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Hervé Reynaud
Avez-vous des exemples à nous donner ?
Christophe Chaillou
Le dispositif, tel qui est rédigé, nous semble avoir des conséquences très larges. Ainsi, il pourrait viser des personnes qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Christophe Chaillou
Selon vous, les psychiatres que vous avez consultés sont prêts à s'impliquer dans ce dispositif. Or cet amendement a pour objet de supprimer leur avis préalable : j'ai du mal à vous suivre...
Muriel Jourda
Il s'agit, encore une fois, de se conformer aux exigences constitutionnelles et européennes.
Hervé Reynaud
L'amendement COM-3 vise à supprimer l'article 3. J'émets un avis défavorable, d'autant que nous prévoyons une garantie supplémentaire pour sécuriser le dispositif.
Hervé Reynaud
Il ne s'agit pas d'étendre le champ d'application du régime dérogatoire - c'est l'objet de l'article 8 - mais de rectifier une erreur de coordination due à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier, dont la disposition en cause a été une victime collatérale. Nous rétablissons ainsi la possibilité de prolonger à 210 jours la rétention d'un étranger condamné pour crime ou délit terroriste, ce que la loi permettait depuis 2011 et que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution.
Guy Benarroche
Je suis quelque peu las de ce type de textes qui avancent de fausses solutions à de véritables problèmes. Quel est donc l'article ou l'amendement qui portera sur la construction de nouveaux centres de rétention ? Où entendez-vous donc retenir ces personnes ayant purgé leur peine et en attente de leur expulsion ? En caricaturant, votre logique commanderait que l'on mette en place des systèmes permettant leur expulsion effective et rapide, en application des décisions prises à leur encontre. Il n'en est rien et l'on se contente de prévoir leur maintien en rétention, sans savoir exactement où - les CRA commencent à connaître les mêmes difficultés de surpopulation que les prisons et les maisons d'arrêt - ni combien de temps, en faisant en sorte de pouvoir réitérer plusieurs fois la durée de la rétention. Ce texte est caricatural, un trait que renforcent encore les amendements du rapporteur. Nous voterons donc contre le premier et les seconds. Après le rejet d'un premier texte, en partie au motif de son inconstitutionnalité, force est de constater que l'on réitère les mêmes erreurs. Un tel texte nous mène dans le mur !
Muriel Jourda
Le préfet est saisi sur la base d'une note de renseignement, qui contient l'avis d'un psychiatre. Le rapporteur considère qu'il n'y a pas lieu de doubler cet avis par un avis complémentaire sur dossier. Rassurez-vous, les psychiatres seront bel et bien impliqués dans la procédure, puisqu'il s'agit d'une injonction de soins psychiatriques.
Muriel Jourda
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de la proposition de loi inclut les dispositions relatives aux mesures administratives relatives à la lutte contre le terrorisme, aux mesures judiciaires de rétention de sûreté et de prévention de la récidive terroriste, à la procédure de changement de nom et de prénom à l'état civil et à la rétention administrative des étrangers.
Christophe Chaillou
C'est dommage, pour une fois que nous étions prêts à voter cette disposition...
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