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Guy Benarroche
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne boudons pas notre plaisir : il est bon de nous retrouver parfois dans cet hémicycle pour discuter de mesures consensuelles et nécessaires. Cela devient de plus en plus rare, donc réjouissons-nous ! Mais il faut tout de même tempérer le propos : être d’accord pour mettre des rustines n’est pas particulièrement réjouissant, me semble-t-il. La présente proposition de loi a pour objectif premier de répondre aux besoins réels que crée le manque de magistrats pour la justice criminelle, en particulier dans les cours criminelles départementales. Le constat d’une justice trop lente, qui perdrait de son efficacité, est partagé par tous. En revanche, nous n’approuvons pas, en ce qui nous concerne, les raisonnements tendant à dire que, la justice étant trop lente, il faudrait la court-circuiter, voire la simplifier, ou encore en faire quelque chose qui ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la justice de notre pays, et cela dans la durée. Nous avions d’ailleurs prévenu, dès le vote de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, que nous ne pouvions pas nous associer à ce qui semble être un véritable changement de philosophie du droit opéré par le garde des sceaux et par ce gouvernement. Notre vision est celle d’une justice pénale qui, en plus de juger les faits, personnalise la peine au travers du principe essentiel d’être jugé par ses pairs. Cela est d’autant plus important que tout ce qui est appelé ici ou là « simplification », le concept recouvrant des réalités variables, permet, voire entraîne parfois, un certain nombre de reculs ou de dérives, qui sont d’ailleurs utilisés par un certain nombre d’acteurs politiques – je précise que très peu d’entre eux siègent dans cet hémicycle et que je ne fais donc pas référence à la majorité sénatoriale – pour réduire, diminuer, voire supprimer les services publics, et pas seulement celui de la justice. Faire plus simple peut être une bonne chose, mais faire plus juste, surtout pour la justice, c’est encore mieux. Certes, nous comprenons le positionnement de l’auteure de cette proposition de loi et de sa rapporteure. Faute de mieux, la sécurisation de la présence des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales, peut en effet concourir – nous croyons qu’il en sera ainsi, du moins nous l’appelons de nos vœux – à améliorer la confiance dans la justice, qui intégrerait ainsi un certain nombre de personnes ayant des expériences professionnelles variées. Toutefois, mes collègues de La Gontrie et Brossat ont à juste titre indiqué les limites de cette rustine – si vous me permettez l’expression –, même si je considère, ma chère collègue Vérien, que vous avez très bien fait de la mettre, le Gouvernement ne l’ayant pas fait. L’article 1er de la présente proposition de loi organique, qui pérennise le rôle des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, a donc notre aval. Rappelons que la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel a conclu, en mars 2025, que « le renfort des magistrats et des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est devenu indispensable au fonctionnement de la justice criminelle » : vous l’avez fait. Tout comme pour l’ensemble des services publics – hôpitaux, police ou juridictions –, nous payons aujourd’hui le manque de vision des gouvernements successifs. Il n’y a pas assez de professionnels formés et le risque d’un service public au rabais est réel, qui pourrait servir des intérêts qui ne sont pas les nôtres. Nous saluons le choix de ce véhicule législatif pour mettre en conformité certaines procédures disciplinaires, et nous accueillons très favorablement les dispositions de l’article 2, qui prolongent l’expérimentation du concours spécial. Cela nous paraît indispensable pour combattre la précarité croissante des étudiants, qui affaiblit notre méritocratie. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K, RDSE et UC.)
Michel Masset
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte connu de tous : une chaîne pénale criminelle soumise à de fortes tensions, confrontée à une crise durable de l’audiencement, à des délais de jugement préoccupants et aux attentes légitimes de la société en matière de justice pénale. Sur le fond, le groupe RDSE votera ce texte qui apporte des réponses ciblées et utiles, sans prétendre régler à lui seul les difficultés structurelles de la justice criminelle. Il assume d’ailleurs clairement cette modestie. Je salue le travail tant de son auteure que de la rapporteure, qui nous ont éclairés. Concernant les cours criminelles départementales, leur création avait un objectif que nous partageons pleinement : mettre fin à la correctionnalisation de certains crimes, au premier rang desquels les viols, et garantir qu’ils soient jugés pour ce qu’ils sont. Les chiffres rappellent que ces juridictions produisent un volume significatif de décisions. Toutefois, une interrogation demeure : le risque de voir ces cours devenir, par défaut, une justice criminelle de gestion des flux, pensée avant tout comme une réponse à l’engorgement et non comme une juridiction pleinement équivalente à la cour d’assises dans les garanties, la sérénité et la qualité du débat judiciaire qu’elle offre. Nous devons collectivement assumer cette vigilance, afin que l’innovation institutionnelle ne se transforme jamais en un renoncement implicite à l’exigence d’une justice criminelle égale pour tous. De la même manière, la pérennisation du concours des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles répond à l’évidence à une nécessité opérationnelle. Dans un contexte de pénurie de magistrats disponibles, il serait illusoire de refuser toute solution transitoire permettant de tenir les audiences. Nous entendons également l’intérêt de la diversité des profils au sein des formations de jugement, dès lors que celle-ci est encadrée et rigoureusement organisée. Pour autant, la participation accrue d’avocats honoraires ne peut être qu’un outil d’appoint, et non un substitut durable à une politique ambitieuse de recrutement et de formation des magistrats professionnels. Nous serons donc attentifs à ce que cette souplesse ne se transforme pas, à terme, en renoncement. La justice criminelle exige du temps, des moyens, des compétences spécialisées et une solennité qui participe pleinement de son autorité. Le texte apporte, par ailleurs, une mise en conformité indispensable de l’ordonnance relative au statut des magistrats avec la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de se taire en matière disciplinaire. Enfin, la prorogation de l’expérimentation du concours spécifique ouvert aux étudiants des classes prépas Talents mérite d’être soutenue, en ce qu’elle permet de diversifier le recrutement dans la magistrature, sans abaisser le niveau d’exigence. En définitive, cette proposition de loi organique ne règle pas tout ; elle ne saurait se substituer à une réflexion globale sur les moyens humains, matériels et immobiliers de la justice, mais elle apporte des réponses pragmatiques à des difficultés immédiates. C’est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que nous la voterons, tout en restant pleinement mobilisés pour que la justice criminelle demeure, partout sur le territoire, une justice de même qualité et de même exigence. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP et UC.)
Pierre Ouzoulias
La parole est à M. Michel Masset.
Pierre Ouzoulias
La parole est à Mme la rapporteure.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er est adopté.) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 249, les mots : « , lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, » et les mots : « , lorsqu’elle statue en premier ressort ou en appel, parmi » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase de l’article 380-17, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « juridictionnelles », sont insérés les mots : « ou les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » – (Adopté.) Au premier alinéa du I et au III de l’article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » – (Adopté.) I. – La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. II. – ( Supprimé) III. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, nommés à titre expérimental en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités de nomination définies aux articles 41-33 et 41-34 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi organique – (Adopté.)
Pierre Ouzoulias
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Pierre Ouzoulias
La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Pierre Ouzoulias
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi.
Pierre Ouzoulias
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pierre Ouzoulias
La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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