Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Catherine Morin-Desailly

  L'amendement n° 31 est assez long et technique. Il porte sur la mise en oeuvre de la vérification d'âge par les fournisseurs de systèmes d'exploitation et les fabricants d'équipements terminaux. Cette question est en cours de traitement au niveau des administrations - je pense en particulier au projet France Identité Numérique, FIN, en lien avec le portefeuille européen dit European Digital Identity Wallet. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

• Mathilde Ollivier

  Nous le maintenons.

• Catherine Morin-Desailly

  Par cohérence, je propose un avis défavorable aux amendements nos 29 et 5.

• Catherine Morin-Desailly

  L'amendement n° 10 tend à préciser l'ensemble des données que devront fournir les plateformes en ligne lorsqu'elles effectuent des signalements d'infractions à diverses dispositions du code pénal aux autorités. Or la liste des données que les plateformes sont tenues de conserver afin de permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu est fixée par un décret en Conseil d'État pris en vertu du V de l'article 6 de la LCEN. Ce décret prévoit également la durée de leur conservation. En fixant une obligation de transmission de données sans limite de temps, le présent amendement n'entre pas dans ce dispositif et risque ainsi d'être contraire au RGPD. Avis défavorable.

• Catherine Morin-Desailly

  L'amendement n° 11 vise à alourdir les peines pour l'infraction consistant à porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, dès lors que cette infraction serait réalisée à l'encontre d'un mineur. Ce faisant, il tend à modifier l'échelle des peines sans que nous n'ayons pu interroger la justice sur sa nécessité. Surtout, cette sanction a été introduite dans la loi SREN voilà moins de deux ans et nous n'avons pas le recul nécessaire sur son application. Avis défavorable.

• Catherine Morin-Desailly

  Les intentions des auteurs de l'amendement n° 20 sont tout à fait légitimes, et je les partage pleinement. Néanmoins, cet amendement présente l'inconvénient d'imposer directement des obligations aux plateformes, cette fois en matière de design des algorithmes. Comme pour la vérification de l'âge, une telle disposition serait très probablement jugée contraire au DSA. D'où une demande de retrait.

• Catherine Morin-Desailly

  C'est toujours pareil : les délais qui nous sont impartis pour légiférer sont tellement réduits que nous n'avons pas le temps d'aller au fond des dossiers et de saisir toutes les implications...

• Catherine Morin-Desailly

  Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 15, le cadre législatif actuel de l'éducation au numérique permet déjà de prendre en compte les enjeux de santé publique dans les usages numériques, ainsi qu'une meilleure connaissance des algorithmes. C'est un point que nous avons également réaffirmé dans le texte de décembre dernier. La suite de son examen, que j'appelle de mes voeux sera l'occasion de le marteler et de revoir toutes les mesures éducatives. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.

• Catherine Morin-Desailly

  L'amendement 33 est purement rédactionnel. Il vise à supprimer une disposition faisant doublon avec le 2° de l'article 1er.

• Catherine Morin-Desailly

  Avis favorable sur les amendements identiques nos 23 et 26, tendant à supprimer l'article 3 bis A. Nous légiférons en effet un peu à la hâte sur les questions de publicité, qui peuvent avoir un impact sur le secteur audiovisuel.