Débat — Sénat, séance du 9 juillet 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Pierre Ouzoulias

  Le vote sur l’article 4, modifié, est réservé.

• Pierre Ouzoulias

  L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° BA À la première phrase de l’article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ; 1° BB Au premier alinéa de l’article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1 » ; II. – Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. » IV. – Alinéa 13 Remplacer la référence : c) par la référence : b) V. – Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° H L’article L. 131-7 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ; b) L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s’appliquent au document d’urbanisme unique mentionné à l’article L. 146-1. « L’analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l’ensemble des documents avec lesquels le document d’urbanisme unique doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte. « La mise en compatibilité du document unique d’urbanisme s’effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44. « Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. » Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable. Je mets aux voix l’amendement n° 2. (L ’ amendement est adopté.)

• Michel Masset

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « la forme d’une ville change plus vite, hélas ! que le cœur d’un mortel ». Ces vers de Charles Baudelaire n’ont rien perdu de leur force : ils nous rappellent que la ville est un être vivant en perpétuelle transformation. Le logement n’est pas un bien comme un autre. Il conditionne l’accès à l’emploi, à un territoire, à la santé, à l’éducation, à la dignité. Et pourtant, sa crise actuelle est sans précédent. Elle trouve ses racines, entre autres, dans la faiblesse de la production de nouveaux logements : entre 2023 et 2024, le nombre de logements neufs mis en vente a ainsi chuté de 50 %. Les causes en sont connues : l’empilement des normes, la rigidité des procédures, ou encore la lenteur du contentieux en matière d’urbanisme. Ces freins, largement identifiés dans les rapports du Sénat comme par les acteurs de terrain, bloquent l’émergence de projets ambitieux, ralentissent les réponses aux besoins de logement, et fragilisent l’action des élus. L’urbanisme est souvent perçu comme une affaire de spécialistes. Pourtant, ce sont bien les maires, les élus locaux et les intercommunalités qui se heurtent au quotidien à la densité des règles, à leur illisibilité et, parfois, à leur incohérence. La proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, ne révolutionne pas le droit de l’urbanisme, mais elle répond à une urgence : corriger un système devenu trop lent, trop rigide et trop éloigné des réalités du terrain. En Lot-et-Garonne, les exemples sont nombreux. Ainsi, à Villeneuve-sur-Lot, des friches éligibles au fonds vert peinent à être requalifiées, non faute de moyens, mais à cause de délais procéduraux décourageants. À Allez-et-Cazeneuve, un projet de logements a été stoppé en raison d’une incompatibilité avec le zonage agricole. Ces exemples illustrent ce que tant de maires vivent : l’impossibilité d’avancer, même sur des projets modestes, mais nécessaires. Face à cela, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire comporte des avancées qu’il convient de saluer. Il maintient ainsi l’équilibre trouvé par le Sénat : modification unique des documents d’urbanisme, rationalisation des procédures, ou encore possibilité de créer un document d’urbanisme unique lorsque le Scot et le PLUi couvrent un même périmètre. Le texte garantit le droit pour les maires de contester les dérogations au PLU sur leur commune, mesure primordiale, et conforte le recours à la participation du public par voie électronique tout en maintenant l’accessibilité physique en mairie. Ces éléments sont essentiels, notamment dans les territoires ruraux, où le numérique ne peut être la seule voie d’accès à l’information. D’autres points méritent d’être soulignés : la clarification des régimes de changement de destination, notamment pour les bâtiments agricoles inutilisés, et la sécurisation des permis modificatifs, très attendue par les élus. La question du contentieux a elle aussi été prise à bras-le-corps. En encadrant mieux les délais et les possibilités de recours, le texte tend à limiter les blocages abusifs, tout en préservant les garanties nécessaires au respect du contradictoire. Cependant, mes chers collègues, ce texte est aussi le symptôme d’un mode de législation que nous contestons. En effet, à force d’accumuler les exceptions, les régimes particuliers et les ajustements ciblés, ce qui devait être une simplification pourrait entraîner une complexification supplémentaire, moins visible, plus diffuse, plus insidieuse. Pour les maires des petites communes, la lisibilité du droit ne s’améliore pas : elle devient incertaine. Seule une réforme globale, comme Mme la ministre l’a dit, articulant urbanisme, logement, écologie et aménagement du territoire, permettra de construire durablement les territoires que nous voulons. En dépit de ces quelques points, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen apportera son soutien total et entier à ce texte, tout en appelant, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, à poursuivre le chantier. ( MM. Bernard Fialaire et Cédric Chevalier applaudissent.)

• Dominique Estrosi Sassone

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, que nous examinons ce soir, pose une nouvelle brique utile dans le chantier de la politique du logement. Alors que la crise ne fait que s’aggraver encore et toujours, nous ne pouvons que nous féliciter que l’on allège un peu les normes qui pèsent si lourd, à la fois sur les acteurs économiques et sur les élus locaux. On m’a tant de fois demandé un tel allégement au cours des nombreux travaux que j’ai menés sur ce sujet, notamment au sein de la commission des affaires économiques. L’une de mes interlocutrices avait d’ailleurs résumé ainsi la situation : « Créer du logement, c’est un peu une course en sac. » De ce texte considérablement enrichi, à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat – alors qu’il comprenait initialement quatre articles, il en compte désormais une trentaine –, je retiens trois axes, qui devraient guider l’ensemble de nos politiques publiques. Il s’agit tout d’abord, bien sûr, de la simplification : la réduction du nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la suppression de formalités inutiles ou le recours accru au numérique pour la participation du public sont autant de mesures bienvenues permettant d’accélérer la mise en œuvre des projets, de réduire leur coût et de les sécuriser, car moins de procédures, c’est aussi moins de contentieux. Il s’agit ensuite du pragmatisme. Il faut s’adapter aux circonstances, ce qui ne signifie pas qu’il ne faille pas rechercher des solutions structurelles. Ainsi, si nous ne rejetons pas les adaptations temporaires du régime des résidences hôtelières à vocation sociale proposées dans le texte pour répondre à l’urgence de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire, nous pouvons nous enorgueillir d’avoir dans le même temps créé les résidences à vocation d’emploi. Nous n’avons pas non plus reculé devant les totems que sont les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) ou la loi Littoral, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, afin de faciliter la réutilisation des bâtiments agricoles abandonnés. Les solutions trouvées, très attendues des élus locaux, sont strictement encadrées et proportionnées aux besoins. Il s’agit enfin de la différenciation et de la territorialisation. Car si la simplification est un enjeu majeur, il y aurait une forme de paresse intellectuelle, voire de renoncement, à en faire l’alpha et l’oméga de nos politiques publiques, a fortiori sur un sujet aussi sensible que celui du logement. Je salue d’ailleurs le travail des trois rapporteurs, Ghislain Cambier et Sylviane Noël pour la commission des affaires économiques, ainsi que Marc-Philippe Daubresse pour la commission des lois. Ils ont à la fois étoffé le texte et affiné, tempéré et mis en cohérence des propositions qui tiraient parfois à hue et à dia. Nos élus ont aussi besoin d’outils juridiques et d’ingénierie pour mettre en œuvre leur politique de logement, y compris, et peut-être surtout, en faisant prévaloir, lorsqu’il le faut, l’intérêt public sur les logiques de marché. D’où le refus de dérogations de droit aux règles des PLU, auxquelles nous avons préféré des dérogations à la main du maire, dont l’accord sera désormais obligatoire, même quand ce n’est pas lui qui délivre le permis. D’où, encore, l’extension au-delà des seules zones tendues des dérogations aux fins de création de logements. D’où, enfin, la facilitation du recours aux établissements publics fonciers, y compris pour les petites communes, et l’extension des compétences des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Ces avancées réelles doivent à présent être aussi déclinées dans le volet logement proprement dit. Nous nous y emploierons à vos côtés, madame la ministre, dans les mois qui viennent. D’ores et déjà, je me réjouis que le texte qui nous est aujourd’hui proposé maintienne la pleine association des collectivités territoriales aux nouvelles conventions d’utilité sociale, cette mesure ayant été introduite par la commission des affaires économiques du Sénat. Je souhaite aussi que nous avancions ensemble, dès l’automne, sur l’accession à la propriété, sur le logement social, sur l’investissement locatif, madame la ministre. En outre, je salue le récent rapport intitulé Pour une relance durable de l ’ investissement locatif , rédigé à votre demande par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, qui porte sur le fameux statut du bailleur privé. Le chantier est immense, mais je connais votre volontarisme, votre courage, votre engagement, madame la ministre. Soyez assurée que le Sénat, en particulier le groupe Les Républicains, prendra toute sa part à l’élaboration de ces réformes essentielles pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

• Pierre Ouzoulias

  La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

• Pierre Ouzoulias

  L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les autres cas prévus par la loi II.- Alinéa 28 Remplacer les mots : aux deux premiers alinéas du par les mots : au III. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 13° bis A l’article L. 143-42, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ; IV. – Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les autres cas prévus par la loi V.- Alinéa 50 1° Remplacer les mots : conformément à par les mots : en application de 2° Supprimer les mots : , conformément aux articles L. 152-6-5, L. 152-6-7 et L. 152-6-9 du présent code, VI. – Alinéa 51 Remplacer les mots : « 3° De Par les mots : Peuvent également faire l’objet de la procédure de modification, si l’autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d’aménagement et de développement durable qui ont pour objet de VII.- Alinéa 57 Après le mot : public insérer les mots : par voie électronique VIII.- Alinéa 61 Remplacer les mots : aux deuxième et troisième alinéas du par le mot : au IX.- Alinéa 62 Remplacer la référence : L. 132-8 par la référence : L. 132-9 X. – Après l’alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 27° bis A l’article L. 153-51, les trois occurrences du mot : « simplifiée » sont supprimées ; XI.- Alinéa 75 Après la référence : , L. 153-42 insérer les mots : est remplacée par la référence : « , L. 153-41 » XII. – Alinéa 87 Remplacer la référence : IV par la référence : V La parole est à Mme la ministre.

• Pierre Ouzoulias

  Le vote sur l’article 1 er bis AAA, modifié, est réservé.

• Marianne Margaté

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les discours sur la complexité du droit de l’urbanisme vont souvent de pair avec les prises de paroles récurrentes et plus générales sur la densité du droit français, en particulier quand celui-ci sert à protéger les plus faibles contre les plus forts. C’est vrai pour le code du travail, comme vous l’avez encore une fois démontré jeudi dernier lors de l’examen de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1 er mai. C’est également vrai, cette fois-ci, pour le code de l’environnement. Ainsi, il n’est pas certain que les travaux du Parlement, puis de la commission mixte paritaire, permettront d’alléger ce code ou d’améliorer sa lisibilité. Cependant, une chose est sûre : ils affaibliront bien le droit de l’environnement en réduisant les temps de concertation et de partage, voire en empêchant l’accès à la justice. Ces éléments sont pourtant indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie et à l’acceptation des projets d’aménagement, y compris lorsque ceux-ci ne font pas l’unanimité, voire justement parce qu’ils ne font pas l’unanimité. Cette simplification se fera également au détriment des collectivités et de leurs agents, qui devront prendre connaissance plus rapidement des projets et instruire des demandes plus vite, sans avoir les moyens nécessaires de procéder à une telle accélération. Pourtant, cette proposition de loi aurait pu avoir du sens, car il est urgent de répondre à la crise du logement, urgent de nous adapter aux dérèglements climatiques, à densifier là où cela est nécessaire, à réindustrialiser aussi, tout en protégeant nos espaces naturels, agricoles et forestiers. Or cela demande une véritable planification, plus qu’une simplification. Les accélérations prévues dans la proposition de loi permettront de gagner quelques mois, peut-être, sur certains projets, qui sont de toute façon déjà très en retard, alors que 2,8 millions de demandes de logement sont toujours sans réponse. Si ce texte permet de reloger plus rapidement les 5 millions de personnes en situation de suroccupation de leur logement et les 210 000 femmes victimes de violence qui attendent un relogement, ou encore d’attribuer un logement à l’une des 350 000 personnes sans domicile, alors le Gouvernement a bien fait d’engager la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Cependant, après son passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce texte, qui supprime certains garde-fous qui dérangent quelques bétonneurs, n’impulse pas l’élan nécessaire pour affronter durablement la crise du logement. Notre groupe avait joué le jeu de la modernisation du droit de l’urbanisme, pour tenir compte des véritables difficultés rencontrées par nos élus pour faire respecter ce droit. Ainsi, nous avions notamment proposé de renforcer le droit de préemption des élus locaux, par exemple sur les parts de sociétés anonymes qui servent aujourd’hui à contourner le droit de préemption des maires. Le Gouvernement avait fait de même et nous avions bon espoir d’apporter un réel progrès sur ce point. Cependant, notre amendement a finalement été jugé irrecevable. De même, la réduction de dix à six mois du délai de jugement des demandes de permis de construction de logement social qui figurait initialement dans le texte a été supprimée. Oui pour empêcher les recours des associations environnementales, non pour faciliter l’implantation de logements sociaux : tel est l’esprit sous-tendant cette proposition de loi. Ces deux exemples ne disent pas tout de ce qu’il y a dans ce texte d’une trentaine d’articles, mais ils en sont une parfaite illustration. Comme ils s’étaient opposés à l’adoption de ce texte le 17 juin dernier, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky voteront contre aujourd’hui, la commission mixte paritaire n’ayant pas procédé aux modifications nécessaires et attendues. Je conclurai par ces mots du poète brésilien Ferreira Gullar : « La ville est dans l’homme presque comme l’arbre vole dans l’oiseau qui le quitte. » Prenons soin de l’homme, prenons soin de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Pierre Ouzoulias

  Personne ne demande plus la parole ?… Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. (La proposition de loi est adoptée.)

• Viviane Artigalas

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons vu arriver cette proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement avec beaucoup de réserve. En considérant le poids des normes comme l’une des principales causes de la crise du logement qui sévit en France depuis huit ans, le présent texte partait en effet sur de très mauvaises bases. S’il contenait quelques propositions bienvenues, il ne s’attaquait pas aux causes structurelles du problème. Je l’ai dit en première lecture lors de la discussion générale, et je le répète aujourd’hui, ce texte ne résoudra pas la crise du logement, loin de là. Néanmoins, tout ce qui peut contribuer à faciliter la réhabilitation du bâti et la construction doit être défendu. À cet égard, nombre de nos amendements ont été adoptés au Sénat, et ces avancées ont été conservées en commission mixte paritaire. Ce texte était devenu un catalogue de dérogations. Sur ce point, notre ligne n’a pas changé : on ne saurait multiplier à l’infini les dérogations aux règles des PLU sans vider ces documents de leur substance. Les PLU sont fondamentaux pour définir une stratégie territoriale équilibrée et respectueuse du droit. Nous avons réussi à limiter ces dérogations sans parvenir à les supprimer toutes ; des irritants demeuraient donc dans cette proposition de loi. La CMP devait être l’occasion de les traiter, pour que le présent texte aille dans le sens que nous souhaitions. Tel a été le cas. Par ailleurs, les dispositions positives de cette proposition de loi, parfois issues d’amendements socialistes, ont été conservées. Ainsi, nous nous félicitons que le texte final assure la simplification du cadre de l’évolution des documents d’urbanisme, comme nous l’avions demandé ; qu’il ouvre la possibilité d’élaborer un document d’urbanisme unique valant Scot et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), lorsque le Scot et le PLUi ont exactement le même périmètre ; qu’il permette la prolongation du délai d’évaluation des Scot de six à dix ans ; qu’il ajoute le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) à la liste des opérateurs pouvant accéder aux données liées au logement transmises par l’administration fiscale ; qu’il renforce les outils fonciers des élus locaux, qu’il s’agisse de l’extension de l’adhésion des communes aux EPF ou de la réduction de trente à quinze ans du délai d’acquisition des biens sans maître ; qu’il simplifie la procédure de délaissement des emplacements réservés ; ou encore qu’il permette au PLU d’exempter les logements en bail réel solidaire (BRS) d’obligation de stationnement. Enfin, nous sommes très satisfaits que l’article 2 bis D, ouvrant la voie à une adaptation des conventions d’utilité sociale pour les simplifier et les rendre plus stratégiques, ait été conservé avec le soutien du Gouvernement et des rapporteurs, conformément aux demandes de l’Union sociale pour l’habitat (USH). Nous sommes d’autant plus soulagés qu’un ancien ministre du logement, présent en CMP, s’y opposait fermement. Par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression du report et de la réduction des obligations de solarisation des bâtiments ; des mesures, votées par le Sénat, qui favorisaient le mitage ; enfin, de la dispense de toute autorisation d’urbanisme pour l’installation de panneaux photovoltaïques. La suppression de l’article 2 sexies A, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble, nous satisfait également. Actons le travail d’amélioration et d’encadrement accompli par la CMP sur trois dispositions. Tout d’abord, je pense à l’extension des possibilités de recours à la participation du public par voie électronique : celle-ci n’est désormais qu’optionnelle et les documents demeurent consultables en mairie. Ensuite, l’article 1 er bis D, qui assouplissait les obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants, retrouve la rédaction proposée par l’Assemblée nationale. Toutefois, nous aurions préféré la suppression pure et simple de cet article. Enfin, si nous n’avons pu revenir sur le changement de destination des bâtiments agricoles pour tous types d’activité, sous réserve que ces bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins vingt ans, l’introduction en CMP de l’obligation de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de l’autorité compétente crée un minimum d’encadrement. Restent les points sur lesquels rien n’a évolué en CMP – et je le regrette –, notamment la suppression de la règle de caducité du Scot en cas de non-évaluation ; la limitation du droit au recours gracieux, raccourci d’un mois ; et la recevabilité des démarches, qui demeure conditionnée à une participation antérieure aux procédures de participation du public. De tels choix nous semblent malvenus, alors qu’il faut soutenir la démocratie locale pour favoriser l’acceptabilité des projets. De même, nous regrettons le maintien de l’article 2 bis . En ce qui concerne le logement des salariés dans les territoires en tension présentant des enjeux de réindustrialisation, de développement économique ou d’accueil des travailleurs saisonniers, le recours aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour une durée de dix ans paraît bien décalé par rapport aux besoins observés sur le terrain et à la nature de ces établissements. Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement nos rapporteurs de leur écoute et de la confiance qu’ils nous ont accordée pour évaluer l’impact, ou la légitimité, de certaines dispositions et de certains amendements. Même si ce texte est loin d’être idéal, le travail collectif accompli en CMP a permis de limiter les ultimes tentatives de dérégulation. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc cette proposition de loi. ( Mme Mireille Jouve applaudit.)