Débat — Sénat, séance du 5 mai 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Sylvie Robert

  Je mets aux voix l’amendement n° 82. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)

• Bernard Jomier

  En ce qui concerne l’amendement n° 66, déposé par le Gouvernement, j’attire votre attention sur le fait que c’est le seul endroit du texte où figure explicitement la nécessité d’une négociation sur les tarifs infirmiers. J’entends bien l’argument avancé dans l’exposé des motifs, à savoir que si, à chaque actualisation, il fallait systématiquement ouvrir une négociation, cela deviendrait complexe. C’est d’ailleurs pourquoi j’avais souhaité déposer un sous-amendement pour préciser que la négociation s’impose au moment de la publication de l’arrêté initial, et non à chaque actualisation. Malheureusement, ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable. Pourtant, cette proposition me paraît d’autant plus cohérente que le ministre a annoncé lui-même l’ouverture de négociations conventionnelles. Donc, si nous adoptons en l’état l’amendement du Gouvernement – sans pouvoir le modifier –, nous faisons une croix sur l’obligation de négocier les rémunérations. Or, comme chacun le sait, les mots d’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour ma part, j’invoquerai plutôt la « jurisprudence Mouiller ». Le président de la commission nous le rappelle souvent : parfois, une rédaction n’est pas idéale, mais on l’adopte pour permettre à la commission mixte paritaire d’y revenir et de trouver une formulation plus consensuelle… En revanche, si nous adoptons l’amendement n° 66 tel quel, il sera trop tard et nous ne pourrons plus revenir en arrière. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous appelle à ne pas voter cet amendement.

• Annie le Houerou

  Cet amendement vise à s’assurer que la conciliation médicamenteuse s’effectue en coordination entre professionnels de santé. Selon la Haute Autorité de santé, la conciliation médicamenteuse est une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses. Elle est fondée sur le partage d’informations et sur la coordination entre professionnels de santé. Les erreurs médicamenteuses sont un enjeu de santé publique majeure : en 2020, elles ont représenté plus des deux tiers des événements indésirables graves liés aux soins déclarés. Elles sont aussi la première source d’événements indésirables liés aux soins dans le cadre de l’hospitalisation à domicile. Avec le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, la conciliation des traitements médicamenteux va donc devenir essentielle. La présente proposition de loi vise à faire de la conciliation médicamenteuse une mission socle des infirmières, qui jouent un rôle essentiel auprès des patients. Elles assurent l’observance des traitements et la surveillance des effets indésirables. Dans ce cadre, elles peuvent contribuer à la conciliation médicamenteuse et à la prévention des risques liés aux soins. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons acté le fait que les infirmières contribuent à cette conciliation, mais qu’elles ne l’assurent pas en autonomie. La Haute Autorité de santé insiste en effet sur l’importance de la coordination entre professionnels pour la prévention du risque iatrogénique. Notre amendement vise donc à continuer dans ce sens en précisant que la contribution des infirmières à la conciliation médicamenteuse s’exerce en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé intervenant auprès du patient.

• Loïc Hervé

  Quel est l’avis de la commission ?

• Yannick Neuder

  Même avis.

• Sylvie Robert

  Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de mise en œuvre d’une formation initiale des infirmières et des infirmiers sur quatre années dont une de professionnalisation. Il s’attache notamment à évaluer les besoins des instituts de formation en soins infirmiers en personnels d’encadrement, de terrains de stage et de prise en charge financière du coût des études. La parole est à Mme Céline Brulin.

• Loïc Hervé

  Quel est l’avis de la commission ?

• Yannick Neuder

  Cette disposition est superfétatoire, car les infirmiers orientent déjà les patients vers les autres professionnels de santé quand les soins qu’ils requièrent sortent de leur champ de compétences.

• Philippe Mouiller

  Il s’agit de deux demandes de rapports, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable ; le Gouvernement quant à lui a émis un avis favorable. Ce sont des sujets extrêmement importants. Le rôle des commissions des affaires sociales, dans les deux chambres, est justement de porter ce type de travaux. Nous savons bien que les demandes de rapport que nous adoptons n’aboutissent jamais. Ne soyons pas hypocrites et, sur des sujets aussi importants, demandons aux commissions des affaires sociales de s’emparer de la problématique, d’organiser des auditions et des rencontres.

• Sylvie Robert

  Je mets aux voix l’amendement n° 67. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)