Débat — Sénat, séance du 7 janvier 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Loïc Hervé

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• Raymonde Poncet Monge

  La branche de l’aide à domicile est intensive en main-d’œuvre ; dans le travail social en général, les salaires représentent 85 % des budgets. Ces métiers nécessitent du temps humain ! En dehors des frais liés à la mobilité, notamment aux déplacements en voiture, il y a très peu de charges autres que les salaires. En refusant d’indexer les rémunérations sur l’inflation – encore n’est-il ici proposé de le faire qu’avec retard, en prenant pour référence l’année précédente –, vous acceptez le décrochage des salaires et la perte de pouvoir d’achat. C’est ce qui se passe depuis vingt ans ! Je l’ai dit, ce secteur est intensif en main-d’œuvre : la main-d’œuvre, c’est l’essentiel de sa structure de coûts. Refuser l’indexation des rémunérations sur l’inflation, c’est accepter, d’année en année, le décrochage des grilles de salaire, donc du pouvoir d’achat. Je rappelle qu’en vingt ans la perte de pouvoir d’achat a été de 25 %. Voilà la réalité !

• Émilienne Poumirol

  Nous avons noté avec plaisir que nos collègues étaient favorables à l’article 4 ! La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, rejoignant le mien, pour une fois.

• Loïc Hervé

  L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Kanner, Mmes Conconne, Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles ». La parole est à Mme Annie Le Houerou.

• Loïc Hervé

  L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social, présentée par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues (proposition n° 501 [2024-2025], résultat des travaux de la commission n° 229, rapport n° 228). Pour la bonne information de tous, je précise que l’espace de quatre heures dévolu au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se terminera à vingt heures quarante-sept, compte tenu de l’heure de reprise après les questions au Gouvernement, de la durée des scrutins publics précédents et de la suspension de séance que nous venons de réaliser.

• Jean-Luc Fichet

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de loi très importante et très attendue, visant à revaloriser les métiers du travail social. Ces travailleuses et travailleurs du quotidien, qui sont plus d’un million dans notre pays et qui sont majoritairement des femmes, assurent auprès de toutes les populations vulnérables – personnes handicapées, âgées ou faisant face à des difficultés éducatives et parentales – un rôle de soin et de lien essentiel. Ils contribuent à la réduction des inégalités et font reculer la déshumanisation de notre société, malheureusement de plus en plus dématérialisée et fondée sur des algorithmes. Ces travailleurs de première ligne sont au cœur de notre pacte social et incarnent au mieux la promesse républicaine. Ils et elles redonnent dignité et émancipation en soutenant et en réparant les blessures de parcours ; chacun d’entre nous peut le mesurer dans sa vie intime et familiale. Ces travailleuses et travailleurs sociaux, qui ont une importance capitale pour soulager les maux physiques et psychologiques de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ne cessent pourtant, depuis des années, de clamer leur sentiment de déclassement. Ils devraient, du fait de l’importance de leur mission de proximité, bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Or tel n’est malheureusement pas le cas, car les métiers du soin fonctionnent à rebours de notre système capitaliste : ils ne sont pas rentables et ne permettent pas de faire du profit. Pourquoi ce sentiment de déclassement ? La responsabilité en incombe à l’État et aux différents gouvernements qui se sont succédé ces dernières années : ils ont réduit les financements et, ce faisant, contraint les établissements à proposer des salaires faibles, donc à recruter des personnes peu voire non qualifiées et non formées. Or le manque de qualification et le manque de formation augmentent la pénibilité des métiers. Les métiers du travail social sont très difficiles face à des familles et à des patients qui se montrent, à raison, de plus en plus exigeants. La bonne volonté ne suffit pas : exercer des métiers aussi importants, cela s’apprend, sous peine d’ajouter de la souffrance à celle qu’endurent déjà les populations concernées. Ainsi, tout le monde ne peut pas se prévaloir du titre d’éducateur : celui-ci correspond à des acquis, validés par des diplômes. Les jeunes générations se détournent de ces métiers à très forte pénibilité. En dix ans, le nombre d’étudiants inscrits au sein d’écoles formant aux métiers sociaux a chuté – l’érosion est de 6 % à 10 % selon les filières –, tendance aggravée par un taux d’abandon significatif dès la première année de scolarité. Les salaires dans les métiers du social sont bloqués depuis vingt ans. Or, si ces métiers n’attirent plus les jeunes, nous assisterons à l’effondrement des structures et des services, comme dans les Ehpad aujourd’hui ; on déplorera malheureusement des refus de prise en charge. On estime que 50 000 postes dans le secteur social et 10 % des postes dans la protection de l’enfance seraient vacants. Il est urgent d’agir pour éviter la catastrophe qui s’annonce. La France doit demeurer une République sociale qui vient en aide aux plus fragiles de nos concitoyens. Tel est l’objectif de notre proposition de loi. Pour refonder le travail social, il faut des revalorisations de salaire. C’est ce que prévoit l’article 1 er du texte, qui vise à augmenter le salaire minimum légal à 1 600 euros pour tous les travailleuses et travailleurs sociaux et à ouvrir des négociations salariales pour les salaires non égaux au Smic. À cet égard, je soutiens l’amendement de notre rapporteure, qui tend à concentrer la hausse sur le secteur médico-social. Notre proposition de loi tend aussi à réformer le mode de financement des structures qui emploient des travailleurs et des travailleuses sociaux pour leur permettre de sortir d’une logique de tâche minutée, laquelle va à l’encontre de la philosophie de leur travail, qui est de prendre soin selon une logique inverse de proximité et d’écoute totale. C’est l’objectif de l’article 2 du texte. Notre collègue Annie Le Houerou défendra un amendement bienvenu visant à cibler les dispositions de cet article sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’amélioration des conditions de travail dans les métiers du soin est une autre nécessité si l’on veut augmenter significativement l’attractivité du secteur et assurer une prise en charge de qualité des populations concernées, qui soit à la hauteur des exigences. Le titre II de notre proposition de loi est consacré à cet enjeu primordial. Il s’agit également d’améliorer la formation des travailleuses et travailleurs sociaux, via notamment l’article 4, dont l’objet est de rendre les élèves des établissements de formation en travail social éligibles aux mêmes accès et services que ceux dont bénéficient les étudiants. À cet égard, je soutiens bien évidemment l’amendement qui vise à étendre aux étudiants des formations en travail social le bénéfice des fonds collectés au moyen de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC. Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d’octroyer aux différents établissements et associations qui exercent des missions de service public les dotations budgétaires suffisantes pour permettre la mise en place de ces indispensables améliorations, ce qui devra passer par une compensation intégrale des mesures prises en charge par les collectivités, en particulier les départements. La solidarité constitue un investissement plus qu’une dépense. Eu égard aux évolutions démographiques attendues dans les prochaines années, il y a urgence à ce que les effectifs des métiers du travail social progressent significativement. Le vieillissement de la population française nécessitera aussi une amélioration significative de la prise en charge, donc des compétences des personnels. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité ! Du sort que nous réservons aux métiers du travail social dépendent les conditions d’existence des plus fragiles d’entre nous. Il y va du type de République que nous voulons. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont pleinement favorables au renforcement de notre République sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

• Brigitte Devésa

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à revaloriser les métiers du travail social. Cet objectif retient évidemment toute notre attention, et je tiens à remercier Annie Le Houerou d’avoir attiré l’attention de notre assemblée sur ce sujet, ainsi qu’Émilienne Poumirol pour son rapport très approfondi. Nous sommes tous d’accord : les travailleurs sociaux sont des travailleurs de première ligne ; ils s’occupent de nos populations vulnérables, qu’il s’agisse de nos aînés, de personnes handicapées ou encore de jeunes qui connaissent des difficultés éducatives ou parentales. Ils constituent donc un maillon essentiel de notre système social. Il est vrai que le secteur du travail social connaît aujourd’hui une véritable crise. Tout d’abord, il est touché par la paupérisation : en prenant en compte les nombreux temps partiels, le salaire moyen y est seulement de 1 296 euros par mois. Conséquence de ces faibles salaires et de conditions de travail difficiles, on observe, ensuite, une véritable pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays : 35 000 postes non pourvus en 2023. Tout le monde s’accordera pour dire qu’il est urgent de remédier à cette situation. Malheureusement, notre pays est aussi confronté à d’autres impératifs, notamment budgétaires, qui limitent notre capacité d’action. Ainsi, si nous sommes d’accord sur le constat dont découle cette proposition de loi, les mesures proposées nous semblent en revanche irréalistes. Par son article 1 er , la proposition de loi prévoit une augmentation généralisée des salaires, le Smic étant notamment porté à 2 050 euros brut, c’est-à-dire à 1 600 euros net, pour l’ensemble des travailleurs sociaux. Cela représenterait un coût budgétaire massif et immédiat pour nos finances publiques. Or aucun chiffrage consolidé, aucune trajectoire de financement crédible ni aucune compensation pérenne ne sont aujourd’hui apportées à l’appui de cette proposition. ( Mme la rapporteure le conteste.) Dans un contexte de déficit public élevé, de contrainte budgétaire forte et de tension sur les finances sociales, une telle mesure, aussi souhaitable soit-elle sur le principe, ne peut être décidée sans garanties financières solides. L’article 2 de la proposition de loi prévoit l’indexation automatique sur l’inflation des dotations publiques allouées aux structures de travail social pour y financer les rémunérations. Une telle disposition créerait une rigidité budgétaire supplémentaire pour les financeurs publics, en particulier les départements, qui sont déjà confrontés à une augmentation continue des dépenses sociales obligatoires. Là encore, l’absence d’évaluation précise des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure. Quant à l’article 3, qui prévoit la création d’un ratio minimal d’encadrement par personne accueillie, il pose une difficulté majeure de mise en œuvre. Le problème central du secteur n’est pas uniquement normatif, il est humain. Nous manquons déjà de professionnels. Aussi, en fixant des ratios sans capacité immédiate de recrutement, nous risquerions d’aggraver les fermetures de services, les refus de prise en charge et les situations de rupture d’accompagnement. Ces trois mesures ne sont malheureusement pas soutenables, et justifient donc l’opposition du groupe Union Centriste. Cependant, la disposition inscrite à l’article 4 de la proposition de loi semble intéressante et bien plus réaliste que les précédentes. En effet, il s’agirait d’étendre aux élèves des établissements de formation en travail social l’accès aux prestations, aides et droits prévus par le code de l’éducation pour les étudiants de l’enseignement supérieur. Cette mesure, pratiquement neutre sur le plan financier, pourrait contribuer à relancer l’intérêt pour les métiers du travail social ; elle emporte, pour sa part, le soutien de notre groupe. Le groupe Union Centriste s’opposera donc aux trois premiers articles du texte et soutiendra l’adoption d’une proposition de loi réduite à son article 4.

• Stéphanie Rist

  Le rapport de la CNSA relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la dotation complémentaire qualité a montré que ce qui freinait l’attribution de cette dotation sur certains territoires était non pas le mécanisme d’appel à candidatures, mais bien davantage la procédure de conclusion des CPOM. J’indique que mes services vont travailler dans les prochains mois à une simplification de cet outil. Avis défavorable.

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.