Débat — Sénat, séance du 13 mai 2026

Interventions

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• Hervé Reynaud

  Encore une fois, les psychiatres ne sont pas d'accord pour rendre un avis préalable sur dossier, mais un avis psychiatrique figure bien dans la note blanche.

• Hervé Reynaud

  La notion de peine encourue paraît au contraire préférable et d'application plus simple.

• Christophe Chaillou

  Certes, mais nous redoutons les effets collatéraux.

• Marie-Pierre de la Gontrie

  Peine encourue ne veut pas dire condamnation. Il serait préférable que le texte parle de condamnation effective.

• Christophe Chaillou

  Merci de la clarté de votre exposé et pour vos propositions. Vous l'avez dit, il ne convient pas de revenir ici sur l'émotion légitime suscitée par l'horreur de certains crimes ; chacun partage la nécessité à la fois d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de lutter fermement contre le terrorisme. Pour un certain nombre d'entre nous, nous n'avons jamais failli lorsqu'il a fallu prendre les décisions, parfois extrêmement difficiles, qui s'imposaient afin d'agir concrètement dans la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, nous l'avions déjà souligné lors de l'examen de précédents textes législatifs, lorsque nous évoquons des sujets aussi lourds de conséquences, particulièrement pour les libertés individuelles, il importe de ne pas perdre de vue deux repères essentiels. Il s'agit premièrement du respect des droits fondamentaux, à savoir les engagements internationaux de notre pays, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les principes qui découlent de notre Constitution. Nous avions signalé les forts risques d'inconstitutionnalité de précédentes lois, que le Conseil constitutionnel n'avait par la suite d'ailleurs pas manqué de censurer. Il nous faut donc trouver l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité de nos concitoyens et celle de veiller au respect de nos principes fondamentaux, pour ne pas glisser vers l'arbitraire. Or il nous semble que plusieurs des dispositions de la présente proposition de loi, telles que celles qui ont trait à l'examen psychiatrique ou à la création de nouvelles mesures de rétention de sûreté, tendent à nous faire évoluer vers un système qui n'est pas le nôtre et qui relève précisément de l'arbitraire. Le second repère qui doit nous guider est celui de l'efficacité des propositions. Nous le savons tous, la difficulté majeure tient à l'impossibilité de reconduire dans leurs pays les personnes coupables d'actes de terrorisme ou d'autres actes d'une particulière gravité. On peut certes imaginer d'allonger sans cesse le délai de la rétention administrative, mais nous en connaissons les conséquences sur la saturation des centres de rétention administrative (CRA). On nous dira aussi que nous sommes loin d'atteindre les délais maximaux de rétention fixés par l'Union européenne. Cependant, que faire après les avoir encore étendus ? Car lorsque les personnes ne sont pas reconduites à la frontière dans les tout premiers jours ou les toutes premières semaines, elles ne le seront jamais. À cet égard, l'allongement du délai de rétention administrative ne sert malheureusement à rien. Il serait d'ailleurs utile de connaître les effets de précédentes extensions du délai de rétention. Mais aucune étude d'évaluation ne nous est proposée. Nous sommes une nouvelle fois confrontés - nous le dénoncions déjà au printemps 2025 - à une forme de surenchère qui vise à répondre, sans cependant aucune espèce d'efficacité, à une émotion légitime. Avec la création d'une rétention de sûreté terroriste, nous atteignons des limites que nous n'avions jamais approchées sur le plan du respect de nos principes fondamentaux. Ce type de rétention ouvrirait en effet la possibilité de maintenir indéfiniment en rétention, par le jeu des reconductions, des personnes qui ont été condamnées et ont purgé leur peine. Nous ne pouvons qu'émettre des doutes sur le bien-fondé d'un tel dispositif, au regard tant du respect de nos principes fondamentaux que de son efficacité. Confier au préfet la mesure d'injonction d'examen psychiatrique, sans avis préalable, sur le seul fondement d'une analyse du risque, au surplus en dépit des grandes difficultés que nos structures de suivi psychiatrique rencontrent aujourd'hui et malgré l'hostilité des professionnels du secteur, nous place également à la limite de l'arbitraire, a fortiori avec l'amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur. Nous nous interrogeons de même sur l'efficacité de la mesure. Au-delà, il reste possible de débattre de l'opportunité de plusieurs autres propositions, par exemple de celle qui a trait au changement d'identité. Cependant, il importe toujours d'en peser l'intérêt à l'aune tant des conséquences qu'elles emporteraient pour les personnes concernées que de leur efficacité réelle. Quoi qu'il en soit, cette proposition de loi nous apparaît dans l'ensemble répondre ni à l'exigence de respect de l'État de droit ni à l'impératif d'efficacité. C'est pourquoi nous y sommes défavorables et proposerons des amendements de suppression de l'ensemble des articles.

• Hervé Reynaud

  L'amendement COM-5 vise à supprimer l'article 5, au motif qu'il porterait une atteinte importante aux libertés individuelles. Nous pensons, au contraire, qu'il s'agit d'une disposition de bon sens. Nous souhaitons éviter qu'un individu faisant l'objet d'une Micas ne se soustraie à la surveillance du ministère de l'intérieur, le temps que le juge statue en appel.

• Muriel Jourda

  Nous examinons à présent le rapport de M. Hervé Reynaud sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

• Hervé Reynaud

  L'amendement COM-6 tend à supprimer l'article 6, alors qu'il permet d'éviter les stratégies de dissimulation d'identité. Avis défavorable.

• Hervé Reynaud

  L'amendement COM-10 précise que l'injonction d'examen psychiatrique vise non seulement à lutter contre le terrorisme, mais aussi à assurer la protection de la santé des individus radicalisés souffrant de troubles psychiatriques. La procédure d'injonction doit en effet déboucher sur la mise en place de soins adaptés au sein d'un établissement d'accueil. D'un point de vue constitutionnel, il est important de préciser les choses ainsi, car la notion de soins n'existe pas en tant que telle.

• Hervé Reynaud

  L'amendement COM-12 vise à renvoyer à l'autorité administrative la charge d'établir la liste des psychiatres procédant aux examens psychiatriques, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.