Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Sylvie Vermeillet

  Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Cathy Apourceau-Poly

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi attendu, qui concerne directement le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes de Martinique. Partons du réel : comme de nombreux territoires ultramarins, la Martinique fait face à des contraintes spécifiques, liées à son insularité, à sa vulnérabilité climatique et à ses fragilités économiques et sociales. Ces spécificités rendent souvent inopérante l’application uniforme de normes conçues pour l’Hexagone. Dans ces conditions, continuer à légiférer de manière indifférenciée revient, de fait, à produire de l’inefficacité. Ce texte vise donc à habiliter temporairement l’assemblée de Martinique, comme ce fut le cas entre 2011 et 2021, à adapter elle-même les règles dans trois domaines essentiels : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Sur le principe, nous le disons clairement, ce texte est nécessaire : le besoin d’une action publique plus proche du terrain est enfin reconnu et la voie est ouverte à des politiques plus adaptées, notamment pour accélérer la transition énergétique, développer les énergies renouvelables, ou encore améliorer une gestion de l’eau aujourd’hui fragmentée et parfois défaillante. Mais, il faut aussi le dire avec lucidité, ce texte reste incomplet et même fragile. Tout d’abord, l’autonomie accordée est étroitement encadrée. L’exclusion des mesures touchant à la péréquation tarifaire en est une illustration flagrante : elle prive la collectivité d’un levier pourtant central, notamment dans le domaine de l’énergie. Cela traduit une forme de méfiance persistante de l’État à l’égard des territoires ultramarins. Ensuite, ce texte organise, en creux, un transfert de responsabilités sans garantie suffisante de moyens. L’État conserve la maîtrise des grands équilibres et des financements, mais, en cas de difficulté ou d’échec, c’est bien la collectivité territoriale qui sera en première ligne. Autrement dit, on transfère la charge politique sans transférer pleinement les capacités d’action ; voilà un déséquilibre que nous ne pouvons ignorer. Par ailleurs, un risque réel est identifié quant aux capacités techniques et juridiques de la collectivité. Exercer un pouvoir normatif suppose des moyens humains, une ingénierie solide, une expertise. Or rien ne garantit que ces capacités seront immédiatement réunies. Sans accompagnement renforcé, le risque est double : des difficultés d’application concrète, une insécurité juridique accrue. Enfin, la multiplication des règles différenciées pose aussi une question de lisibilité du droit et d’égalité entre les territoires. Si la différenciation est nécessaire, elle ne doit pas devenir synonyme de complexité ou d’inégalités accrues. Malgré ces réserves, mes chers collègues, nous voterons ce texte. Il constitue une brèche dans un cadre normatif trop rigide et reconnaît, au moins partiellement, que les solutions doivent être construites au plus près des réalités locales. Il ouvre la perspective d’une plus grande capacité d’initiative pour les territoires ultramarins. Toutefois, ce soutien n’est ni un blanc-seing ni un aboutissement. C’est un point de départ, assorti d’une exigence claire : il faut que cette habilitation s’accompagne de moyens réels, d’un soutien de l’État et, à terme, d’un élargissement des marges de décision. À défaut, le risque est grand que cette autonomie reste largement symbolique ou, pis encore, qu’elle se transforme en une responsabilité politique accrue sans pouvoir exécutif. Or nos concitoyens de Martinique n’ont pas besoin de symboles ; ils ont besoin de solutions concrètes, efficaces et durables. C’est à cette condition que ce texte pourra réellement apporter une réponse aux défis immenses auxquels le territoire est confronté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

• Ronan Dantec

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’habilitation portant sur des enjeux fondamentaux pour les Martiniquaises et les Martiniquais : l’accès à l’eau et l’autonomie énergétique d’un territoire qui est en difficulté sur les plans économique, démographique et social. Ce projet de loi – c’est le point essentiel – répond à une demande claire de la collectivité territoriale de Martinique. Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui assume son fédéralisme, il est légitime que les collectivités ultramarines puissent adapter les normes en fonction de leurs caractéristiques et contraintes particulières, comme le permet l’article 73 de la Constitution. Cette possibilité devrait d’ailleurs être ouverte à d’autres territoires de la République : l’émancipation ne concerne pas que les territoires ultramarins ! La Martinique, on le sait, fait face à des contraintes spécifiques : insularité, dépendance énergétique, fragilité des infrastructures, ou encore fortes tensions sociales, autour de l’accès à l’eau notamment. Sur ce dernier point, cela a été dit, la situation est particulièrement préoccupante. En Martinique, l’accès à l’eau potable n’est pas garanti de manière continue pour une bonne partie de la population. Les coupures à répétition, le vieillissement des réseaux d’adduction, les pertes massives ou encore les prix élevés portent une atteinte directe à un droit fondamental, déstabilisant la société martiniquaise. La création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement dans ce territoire peut être à cet égard une véritable réponse. Elle devra évidemment s’accompagner des investissements nécessaires, d’une gouvernance claire, associant tous les acteurs de l’île, et d’une véritable politique de justice sociale. En matière d’énergie, les enjeux sont tout aussi cruciaux. Afin de ne plus dépendre des énergies fossiles, la Martinique, comme le reste du pays, d’ailleurs, doit accélérer le développement des énergies renouvelables locales. Sur ce point, tout en laissant, bien sûr, le territoire décider de son avenir – j’y insiste, nous sommes fédéralistes –, je me permettrai d’émettre quelques doutes sur le choix des biocarburants à base de colza pour produire de l’électricité et sortir des énergies fossiles. Les alternatives locales ne manquent pas : divers gisements d’énergies renouvelables adaptés à la Martinique pourraient faire l’objet d’un développement beaucoup plus rapide. Je veux partager avec notre assemblée quelques réflexions sur le principe même de l’habilitation, qui montre ici ses limites. Il est difficilement compréhensible, pour ne pas dire aberrant, que la collectivité ait dû attendre cinq ans pour obtenir cette nouvelle habilitation ! Ce fonctionnement par à-coups freine l’action publique, retarde les décisions et nuit à l’efficacité ; le président de la collectivité territoriale de Martinique nous l’a dit lui-même. C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un pouvoir normatif continu – c’est ce que demandent les élus locaux. À l’évidence, cela faciliterait des réponses adaptées, réactives et efficaces eu égard aux réalités locales. Ce pouvoir ne peut toutefois fonctionner que si, en parallèle, le débat démocratique local est renforcé et s’appuie sur une société civile active. Voilà une piste qu’il nous faut cesser de négliger. Ensuite, nous souhaitons donner l’alerte sur un autre problème majeur : l’absence, à ce jour, de publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique, pourtant attendue depuis 2023. Cette PPE est un outil stratégique indispensable pour piloter la transition de ce territoire non connecté. Son retard fragilise les acteurs, ralentit les investissements et compromet l’atteinte des objectifs d’autonomie. On ne peut pas, d’un côté, habiliter une collectivité à adapter ses règles et, de l’autre, ne pas lui fournir les outils de planification indispensables. Au bénéfice de ces réserves et de ces remarques, nous voterons donc ce projet de loi, tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans la confiance accordée aux collectivités. L’État doit accompagner de manière claire, concrète et volontaire les transitions indispensables, qu’elles soient énergétiques, sociales ou environnementales. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

• Sylvie Vermeillet

  Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

• Naïma Moutchou

  Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait considérer qu’il ne s’agit là que d’un texte technique. Ce serait une erreur, pour deux raisons. D’abord, ce projet de loi emprunte la voie de l’adaptation des lois et des règlements qui est permise pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ; ce pouvoir d’adaptation a pour but de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Ensuite, l’adoption de ce texte faciliterait et améliorerait l’exercice des compétences qui sont au cœur de la vie quotidienne des Martiniquais : l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il n’est d’ailleurs pas excessif de dire que ce texte est à la fois très important et très attendu en Martinique. Je pense que les deux sénateurs du territoire, qui prendront la parole dans la discussion générale, ne me contrediront pas sur ce point. Ce texte s’inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées « à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement », afin de mieux prendre en compte leurs spécificités. Avant d’évoquer ce texte dans le détail, je souhaite vous dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit, celui d’une discussion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires d’outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant davantage d’autonomie. Le 8 décembre dernier, j’ai donc ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif, Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires et des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain. Rappeler ce contexte et cette actualité me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le Gouvernement est à l’écoute des territoires et de leurs aspirations, comme il se doit de l’être. J’ajouterai que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance. J’en reviens au présent projet de loi pour dire que, par ces habilitations, le Gouvernement souhaite laisser l’assemblée de Martinique construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ces services publics dans un esprit de confiance. Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait saisis de deux demandes d’habilitation : l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le Gouvernement a donné son aval à ces deux demandes, en les publiant au Journal officiel . Il faut toutefois l’adoption d’une loi pour les entériner. Ce texte, qui répond donc à des requêtes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique, vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels. L’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif, tout d’abord, constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins. La Martinique ne fait pas exception. Vous le savez, tout particulièrement ici au Sénat, la loi confie aux collectivités territoriales la compétence de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser sur ces politiques publiques en soutien des collectivités. Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM. Ce plan d’action interministériel est déployé à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique. Ses priorités incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures ou encore la réalisation des investissements structurants. En Martinique, les compétences eau et assainissement sont actuellement mises en œuvre par trois communautés d’agglomération selon des modes de gestion divers. Le présent projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, qui sont parfois vétustes, dans un territoire confronté à des épisodes réguliers de sécheresse et exposé au dérèglement climatique. Cela doit également faciliter la mise en place des investissements et la mutualisation des ressources au service de l’amélioration durable du service rendu aux Martiniquais. En matière d’énergie, ensuite, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique déployée doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. La collectivité territoriale de Martinique (CTM) s’investit de longue date dans cette politique. Ainsi, elle a déjà été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres au territoire et elle s’inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise des charges de service public de l’énergie. Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens d’assurer la continuité de son action. Celle-ci sera ainsi à même, dans son projet de territoire, de faire évoluer les dispositifs obsolètes et de lever les freins qui s’opposent à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux contraintes de la Martinique. Le périmètre de l’habilitation est notamment élargi, par rapport à la précédente, à la mobilité électrique, ce qui permettra d’adapter le cadre aux spécificités et aux demandes du territoire. L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), coélaborée par la collectivité et par l’État. Le Gouvernement souhaite d’ailleurs relancer le processus de consultation sur cette PPE afin que celle-ci puisse être adoptée au premier semestre de cette année. Avec Roland Lescure, nous avons écrit au président Letchimy en ce sens. Cette relance s’accompagne de mesures que le Gouvernement met en place pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables en outre-mer. Les objectifs de volume des projets photovoltaïques à rémunérer sont doublés et la garantie pour le développement de projets de géothermie sera améliorée. Je ne doute pas que la collectivité de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et la marche vers l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser les charges de service public de l’énergie. Ces dernières permettent, par la solidarité nationale, d’assurer que les Martiniquais bénéficient d’un tarif d’électricité identique à celui payé dans l’Hexagone, en dépit d’un coût de production plus élevé. Je suis très attachée à ce dispositif de péréquation tarifaire et il convient de s’assurer collectivement de sa pérennité, en maîtrisant son coût. Pour conclure, je tiens à affirmer le caractère fondamental de ce projet de loi. Sur le fond, il s’agit d’un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale. Sur le plan politique, il s’agit d’un acte de confiance contribuant à repenser le rapport institutionnel entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. ( M. François Patriat applaudit.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.