Débat — Sénat, séance du 12 février 2026

Interventions

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• Marie-Pierre de la Gontrie

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de parler du texte, sur le fond, je commencerai mon propos en suggérant au garde des sceaux de remercier le groupe Union Centriste et en saluant la bénévolence de notre collègue Dominique Vérien. En effet, s’il est vrai que nous sommes très préoccupés au Sénat de savoir s’il faut ou non pérenniser le recours exceptionnel à un recrutement d’avocats honoraires, je ne suis pas totalement persuadée que ce texte n’ait pas été sollicité, de manière indirecte, par la Chancellerie. Or, pour le travail parlementaire, une telle méthode n’est pas totalement satisfaisante. Monsieur le ministre Amiel, il appartient au Gouvernement de porter les projets de loi nécessaires au bon fonctionnement de l’État. Le texte que nous examinons porte un titre chatoyant, même si son contenu ne concerne pas exactement le renforcement de la chaîne pénale criminelle. Néanmoins, il comporte un certain nombre de propositions intéressantes sur plusieurs sujets et selon des logiques différentes : une mesure d’organisation des juridictions criminelles avec la pérennisation des avocats honoraires assesseurs ; une mise en conformité constitutionnelle du droit disciplinaire des magistrats ; la prolongation d’une expérimentation en matière de recrutement. Il y a donc trois objets différents et trois temporalités différentes. Le contexte, que nous connaissons, vient d’être rappelé par mes collègues. La justice criminelle est sous tension et frise l’embolie. Les délais s’allongent, les stocks de dossiers augmentent et, comme l’un de nos collègues l’a souligné, ce sont une fois encore les victimes qui attendent. Face à cette situation, ce texte ne propose pas de réponse globale, mais tente d’apporter des solutions ponctuelles que l’on pourrait qualifier de manière un peu informelle de « rustines » posées sur le dispositif organisationnel de la justice. Et c’est pour cette raison que nous le voterons. Ce vote mérite néanmoins d’être expliqué, car cette proposition de loi organique illustre une dérive désormais bien installée : le Parlement est conduit à traiter, par touches successives, les conséquences de l’insuffisance des moyens de la justice, sans jamais pouvoir débattre des causes. Ce texte additionne des solutions techniques, il sécurise juridiquement l’existant, mais il ne répond pas à cette question centrale : comment doter durablement la justice des moyens humains et matériels dont elle a besoin ? Autrement dit, nous faisons ici le travail que – je le disais à l’instant, monsieur le ministre – le Gouvernement devrait mener dans un cadre cohérent et assumé. Concernant la première mesure, à savoir la pérennisation et l’encadrement des avocats honoraires comme assesseurs en matière criminelle, l’expérimentation a donné des résultats que personne ne conteste. Elle a permis de tenir des audiences, de soulager la charge des magistrats en nombre insuffisant et d’éviter un engorgement accru des cours criminelles départementales. Il s’agit toutefois d’une mesure – il faut être lucide – de nature gestionnaire, qui n’offre pas de réponse structurelle. À force de multiplier les palliatifs, on finit par normaliser le manque, et à force de normaliser le manque, on renonce à une justice pleinement dotée. L’enjeu est aussi d’égalité, car le recours aux avocats honoraires ne sera pas homogène sur le territoire. Selon les ressorts et le vivier disponible, les juridictions n’auront pas les mêmes moyens humains. Le risque d’une justice criminelle à géométrie variable est réel et il ne peut être traité sérieusement par une disposition isolée. La deuxième mesure, relative au droit pour un magistrat de se taire en procédure disciplinaire, est d’une autre nature. Elle tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Garantir les droits de la défense des magistrats poursuivis disciplinairement est une exigence de l’État de droit et, sur ce point, il n’y a évidemment aucune ambiguïté. Enfin, la prolongation du concours prépa Talents est une mesure utile. La diversification sociale et géographique de la magistrature est un enjeu majeur et une seule session de ce concours ne permettait pas une évaluation sérieuse. Cependant, là encore, l’expérimentation ne saurait masquer l’insuffisance des recrutements globaux. Au fond, ce texte dit beaucoup de choses par ce qu’il ne fait pas. Il juxtapose trois modifications sans lien direct entre elles. Il répond à l’urgence, mais ne propose pas de vision à long terme. Il se contente d’adapter. Nous le voterons pour éviter que la situation ne se dégrade encore davantage et pour permettre à la justice de tenir malgré tout, mais en le faisant, nous disons clairement que ce n’est pas satisfaisant du point de vue du législateur. La justice mérite une vision politique sur le long terme et une réforme d’ensemble qui réponde à la crise structurelle qu’elle subit ; elle mérite que le Gouvernement prenne ses responsabilités. Les réformes d’entretien ne suffiront bientôt plus.

• Solanges Nadille

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi organique qui apporte un soutien concret et global à la chaîne pénale. Ce texte répond à une réalité que nous connaissons tous sur nos territoires, surtout en outre-mer, celle d’une justice criminelle sous tension structurelle. M. le garde des sceaux l’a indiqué : près de 5 000 dossiers criminels sont en attente. Les délais moyens de jugement atteignent six ans pour les viols et huit ans pour les crimes. Sur le terrain, cette tension est palpable. En 2025, la cour criminelle départementale de Guadeloupe a connu une activité particulièrement soutenue avec l’examen de 23 dossiers, dont 20 dossiers de viol. Derrière ces chiffres, il y a des victimes qui attendent, des familles qui espèrent et une institution qui s’efforce de tenir ses engagements. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a enclenché une montée en puissance sans précédent des moyens humains : 1 500 magistrats doivent être recrutés d’ici à 2027. Les juridictions, après des années de sous-effectifs, voient leurs moyens progressivement renforcés. Nous devons toutefois être lucides : former un magistrat ou un greffier ne se fait pas en un seul jour. Les effets de la loi d’orientation et de programmation de la justice sont structurels et s’inscrivent dans le temps long. Or la pression sur les juridictions est immédiate. C’est pourquoi des mesures transitoires, pragmatiques et juridiquement sécurisées sont nécessaires. Précisément, l’article 1er du texte entend répondre à cette exigence. Je veux d’ailleurs saluer le travail de notre collègue Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi, et d’Olivia Richard, rapporteure, pour la qualité de leurs travaux et l’équilibre du dispositif proposé. Il pérennise la possibilité de désigner des avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales. Ce dispositif, respectueux de la jurisprudence constitutionnelle et garantissant la majorité de magistrats professionnels, permet d’apporter une capacité de jugement supplémentaire sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre justice. Le même article consacre par ailleurs le droit au silence dans les procédures disciplinaires applicables aux magistrats, tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une garantie essentielle, conforme à nos principes constitutionnels. Ce texte prolonge également le concours spécial Talents de l’École nationale de la magistrature. Cette voie d’accès favorise la méritocratie et la diversité sociale. Elle permet à des étudiants boursiers issus des classes prépas Talents de rejoindre la magistrature par un concours parallèle. Cette disposition a une résonance particulière dans mon territoire, la Guadeloupe, et le garde des sceaux l’a rappelé. Je veux saluer son engagement, lui qui a annoncé l’ouverture, dès septembre 2026, d’une classe prépa Talents en Guadeloupe pour la zone Antilles-Guyane. C’est un signal fort, celui d’une magistrature plus diverse, plus représentative et plus accessible aux talents ultramarins. En Guadeloupe, nous mesurons concrètement les fragilités de l’organisation judiciaire. Un procès d’assises a récemment dû être renvoyé, faute de jurés populaires en nombre suffisant. Une première ! Cette situation ne relève pas directement du périmètre de cette proposition de loi, mais elle illustre les difficultés exogènes qui s’ajoutent aux tensions pesant sur la justice criminelle. Ce texte ne prétend pas tout régler. La question de l’organisation globale de la justice criminelle devra être abordée plus largement dans le cadre du projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, dit Sure, particulièrement attendu. Toutefois, nous avons aujourd’hui entre les mains un texte utile et équilibré, qui apporte des réponses immédiates à une situation urgente. Pour ces raisons, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

• Gérald Darmanin

  Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la présidente Vérien, mesdames, messieurs les sénateurs, après les exposés particulièrement clairs et étayés que nous venons d’entendre de la part de l’autrice du texte et de Mme la rapporteure, je souhaite à mon tour saluer la qualité du travail conduit par votre assemblée, ainsi que l’esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Je remercie Mme Dominique Vérien, qui, avec l’ensemble du groupe Union Centriste, s’inscrit pleinement dans l’effort collectif que nous partageons depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité, la rapidité, la crédibilité et la capacité d’action de notre justice, tout en demeurant fidèles à nos principes constitutionnels. Le Gouvernement partage sans réserve le diagnostic posé par les auteurs du texte. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la chaîne pénale et criminelle est aujourd’hui confrontée à des tensions extrêmement importantes. Nous comptons 6 000 dossiers en stock, une accumulation due à l’augmentation des affaires de violences faites aux femmes et aux enfants, mais aussi au narcotrafic. Ces tensions résultent également des exigences croissantes pesant sur les juridictions comme des attentes légitimes de nos concitoyens, singulièrement des victimes, en matière de délais et de qualité des décisions. Il faut aujourd’hui attendre six ans pour obtenir un premier jugement pour un viol, et huit ans pour un homicide ou pour une affaire de narcotrafic. Vous le savez, nous portons de grandes ambitions en la matière : nous en avons annoncé les prémices lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. J’aurai l’occasion, dans quinze jours, d’annoncer le plan Audiencement, rendu possible par les moyens très importants que le Parlement nous a alloués, dans le cadre de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ces 12 millions d’euros supplémentaires nous permettent de construire des salles, de recruter des magistrats et des greffiers, mais aussi d’accélérer les procédures. Le terme « accélérer » est toutefois bien faible : il nous faut gagner au moins trois années d’audiencement pour les victimes de crimes, qu’il s’agisse de viols ou d’homicides. Dans ce contexte de crise, chaque levier compte. Cette proposition de loi organique nous aidera incontestablement, madame la sénatrice, tout comme elle aidera les magistrats, les victimes et la société dans son ensemble, en permettant d’accroître la capacité de jugement et de sécuriser les procédures. La première orientation de ce texte, relative à la généralisation de l’intervention des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales, répond précisément à cet objectif. L’expérimentation conduite depuis 2021 a démontré tout l’intérêt du dispositif. Elle a permis de constituer un vivier de professionnels volontaires, expérimentés et opérationnels, dont l’apport est reconnu par l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire. La présence des avocats honoraires contribue concrètement à augmenter la capacité de jugement, à fluidifier l’audiencement criminel et à dégager du temps juridictionnel pour les magistrats professionnels, évitant ainsi de dégarnir les audiences civiles au profit du criminel. Elle présente en outre une vertu symbolique forte : celle de l’ouverture des formations de jugement à des parcours plus diversifiés, valorisant l’expertise issue des droits de la défense et renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l’impartialité de la justice et la richesse des regards portés sur les affaires criminelles. La pérennisation de ce dispositif par ce vecteur organique était donc attendue ; le Gouvernement y est pleinement favorable et vous en remercie. Cette proposition de loi organique constitue un complément cohérent aux outils de renfort existants que sont les moyens budgétaires, mais aussi les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire (MTT), dans une logique d’addition des capacités plutôt que de substitution. Cela accompagnera le texte d’organisation de la justice criminelle que je présenterai au mois de mars en conseil des ministres. La seconde disposition de l’article 1 er , qui consacre explicitement le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux magistrats, procède d’une exigence tout aussi essentielle. Il s’agit d’une mise en conformité nécessaire de notre droit avec la jurisprudence constitutionnelle, garantissant que toute personne susceptible de faire l’objet d’une sanction revêtant le caractère d’une punition soit informée de ce droit fondamental. Au-delà de sa portée juridique, cette clarification participe d’une vision exigeante de l’État de droit : une institution judiciaire forte doit se montrer elle-même irréprochable dans le respect des garanties qu’elle impose aux autres. Le travail de votre commission, dont je salue sa présidente, a permis d’enrichir encore cet article 1 er . Les corrections apportées à l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en profondeur en 2023 par mon antéprédécesseur, sont les bienvenues. Vous avez judicieusement limité la priorité statutaire d’affectation des magistrats placés auprès du parquet général de Paris au seul parquet non spécialisé, à l’exclusion des parquets nationaux, lesquels nécessitent une expérience particulière. De la même manière, vous avez rétabli la possibilité, supprimée par erreur lors des débats parlementaires de 2023, de soumettre les juges du livre foncier déclarés aptes à l’exercice des autres juridictions judiciaires à l’accomplissement d’une période de formation préalablement à leur installation dans de nouvelles fonctions. Votre commission a entendu aligner le régime des magistrats maintenus en activité en surnombre sur celui qui s’applique à la fonction publique, en supprimant la radiation préalable des cadres. Le Gouvernement s’associe à cette mesure qui permet d’asseoir le maintien des droits sociaux de ces magistrats. Vous avez par ailleurs souhaité préciser la procédure de maintien en activité des magistrats placés en position de détachement dans les fonctions dans lesquelles ils sont détachés, ce qui permettra de rationaliser la gestion de ces demandes, compte tenu des fonctions envisagées et des particularités de cette position. Votre article 2, enfin, porte une troisième mesure, relative à la prolongation jusqu’en 2028 de l’expérimentation du concours spécial dit prépas Talents pour l’accès à l’École nationale de la magistrature et s’inscrit dans une ambition que nous partageons : le corps des magistrats n’est pas suffisamment diversifié. À titre d’exemple, moins de 1 % des candidats réussissant le concours de l’ENM sont ultramarins. Nous constatons malheureusement une reproduction sociale, avec des candidats souvent parisiens, issus des mêmes écoles – Sciences Po Paris, facultés de droit, etc. –, et une reproduction sociologique, dirait Bourdieu : enfants de magistrat, de professeur de droit ou d’avocat. Il s’agit donc de diversifier le recrutement, comme le font toutes les grandes écoles, même si l’ENM fournit déjà un effort important, notamment grâce à ces prépas Talents, lesquelles démontrent leur efficacité. Créé dès 2008, ce dispositif a vu une nouvelle classe s’ouvrir cette année en outre-mer – la première. Il permet à des étudiants de milieux populaires, tous boursiers, de passer les concours les plus importants ; 30 % d’entre eux réussissent ainsi celui de l’ENM. La légitimité des magistrats s’appuie aussi sur la diversité sociale et territoriale de notre pays. Je suis heureux, madame la rapporteure, madame l’autrice de la proposition de loi, que vous partagiez cette volonté de réforme du concours et du recrutement à l’ENM. J’ai confié à M. Charles Touboul, membre du Conseil d’État et directeur de cabinet de mes prédécesseurs, une mission de réforme de l’ENM par voie réglementaire. Je forme le vœu que celle-ci puisse être publiée avant l’été sous l’autorité du Président de la République, afin de permettre cette meilleure diversification. Le Gouvernement considère, comme vous, qu’une évaluation sérieuse des prépas Talents suppose un recul suffisant. Le fait que la première session du concours spécial n’ait eu lieu qu’en 2025 justifie pleinement votre proposition de prolongation, laquelle permettra d’apprécier objectivement l’efficacité du concours, son attractivité et ses effets sur la composition des promotions. Avant toute décision de pérennisation, je m’interroge également sur la place des langues vivantes, de l’oral et de la culture générale dans le concours. Dans toute la fonction publique, il est en effet l’un des rares dans lequel l’épreuve de culture générale, conçue sans programme spécifique, handicape incontestablement les enfants des classes populaires. La prolongation de l’expérimentation marque le sérieux que nous attachons à ce dispositif, qui ne doit pas décevoir, mais s’ancrer durablement dans la diversification de nos modes de recrutement, pour permettre aux enfants d’agriculteur, d’ouvrier, des classes populaires, issus de l’immigration ou de l’outre-mer de passer les concours avec les mêmes chances de succès que les autres, quitte à imaginer des voies diversifiées. L’article 3, qui fixe les dispositions transitoires nécessaires, vient utilement sécuriser l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la rapporteure, cette proposition de loi organique est à la fois agile par son format et ambitieuse par ses effets. Elle apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées. Je tiens à remercier l’engagement de la sénatrice Dominique Vérien, le travail rigoureux de la rapporteure Olivia Richard et, plus largement, celui de la commission des lois ; vous aidez ainsi le ministère de la justice à mieux fonctionner, pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et INDEP. – M. Michel Masset applaudit également.)