Débat — Sénat, séance du 11 juillet 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Marie-Pierre de la Gontrie

  Il serait assez intéressant que vous puissiez suppléer votre collègue ministre, qui semble avoir d’autres tâches à accomplir par ailleurs.

• Xavier Iacovelli

  Le vote est réservé. Le vote sur l’article 14 bis est également réservé. I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre. « Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la même loi, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ; 2° Le début du premier alinéa du V est ainsi rédigé : « Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant … (le reste sans changement) ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios, et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires, afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

• Cédric Vial

  L’amendement n° 260 vise à permettre au groupe de créer des filiales. Des enjeux importants se posent en matière de médias de proximité et d’information. Cet amendement de précision rédactionnelle est donc le bienvenu : avis favorable. L’amendement n° 261 a pour objet d’autoriser le PDG de France Médias à diriger également les filiales qui seront créées. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, puisqu’il a été retenu par le Gouvernement, je considère, à titre personnel, que son adoption ne serait pas un problème. Enfin, la commission émet également un avis favorable sur l’amendement de précision rédactionnelle n° 262.

• Xavier Iacovelli

  Le vote est réservé. Le vote sur l’article 6 est également réservé. I. – Le 1 er janvier 2026, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À la date de sa transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités ou sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels. Les biens de l’Institut national de l’audiovisuel relevant du domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel. Lorsque les biens de la société sont nécessaires à l’exécution de ses missions de service public ou au développement desdites missions, l’État s’oppose à leur cession, à leur apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur ces biens, ou subordonne leur cession, leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, tout apport ou sûreté réalisé sans que l’État ait pu s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions prévues pour la réalisation de l’opération. Les biens compris dans le champ du décret ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie. L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclues par l’Institut national de l’audiovisuel. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. Les comptes de l’exercice 2025 de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel sont approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la société Institut national de l’audiovisuel. Le bilan au 31 décembre 2026 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société Institut national de l’audiovisuel ouvert à la date de sa formation. II. – À la date de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres administrateurs de l’établissement public sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. Les représentants du personnel élus restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat. La transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.

• Roger Karoutchi

  Du vôtre !

• Yannick Jadot

  Vous fragilisez le service public pour mieux le sacrifier demain, et cela, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

• Pierre-Alain Roiron

  S’agit-il de sujets sur lesquels nous interpellent nos concitoyens dans nos territoires ?

• Xavier Iacovelli

  Le vote est réservé. Le vote sur l’article 11 bis est également réservé. Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque ces services sont distribués par contournement. »

• Didier Mandelli

  La parole est à Mme la ministre.

• Xavier Iacovelli

  Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 204 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 245 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel. L’amendement n° 278 est présenté par le Gouvernement. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. Les amendements n os 204 et 245 ne sont pas soutenus. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 278.