoqué la question de l'interdiction du portable au lycée la semaine dernière, et c'est un sujet que nous avions longuement discuté en décembre. Après des échanges avec Agnès Evren au cours des derniers jours, je souscris à l'idée d'aligner le principe d'interdiction du portable au lycée sur celui en vigueur au collège. Mais il est essentiel que les modalités de dérogation ou d'autorisation soient compatibles avec la mesure que nous avons votée en décembre, à savoir l'obligation d'un projet de cadre de vie numérique dans le projet d'établissement, qui se décline en un règlement obligatoire, lequel fixe toutes les règles d'usage du portable. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 22 d'Agnès Evren, d'autant qu'est également prise en compte la question des étudiants.
Monique de Marco
Nous le maintenons.
Max Brisson
Nous sommes allés un peu vite en besogne. Le marché étant ce qu'il est, soyons prudents !
Catherine Morin-Desailly
L'amendement n° 32 du Gouvernement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Nous avons largement discuté du sujet la semaine dernière, lorsque je vous ai proposé un amendement de réécriture de l'article 1er, amendement que nous avons adopté. Sans m'étendre sur les arguments ayant présidé à ce choix, je propose naturellement un avis défavorable sur le présent amendement.
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