- Intitulé officiel
- Référence
- CRCSN20260331IDCCOCU554553
- Extrait de la source
- «Catherine Morin-Desailly» : L'amendement 33 est purement rédactionnel. Il vise à supprimer une disposition faisant doublon avec le 2° de l'article 1er.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 7 vise à inscrire dans le corps de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, une définition détaillée des plateformes en ligne. Notre commission ne peut que partager le souci de clarté de ses auteurs, mais cet ajout est superfétatoire : le dispositif actuel au sein de la LCEN prévoit en effet un renvoi explicite vers l'article 3, paragraphe i, lequel définit déjà la notion concernée. En vertu du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'éviter les redondances normatives qui alourdiraient la loi sans apporter de plus-value juridique. Le renvoi textuel est ici suffisant pour garantir l'application par le juge et l'administration. D'ailleurs, le conseil d'État évoquait dans son avis une explicitation, non pas dans l'article 6 de la LCEN, mais dans l'article 6-9 nouveau créé par le présent texte. Ce n'est pas indispensable à nos yeux, précisément parce que la LCEN comporte déjà le renvoi nécessaire. Je souhaiterais donc un retrait de l'amendement.
«Sylvie Robert» : Nous le ferons en séance.
«Catherine Morin-Desailly» : Avis défavorable, dans ce cas.
«Catherine Morin-Desailly» : Même commentaire sur l'amendement n° 8, qui porte sur une définition détaillée des réseaux sociaux.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 32 du Gouvernement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Nous avons largement discuté du sujet la semaine dernière, lorsque je vous ai proposé un amendement de réécriture de l'article 1er, amendement que nous avons adopté. Sans m'étendre sur les arguments ayant présidé à ce choix, je propose naturellement un avis défavorable sur le présent amendement.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 30 tend à inverser notre dispositif en proposant une « liste blanche » de réseaux sociaux. En partant du principe que « tout ce qui est sur la liste est sûr », on semble supprimer toute nécessité de supervision parentale. Or, même pour une plateforme « autorisée », l'accompagnement parental est souhaitable, ne serait-ce que du point de vue du contrôle du temps d'écran. Par ailleurs, instaurer une « liste blanche » revient à instaurer un régime administratif d'autorisation préalable à la place d'un régime d'interdiction des plateformes nocives. Toute entreprise devrait, en quelque sorte, recueillir l'autorisation du ministre chargé du numérique pour pouvoir créer une plateforme numérique. Il est donc probable qu'un tel système retombe sous le coup de la critique du Conseil d'État, au motif d'un problème de proportionnalité entre la protection des enfants et la préservation des droits fondamentaux. Je développerai tout cela en séance, mais vous propose d'ores et déjà un avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 21, visant à imposer aux plateformes une vérification de l'âge, est contraire au règlement européen sur les services numériques (DSA). L'avis ne peut être que défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 3 tend à ajouter des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles. Ce faisant, il prévoit en réalité l'application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui s'applique d'autorité. Par conséquent, et pour ne pas sembler ajouter de nouvelles dispositions dans le champ communautaire, nous avons précisément réintroduit - par amendement, la semaine dernière - l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) au sein du dispositif. Je propose donc le retrait de l'amendement n° 3.
«Mathilde Ollivier» : Nous le maintenons.
«Catherine Morin-Desailly» : Avis défavorable, dans ce cas.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 9 vise à préciser que les contrats implicites passés par les mineurs pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul. Or, le RGPD permet déjà à tout parent de s'opposer au traitement des données de ses enfants, s'il le souhaite. De plus, l'article 1er traite de l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux au titre du DSA, et non de l'interdiction des traitements de données de mineurs, dépendant du RGPD. Le présent amendement risquerait d'introduire de la confusion et de rendre l'appréciation de la conventionnalité du dispositif plus complexe et aléatoire. Avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Les intentions des auteurs de l'amendement n° 20 sont tout à fait légitimes, et je les partage pleinement. Néanmoins, cet amendement présente l'inconvénient d'imposer directement des obligations aux plateformes, cette fois en matière de design des algorithmes. Comme pour la vérification de l'âge, une telle disposition serait très probablement jugée contraire au DSA. D'où une demande de retrait.
«Monique de Marco» : Nous le maintenons.
«Catherine Morin-Desailly» : Avis défavorable, dans ce cas.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 14, portant sur l'interdiction des fonctionnalités addictives, fait en quelque sorte double emploi avec le dispositif des alinéas 5 et 6 du texte. Les plateformes concernées devront précisément être listées par arrêté pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour que les mineurs cessent d'y avoir accès, et ce au titre de leur dangerosité pour la santé des enfants et adolescents. Il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif qui serait redondant et rendrait le texte moins clair. Avis Défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 18 tend à limiter le volume de données auxquelles les mineurs de quinze peuvent avoir accès. Il présente l'inconvénient de créer une limite d'accès aux données pour les mineurs, y compris dans les cas où la consommation de ces données n'a aucun lien direct avec la dangerosité des plateformes. De ce fait, le mineur pourrait se retrouver face à une restriction d'accès à certains contenus sans danger. Si le débat sur le temps global de connexion des enfants est légitime, il ne relève pas du présent texte. Avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 31 est assez long et technique. Il porte sur la mise en oeuvre de la vérification d'âge par les fournisseurs de systèmes d'exploitation et les fabricants d'équipements terminaux. Cette question est en cours de traitement au niveau des administrations - je pense en particulier au projet France Identité Numérique, FIN, en lien avec le portefeuille européen dit European Digital Identity Wallet. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 11 vise à alourdir les peines pour l'infraction consistant à porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, dès lors que cette infraction serait réalisée à l'encontre d'un mineur. Ce faisant, il tend à modifier l'échelle des peines sans que nous n'ayons pu interroger la justice sur sa nécessité. Surtout, cette sanction a été introduite dans la loi SREN voilà moins de deux ans et nous n'avons pas le recul nécessaire sur son application. Avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 10 tend à préciser l'ensemble des données que devront fournir les plateformes en ligne lorsqu'elles effectuent des signalements d'infractions à diverses dispositions du code pénal aux autorités. Or la liste des données que les plateformes sont tenues de conserver afin de permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu est fixée par un décret en Conseil d'État pris en vertu du V de l'article 6 de la LCEN. Ce décret prévoit également la durée de leur conservation. En fixant une obligation de transmission de données sans limite de temps, le présent amendement n'entre pas dans ce dispositif et risque ainsi d'être contraire au RGPD. Avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 12 relatif à une demande de rapport transmis à l'Arcom est irrecevable. Il n'entre pas dans le périmètre que nous avons fixé, la semaine dernière, au titre de l'article 45 de la Constitution.
«Catherine Morin-Desailly» : Si l'intention des auteurs de l'amendement n° 16 est plus que louable, l'amélioration qui consiste à identifier certains hébergeurs à des éditeurs ne pourra être défendue que dans le cadre d'une révision du DSA. Je suis donc obligée de proposer - la mort dans l'âme - un avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 1 tend à inclure la publicité pour des produits ou des méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort à la liste des délits pouvant faire l'objet de la peine complémentaire de bannissement numérique, ainsi qu'à la liste des infractions que les plateformes doivent contribuer à combattre. Je pense qu'il complète judicieusement l'arsenal répressif contre les abus commis en ligne et sur les réseaux sociaux. J'y suis donc favorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Avis favorable sur les amendements identiques nos 23 et 26, tendant à supprimer l'article 3 bis A. Nous légiférons en effet un peu à la hâte sur les questions de publicité, qui peuvent avoir un impact sur le secteur audiovisuel.
«Max Brisson» : Nous sommes allés un peu vite en besogne. Le marché étant ce qu'il est, soyons prudents !
«Catherine Morin-Desailly» : C'est toujours pareil : les délais qui nous sont impartis pour légiférer sont tellement réduits que nous n'avons pas le temps d'aller au fond des dossiers et de saisir toutes les implications...
«Catherine Morin-Desailly» : Par cohérence avec l'avis précédent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4.
«Catherine Morin-Desailly» : Avis favorable aux amendements identiques nos 24 et 28, tendant à supprimer l'article 3 bis BA et l'interdiction de publicité en faveur des réseaux sociaux lorsqu'elle est destinée spécifiquement aux mineurs. Nous avons, je le précise, traité de manière globale la question de la publicité dans la proposition de loi que nous avons adoptée en décembre. Nous aurons donc l'occasion de nous pencher à nouveau sur le sujet, bien évidemment si le texte est mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
«Catherine Morin-Desailly» : De même que précédemment, je propose un avis favorable aux amendements identiques nos 25 et 27.
«Catherine Morin-Desailly» : Par cohérence, je propose un avis défavorable aux amendements nos 29 et 5.
«Catherine Morin-Desailly» : Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 15, le cadre législatif actuel de l'éducation au numérique permet déjà de prendre en compte les enjeux de santé publique dans les usages numériques, ainsi qu'une meilleure connaissance des algorithmes. C'est un point que nous avons également réaffirmé dans le texte de décembre dernier. La suite de son examen, que j'appelle de mes voeux sera l'occasion de le marteler et de revoir toutes les mesures éducatives. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : De nouveau, je mesure la pertinence de l'amendement n° 6, mais la question d'une campagne d'information nationale est déjà traitée dans notre proposition de loi de décembre. C'est une demande de retrait ou un avis défavorable. Je souhaite que nous nous limitions à l'objet du présent texte.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 13 est pertinent, mais il n'entre pas dans le champ du texte.
«Catherine Morin-Desailly» : Nous avons évoqué la question de l'interdiction du portable au lycée la semaine dernière, et c'est un sujet que nous avions longuement discuté en décembre. Après des échanges avec Agnès Evren au cours des derniers jours, je souscris à l'idée d'aligner le principe d'interdiction du portable au lycée sur celui en vigueur au collège. Mais il est essentiel que les modalités de dérogation ou d'autorisation soient compatibles avec la mesure que nous avons votée en décembre, à savoir l'obligation d'un projet de cadre de vie numérique dans le projet d'établissement, qui se décline en un règlement obligatoire, lequel fixe toutes les règles d'usage du portable. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 22 d'Agnès Evren, d'autant qu'est également prise en compte la question des étudiants.
«Catherine Morin-Desailly» : L'amendement n° 17 traite d'un questionnaire de prévention sur les usages numériques. Les évaluations nationales relèvent normalement du décret, non de la loi. Je vous propose donc de considérer cet amendement comme irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.