Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260513IDCCOLO556453
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Hervé Reynaud
L'amendement COM-24 tend à fixer à dix heures le délai pendant lequel un étranger, après sa libération par le juge judiciaire, est maintenu à la disposition de la justice. Un délai de vingt-quatre heures est excessif selon le Conseil constitutionnel, qui l'a fixé à titre transitoire à six heures. Je vous propose de le porter à dix heures, durée qui avait été validée par le Conseil constitutionnel en 2018.
Hervé Reynaud
L'amendement COM-22 a pour objet d'encadrer les conditions de réitération de la rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement.
Christophe Chaillou
L'amendement COM-8 vise à supprimer l'article 8, qui est particulièrement attentatoire à la liberté individuelle.
Guy Benarroche
Il y a un plan, mais il n'y a pas d'argent !
Hervé Reynaud
C'est ainsi que les choses se pratiquent déjà.
Hervé Reynaud
Les psychiatres sont prêts à collaborer, c'est ce qui compte. Ils souhaitent rendre un avis, mais seulement après avoir rencontré la personne visée par l'injonction psychiatrique.
Christophe Chaillou
Il est difficile de trouver des places au sein des établissements de suivi médico-psychiatrique, dont la situation se dégrade dans nos départements, comme nous le savons tous.
Hervé Reynaud
L'amendement COM-14 tend à renforcer les garanties procédurales applicables à la visite domiciliaire, qui doit être autorisée et motivée par la requête du préfet et l'ordonnance du juge.
Hervé Reynaud
C'est exact, d'autant que cela rejoint les attentes de la profession.
Muriel Jourda
Une telle modalité n'est pas prévue dans la procédure. En revanche, rien ne vous interdit de déposer un amendement en ce sens.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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