Débat — Sénat, séance du 7 janvier 2026

Interventions

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• Stéphanie Rist

  Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier de mettre ce sujet à l’ordre du jour du Sénat, tant la préoccupation qui sous-tend votre proposition de loi est partagée par le Gouvernement. Les métiers du travail social mobilisent près d’un million de professionnels, qui interviennent quotidiennement auprès de nos concitoyens les plus fragiles. Qu’ils travaillent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, d’enfants protégés ou de familles en difficulté, ces femmes et ces hommes incarnent au quotidien notre engagement collectif envers les plus vulnérables. Sans leur action, notre pacte républicain de solidarité serait profondément affaibli. Leur contribution à la cohésion sociale est irremplaçable. Votre rapport, madame la rapporteure, dresse un constat lucide : pénurie de professionnels, sinistralité élevée, tassement des grilles salariales… Ces difficultés sont réelles et appellent des réponses ambitieuses. La question est donc de savoir non pas s’il faut agir, mais comment le faire efficacement et de manière soutenable. Le Gouvernement est attaché à prendre ce sujet au sérieux et souhaite vous exposer en toute transparence les éléments qui le conduisent à se prononcer en défaveur de cette proposition de loi. Il faut noter, pour commencer, que la mise en œuvre de ses dispositions emporterait des conséquences financières majeures, à défaut de ressources identifiées. L’article 1 er prévoit qu’une négociation soit engagée au sein des principales branches professionnelles du secteur social et médico-social ; mais, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, il n’existe pas – du moins pas encore – de système de classification et de rémunération unifié permettant de fixer des salaires minimaux hiérarchiques à cette échelle. Il est proposé également d’associer les organisations interprofessionnelles à ces négociations de branche. Or les négociations de branche relèvent exclusivement de la compétence des organisations représentatives à ce niveau. Au reste, contrairement à une idée reçue, les salariés de la branche de l’aide à domicile ont bénéficié de revalorisations : l’avenant 43, en 2021, avait permis une revalorisation moyenne équivalente au Ségur. Il est vrai qu’il y a eu, depuis, une forte inflation, mais c’est un sujet sur lequel nous comptons avancer avec Départements de France dans le cadre du plan Grand Âge. Pour ce qui concerne les personnels de la branche de l’aide à domicile, qui relèvent de la compétence pleine et entière de la sécurité sociale, l’État a pris ses responsabilités en agréant, à la fin du mois de décembre, l’avenant 70 de cette branche. Les aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile de la branche percevront ainsi, dès ce mois-ci, une augmentation moyenne de plus de 100 euros brut par mois. Les articles 2 et 3 de la proposition de loi prévoient d’assouplir le recours au forfait global pour les services d’aide à domicile et d’instaurer un taux d’encadrement minimal dans les établissements. Ces pistes méritent d’être examinées au cas par cas, l’enjeu étant avant tout la qualité de l’accueil en établissement. Elles nécessitent, en tout état de cause, des études d’impact approfondies et, surtout, un financement clairement établi. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste en faveur des professionnels du travail social. L’État a consacré 4 milliards d’euros aux revalorisations salariales dans le secteur. Près de 700 000 salariés ont bénéficié d’une augmentation mensuelle nette de 183 euros. Après la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social de 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels supplémentaires de la filière socio-éducative. L’accord du 4 juin 2024 a permis d’étendre le Ségur à l’ensemble des personnels de la branche de l’action sanitaire et sociale, pour un coût global de 600 millions d’euros. Face aux difficultés budgétaires des départements, qui supportent 170 millions d’euros de cette charge, le Gouvernement a décidé que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leur verserait une compensation, à hauteur de 85 millions d’euros par an dès 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pérennise cette compensation. Nous avons aussi renforcé les capacités de formation : entre 2020 et 2025, plus de 13 500 places de formation supplémentaires pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux ont été ouvertes. Le développement de l’apprentissage a été encouragé. Nous nous engageons aussi pour améliorer les conditions d’exercice. Un fonds de 30 millions d’euros a ainsi été lancé en 2025 pour renforcer les actions de prévention des accidents du travail dans les Ehpad via un investissement massif dans l’achat de matériel adapté permettant de réduire les troubles musculosquelettiques. Concernant les aides à domicile, un fonds de soutien pérenne à la mobilité a été déployé en 2025, à hauteur de 75 millions d’euros par an, afin de soutenir les départements dans le financement des flottes de véhicules. Mieux prendre en charge les coûts liés aux déplacements des aides à domicile, avec des moyens bonifiés pour les territoires ruraux, c’est reconnaître la réalité du métier et renforcer son attractivité. Je conclus en évoquant l’accompagnement vers une convention collective unique. Le projet de convention collective unique étendue dans la branche de l’action sanitaire et sociale est soutenu depuis longtemps par les pouvoirs publics. Son aboutissement permettrait de fluidifier les parcours professionnels entre la convention collective de 1966 – la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – et celle de 1951 – la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif –, de professionnaliser la gestion des ressources humaines de la branche et de mieux couvrir les 10 % de salariés actuellement sans convention collective. Je salue l’orientation actuelle des négociations vers la création d’un organisme professionnel de prévention des risques professionnels, sur le modèle de ce qui existe dans le secteur du BTP. Ce serait une avancée majeure pour la santé au travail dans le secteur. L’attractivité de ces métiers doit continuer à se construire au quotidien avec l’ensemble des parties prenantes et des financeurs pour répondre aux défis du vieillissement de la population et de la qualité de la prise en charge de nos publics vulnérables, qu’il s’agisse de la protection de l’enfance, du handicap ou encore du grand âge. Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l’engagement ici, devant vous, de continuer à travailler avec mes collègues du Gouvernement à l’attractivité de ces métiers, à la qualité de vie au travail des professionnels, à la construction de parcours de carrière attractifs. Les métiers du travail social méritent des revalorisations effectives et financées : nous les avons engagées. Ils méritent des perspectives de carrière : nous développons la formation. Ils méritent de meilleures conditions de travail : nous agissons pour les améliorer. Ils méritent un dialogue social constructif qui conserve toute sa place : nous le soutenons résolument. Je suis donc, au nom du Gouvernement, défavorable à cette proposition de loi.

• Émilienne Poumirol

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de revaloriser les métiers du travail social. Il me faut préciser d’emblée que ce texte vise à répondre au silence du Gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Haut Conseil du travail social, présidé par Mathieu Klein et précédemment inauguré par la sénatrice Brigitte Bourguignon. Il semble invraisemblable que, deux ans après que le Haut Conseil a rendu son livre blanc, à l’invitation du Gouvernement, les propositions formulées restent lettre morte ! Je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste et, en particulier, notre collègue Annie Le Houerou d’avoir déposé ce texte et de permettre au Sénat, dans sa diversité, de réaffirmer que la considération du travail social est une priorité absolue. Les perspectives que nous proposons dans nos rapports d’information ou les réformes que nous votons lors de l’examen de textes resteront condamnées à l’impuissance en l’absence de travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant pour appliquer les lois. Sans attractivité du travail social, nous sommes collectivement désarmés face aux défis majeurs que posent le vieillissement de notre société, l’accompagnement des personnes handicapées ou l’accueil des jeunes enfants. La commission des affaires sociales n’a pas adopté la proposition de loi. C’est donc le texte initial que nous examinerons aujourd’hui. En revanche, nos débats ont souligné deux consensus : d’une part, sur la pénurie de personnel à laquelle nous faisons face dans nos territoires ; d’autre part, sur l’engagement remarquable des professionnels, qu’il nous revient de saluer. Pour étayer ces constats, le Haut Conseil du travail social note que les postes vacants dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif culminent à plus de 35 000 en 2023 et que plus de 71 % des établissements déclarent avoir des difficultés de recrutement. Cette réalité est encore appelée à s’aggraver du fait de la pyramide des âges dans ces professions sociales. Il est difficile de ne pas faire le lien entre cette crise des vocations et les conditions de travail et de rémunération qui sont offertes aux travailleurs sociaux. Je donnerai un seul exemple pour les conditions de travail : le secteur de l’hébergement social et médico-social est le plus sinistré en matière de risques psychosociaux, selon la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. La paupérisation de ces travailleurs est réelle, au point que certaines personnes auditionnées ont souligné que les salariés aidants sont parfois eux-mêmes bénéficiaires de l’aide sociale. Une fois pris en compte les nombreux temps partiels, le plus souvent subis, le salaire moyen est de 1 296 euros par mois, avec des frais de déplacement parfois importants pour ces travailleuses ; je me permets d’employer le féminin, puisqu’une très grande majorité – plus de 90 % – de ces professionnels sont des femmes. Dans ce contexte, l’article 1 er tend à renforcer la considération salariale apportée à ce secteur en relevant le plancher du Smic à 2 050 euros brut mensuels, soit une revalorisation de 12,45 % par rapport au montant du Smic au 1 er janvier 2026. Afin d’assurer que cette rémunération plancher ne s’applique qu’aux travailleurs sociaux, conformément à l’intention de l’auteure de la proposition de loi, un amendement de précision a été déposé pour réserver cette revalorisation au salaire minimum s’appliquant aux grilles salariales conventionnelles dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Toutefois, une telle augmentation risquerait de tasser encore davantage les grilles salariales de ces branches. C’est pourquoi l’article 1 er vise, en outre, à imposer aux organisations représentatives des salariés et des employeurs concernés d’engager des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Cette négociation est d’autant plus importante que ces branches sont en marge du droit commun, dans la mesure où les accords y sont soumis à un agrément du ministre chargé de l’action sociale, afin de rendre opposables les mesures aux financeurs publics, tels que l’État, la sécurité sociale ou les départements. Par conséquent, faute d’agrément du ministère, les SMH de la BASS se retrouvent durablement en situation de non-conformité au Smic, alors même que les employeurs et les salariés peuvent s’être entendus sur une convention. Mais il est vrai que la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le défaut de financement de ces revalorisations salariales. Le constat vaut également pour l’extension des primes Ségur, qui met en difficulté les finances de nos départements. C’est une nouvelle fois l’occasion de demander au Gouvernement d’entendre la difficulté réelle de ces collectivités à compenser ces hausses et de faire enfin aboutir notre réflexion sur le financement général des politiques sociales portées par ces acteurs. Les travailleurs sociaux doivent être revalorisés, mais cela ne doit pas mettre en cause la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales. Tel est le sens de l’article 2 de la proposition de loi. Afin d’en sécuriser le financement, il est proposé également d’indexer sur l’inflation les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la masse salariale. Les financements publics, majoritairement alloués par les agences régionales de santé (ARS) et les départements, doivent en effet suivre la progression de la masse salariale : à défaut, c’est la soutenabilité de l’ensemble du secteur qui se trouverait compromise. Nous ne comptons plus les Ehpad et les structures pour personnes en situation de handicap dont les déficits durables réduisent la qualité du service, parfois jusqu’à faire craindre leur fermeture. Personne dans cet hémicycle n’ignore que les départements sont, pour la plupart, dépourvus de marges de manœuvre financières. Mais c’est au Gouvernement de trouver une solution au défi plus global du financement des politiques sociales. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons dessiné plusieurs pistes, en particulier la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, qui pourrait être fléchée vers la branche autonomie – voilà une première réponse que nous apportions. L’autre objectif de l’article 2 est de donner la possibilité aux départements d’appliquer un financement forfaitaire aux services de travail social, par convention avec ces derniers. Le financement forfaitaire, par opposition au financement horaire qui prévaut actuellement, lequel ne tient pas compte des temps de déplacement ou de coordination et de formation, permettrait d’offrir aux structures plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements. L’article 2 comprend également une disposition qui permet aux départements d’allouer une dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile sous la forme d’une dotation populationnelle, valorisant les engagements relatifs à l’amplitude horaire et à la continuité de l’accompagnement. L’article 3 s’attelle à l’enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnelles, qui doit faire partie de la réponse à la crise de l’attractivité du secteur. Aujourd’hui, les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes qui assurent la présence d’un effectif minimal de professionnels auprès des enfants. Dès 2027, grâce à l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jomier relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, les hôpitaux pourront bénéficier de ce même système. Le secteur médico-social, quant à lui, continue de faire exception, même après le scandale Orpea, qui a révélé des dysfonctionnements dans de nombreux Ehpad. Dans ce contexte, l’article 3 prévoit l’instauration de ratios d’encadrement au sein des schémas d’organisation sociale et médico-sociale définis aux niveaux régional ou départemental. Ainsi le débat est-il ouvert sur de tels ratios, qu’ils soient des ratios minimaux de sécurité, donc impératifs, ou simplement des ratios correspondant à des objectifs de qualité, visant à dessiner une trajectoire progressive, compatible avec les réalités de terrain et les capacités financières des établissements. Il s’agit en outre de rappeler, avec cet article 3, que les schémas d’organisation, qui fixent les besoins de la population, doivent systématiquement prendre en compte le « temps humain » dans les journées de travail des professionnelles. Créer des relations humaines, être à l’écoute, tisser du lien social, tout cela est au cœur même de l’accompagnement. L’enjeu est donc de sortir d’une approche strictement comptable, fondée sur le seul empilement de demi-heures ou de nomenclatures d’actes standardisés. Enfin, l’article 4 répond à une dernière facette du manque d’attractivité des métiers du social, qui se fait jour dès le choix des études. L’organisation de l’offre de formations sanitaires et sociales, confiée aux régions, conduit à ce que l’octroi d’aides aux étudiants de ces formations soit géré non par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), mais par les régions elles-mêmes. Ces dernières sont bien sûr engagées en faveur de ces étudiants, mais elles ne peuvent garantir le même niveau d’aides et de prestations de logement et de restauration que le Crous. Pour prendre un seul exemple, un bénéficiaire à l’échelon le moins favorisé percevra une bourse d’un montant minimal de 3 554 euros via la région, contre 6 335 euros via le Crous. Cette forme d’iniquité est d’autant plus dommageable que, d’après les études statistiques, les 57 200 étudiants inscrits en 2024 dans ces formations sont, en moyenne, moins aisés que les autres étudiants du supérieur. En somme, il s’agit de faire entrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, à l’instar de ce qui a été fait pour les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) en 2012. Cette mesure de bon sens me semble en outre faire l’objet d’un large consensus : les directeurs des instituts régionaux du travail social, que nous avons reçus en commission, les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, dans leur récent rapport, et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) lui-même, tous l’appellent de leurs vœux. Vous l’aurez compris, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le travail social. Il constitue cependant un cri d’alarme, un premier pas nécessaire et un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur, qui ne se satisfont plus de l’annonce sans cesse reportée d’une loi Grand Âge ou d’une loi de programmation, et autres promesses sans lendemain. Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas adopté la proposition de loi, considérant qu’elle ne recourait pas aux leviers adéquats pour lutter contre les difficultés du secteur. C’est donc le texte initial que nous examinons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

• Loïc Hervé

  Ma chère collègue, les scrutins publics ont été décomptés du temps réservé à cette niche. Veuillez poursuivre…

• Annie le Houerou

  Cet amendement vise à préciser que, par dérogation à la procédure de tarification en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation complémentaire qualité dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. En effet, la plupart des établissements conventionnent avec le département par le biais de tels contrats. La modalité prévue s’inscrit donc dans une logique de cohérence, dès lors que l’attribution de cette dotation est déjà conditionnée à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

• Stéphanie Rist

  Je rappelle que l’indexation des salaires sur les prix a été abandonnée en 1983, devant le risque de création d’une spirale inflationniste. Avis défavorable.

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Loïc Hervé

  La parole est à M. le président de la commission.

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

• Martin Lévrier

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi ambitionnent de « refonder » le travail social en améliorant l’attractivité des métiers, en réformant le mode de financement des structures et en réinvestissant dans la qualité de vie au travail et au cours de la formation. Ils entendent, par ce texte, apporter des réponses aux difficultés que rencontrent les travailleuses – il s’agit de femmes dans la grande majorité des cas – et les travailleurs sociaux : manque cruel de candidats aux formations, augmentation du nombre de postes vacants, exposition aux risques professionnels, pénibilité des conditions de travail, précarité de certains métiers, etc. Cette situation appelle évidemment, de la part du Parlement comme du Gouvernement, des réponses d’autant plus urgentes que la situation devrait continuer de se dégrader dans les années à venir compte tenu à la fois de la pyramide des âges dans ces professions et du vieillissement de la population. Certaines de ces réponses, d’ailleurs, ont déjà été apportées. Je pense en particulier à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Quant à nos collègues socialistes, ils proposent d’actionner plusieurs leviers. Leur texte prévoit d’abord d’augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à hauteur de 2 050 euros brut pour les travailleurs sociaux, même si le dispositif proposé procède de facto à sa revalorisation pour l’ensemble des salariés du privé. Des négociations salariales pour les branches de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile devront par ailleurs être ouvertes afin d’éviter le tassement des salaires. L’article 2 vise à modifier les mécanismes de financement des structures de travail social « afin de sortir des logiques d’appels à projets et d’un financement à l’activité ». Il prévoit, en conséquence, que les départements optent pour un financement forfaitaire. L’article 3 crée un « ratio minimal d’encadrement » par personne accueillie au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, afin de garantir la qualité et la sécurité des accueils. Le texte vise enfin à offrir aux élèves des établissements de formation en travail social les mêmes accès et services que ceux qui sont dévolus aux étudiants. Si nous partageons le constat établi par nos collègues et si nous souscrivons à l’objectif de leur proposition de loi, à savoir la revalorisation des métiers du travail social, les moyens proposés nous semblent en revanche peu réalistes, car peu soutenables financièrement pour l’État, les collectivités ou les structures concernées. L’augmentation généralisée des salaires, même limitée aux travailleuses et travailleurs sociaux, aurait un coût difficile à assumer dans le contexte que nous connaissons. Il en va de même pour l’indexation automatique du financement public de ces structures sur l’inflation, qui n’apparaît ni souhaitable d’un point de vue budgétaire ni soutenable pour les départements. Au-delà des considérations purement budgétaires, la création d’un ratio minimal d’encadrement nous semble poser de sérieuses difficultés de mise en œuvre, alors que nous manquons déjà un peu partout de professionnels. Si nous sommes évidemment sensibles à la question de la sécurité, une telle mesure ne réglerait en rien la question du recrutement et de la prise en charge. Des réponses doivent être construites de manière progressive, ciblée et réaliste, en concertation avec les acteurs de terrain. Elles doivent s’appuyer sur des mesures financièrement soutenables et juridiquement sécurisées pour ne pas accroître les tensions dans un secteur déjà très fragile. C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe RDPI s’abstiendra sur ce texte.

• Loïc Hervé

  La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale. I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuels. » II. – Des négociations en vue de la revalorisation des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail sont ouvertes dans la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les négociations en vue des accords de branche débutent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.