Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Interventions

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• Guillaume Chevrollier

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, la semaine dernière, le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. Avant d’en venir au fond du texte, je souhaite évoquer rapidement la procédure d’habilitation prévue par la Constitution pour les départements et régions d’outre-mer (Drom). Ce texte constitue une grande première : il s’agit du premier projet de loi examiné par notre assemblée et exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer. L’article 73 de la Constitution prévoit, d’une part, que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les Drom, mais qu’ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant « aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; d’autre part, que ces collectivités peuvent être habilitées à adapter les règles nationales dans leur champ de compétence, voire à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant de la loi ou du règlement. La procédure est la suivante. La demande d’habilitation est adoptée par une délibération motivée de l’assemblée locale, cette délibération exposant les spécificités locales justifiant la demande et précisant la finalité des mesures que l’assemblée envisage de prendre. L’habilitation est accordée par la loi, si la demande porte sur une disposition législative, et pour une durée courant jusqu’au renouvellement de l’assemblée. Si la loi le prévoit, l’habilitation peut être prorogée de droit une fois, jusqu’au renouvellement suivant, par délibération motivée de l’assemblée locale. C’est dans ce cadre procédural que s’inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd’hui : il vise à donner suite à deux demandes d’habilitation formées par l’assemblée de Martinique en décembre 2023 et juillet 2024. Nous donnons donc suite à des demandes formulées, respectivement, il y a presque deux ans et demi et deux ans. Ce délai ainsi que la « durée de vie » des habilitations posent question : ne serait-il pas pertinent, madame la ministre, de réfléchir, comme y invite le président du conseil exécutif de Martinique, que j’ai entendu dans le cadre de mes travaux préparatoires, à une modification de cette procédure afin qu’elle soit plus efficiente et davantage utilisée ? J’en viens au contenu du projet de loi. L’article 1 er habilite l’assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable. La situation de la Martinique en matière d’énergie est en effet particulière. D’une part, il s’agit d’une zone non interconnectée, c’est-à-dire non reliée au réseau continental d’électricité, caractérisée par une forte dépendance aux énergies fossiles. Seul un quart de l’électricité produite y est d’origine renouvelable. D’autre part, la Martinique fait face à de fortes contraintes, notamment climatiques et géographiques, induisant un coût de production de l’électricité près de six fois supérieur à celui qui prévaut dans l’Hexagone. Pour prendre en compte cette situation, une première habilitation a été accordée en 2011 à la collectivité – à l’époque le conseil régional de Martinique. En s’appuyant sur cette habilitation, plusieurs dispositions d’adaptation du droit ont été prises, notamment des règles spécifiques encadrant l’installation de centrales photovoltaïques au sol, des dispositions de planification et de programmation de la production d’électricité et de chaleur issues de sources d’énergie renouvelable, ou encore un corpus propre de réglementation thermique et d’outils d’évaluation énergétique des bâtiments, par exemple un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais. Cette habilitation a été renouvelée en 2016, mais a expiré en 2021. L’assemblée de Martinique a donc formulé une nouvelle demande d’habilitation en juillet 2023. L’habilitation figurant à l’article 1 er permettra à l’assemblée de Martinique de modifier les dispositions prises sur le fondement de l’habilitation de 2011, qui n’ont pas été actualisées, de moderniser la réglementation thermique, qui semble produire des effets pervers en conduisant notamment à un recours massif à la climatisation, ou encore de prendre les mesures nécessaires pour transposer deux directives européennes portant sur l’efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments. J’en viens à l’article 2, qui habilite l’assemblée de Martinique à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement. La compétence en matière d’eau et d’assainissement est exercée en Martinique, depuis 2017, par trois communautés d’agglomération, mais la collectivité territoriale de Martinique intervient également dans ce domaine, en exploitant une usine d’eau potable qui assure près de 15 % de la production. Cette multiplicité d’acteurs génère des conflits, par exemple en ce qui concerne la structuration des réseaux d’eau, laquelle ne reflète plus l’organisation intercommunale. Plus généralement, la gestion de l’eau et de l’assainissement constitue un enjeu majeur pour la population martiniquaise. Quelques données chiffrées l’illustrent : 94 % de l’eau provient des captages réalisés dans les rivières du nord et du centre de l’île ; les installations sont vétustes et usées – le taux de fuite peut atteindre près de 50 % ; l’assainissement non collectif, qui concerne 55 % des foyers, se caractérise par un taux élevé d’installations non conformes, près de 90 %, ou par des contrôles insuffisants de la part des EPCI, situation qui emporte des risques sanitaires et environnementaux importants. Le service rendu laisse la population insatisfaite, avec des coupures d’eau pendant certaines périodes de l’année. En mai 2024 par exemple, un « arrêté sécheresse » a imposé aux activités économiques une réduction de 25 % de leur consommation. Pour répondre à cette situation, la collectivité territoriale et les trois EPCI ont signé, en novembre 2023, une convention-cadre de territoire qui prévoit la création d’une autorité unique mutualisant les moyens existants, ce qui permettrait de réaliser les investissements nécessaires. L’assemblée de Martinique a ensuite adopté, en juillet 2024, une délibération demandant une habilitation pour créer et mettre en œuvre cette autorité unique. C’est à cette délibération que l’article 2 vise à donner suite. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que ce projet de loi ne pose pas de difficulté : il s’agit de prendre acte d’une volonté locale, justifiée par la situation spécifique d’un territoire, et le Sénat, chambre des territoires, ne peut que soutenir cette initiative. Je formulerai simplement deux observations. L’article 1 er indique que l’assemblée de Martinique n’est pas habilitée à prendre de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie, ce mécanisme de péréquation nationale des prix de l’énergie au bénéfice des consommateurs des zones non interconnectées. La collectivité territoriale de Martinique est opposée à l’éolien terrestre et souhaite limiter l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, privilégiant l’éolien en mer. L’éolien en mer étant plus coûteux, la disposition prévue à cet article vise – légitimement – à éviter que ne voient le jour des projets ayant pour effet d’accroître les charges de service public de l’énergie. Pour ce qui concerne l’article 2, l’habilitation n’est qu’une première étape et le plus dur reste à venir – je pense notamment à la définition de la gouvernance de la future autorité. Les présidents des trois communautés d’agglomération me l’ont confirmé dans un courrier commun : ils estiment ne pas disposer « d’informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée » et ils m’ont indiqué s’inquiéter « d’un potentiel dessaisissement total des compétences eau et assainissement que la loi leur a conférées ». Ils appellent, entre autres, à la réalisation d’un audit technique, financier, juridique et patrimonial, mais surtout à des précisions sur le mode de gouvernance, souhaitant que les EPCI puissent être pleinement associés à la gouvernance de la future structure. L’adoption de l’article 2 constitue donc un acte de confiance à l’égard de la collectivité territoriale de Martinique, à laquelle il reviendra de définir cette gouvernance en bonne intelligence avec les autres acteurs. Au bénéfice de ces observations, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable applaudit également.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable applaudit également.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. le rapporteur. ( M. le président de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable applaudit.)

• Sylvie Vermeillet

  La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d’habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d’énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.

• Maryse Carrère

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, sous des dehors techniques, revêt une portée profondément politique. Il s’agit d’un texte de bon sens, mais surtout d’un texte pionnier. Pour la première fois, le Parlement est saisi d’un projet de loi d’habilitation exclusivement dédié à une collectivité d’outre-mer, en application de l’article 73 de la Constitution. Cette innovation n’est pas anodine. Elle marque une étape dans la mise en œuvre concrète de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, en reconnaissant pleinement la capacité des territoires ultramarins à adapter, voire à définir eux-mêmes, certaines règles applicables sur leur territoire. Cette procédure repose sur une logique simple : partir d’une demande locale, motivée et justifiée par des contraintes spécifiques, et y répondre par la confiance. Ce texte est d’abord, en effet, la traduction d’une volonté locale, celle qu’a exprimée l’assemblée de Martinique au travers de ses délibérations de décembre 2023 et juillet 2024 : une volonté démocratique, construite, argumentée, qui appelle de notre part une réponse claire : oui, nous faisons confiance aux territoires ! Cette confiance est d’autant plus nécessaire que les réalités martiniquaises sont singulières. En matière d’énergie, la Martinique est confrontée à des contraintes climatiques et géographiques fortes, induisant un coût de production de l’électricité bien supérieur à celui de l’Hexagone et une dépendance encore marquée aux énergies fossiles. Dans ce contexte, permettre à la collectivité d’actualiser une réglementation thermique figée depuis 2013, d’adapter ses politiques énergétiques et de répondre aux exigences européennes est non seulement légitime, mais indispensable. Plus encore, cette habilitation favorisera le développement d’une réglementation thermique véritablement adaptée au climat tropical, susceptible de limiter le recours excessif à la climatisation, d’améliorer le confort des logements et d’alléger la facture énergétique des ménages. En matière d’eau et d’assainissement, le constat dressé est sans appel : fragmentation des compétences entre plusieurs acteurs, infrastructures vétustes, taux de fuite pouvant atteindre près de 50 %, coupures récurrentes et insatisfaction des usagers. Dans ces conditions, la création d’une autorité unique apparaît comme une réponse pragmatique et attendue. Cette autorité unique, voulue par les acteurs locaux eux-mêmes, doit permettre de mutualiser les moyens, de renforcer la capacité d’investissement, d’améliorer la planification et, à terme, d’offrir un service plus fiable et plus équitable. Elle pourrait également ouvrir la voie à une tarification plus juste, mieux adaptée aux réalités économiques du territoire, voire à une tarification sociale. Cela dit, nous devons rester lucides : cette habilitation n’est qu’une première étape. La question de la gouvernance de cette future autorité reste entière ; celle-ci devra être construite en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs, notamment les intercommunalités, qui ont exprimé des attentes et des inquiétudes légitimes. L’enjeu n’est pas tant de substituer une centralisation locale à une gouvernance partagée que de construire une organisation plus efficace et plus lisible. Au-delà de ses dispositions, ce texte nous invite à une réflexion plus large. Oui, nous devons aller vers une République plus décentralisée et plus différenciée, capable de reconnaître la diversité de ses territoires sans pour autant renoncer à son unité. C’est pourquoi nous devons encourager le recours à des procédures d’habilitation de ce type lorsque l’initiative en revient aux territoires eux-mêmes. Mais cette ambition appelle aussi des exigences. Le délai nécessaire à l’aboutissement de cette habilitation – près de cinq ans, soit presque la durée d’un mandat local – n’est pas satisfaisant, d’autant que l’habilitation que nous accorderons aujourd’hui prendra fin au renouvellement de l’assemblée de Martinique, soit en 2027. Le temps d’action sera donc contraint et potentiellement affecté par une alternance politique. Nous devons en tirer une conclusion claire : à l’avenir, ces procédures devront être plus rapides et plus fluides afin que les collectivités puissent exercer pleinement les compétences que nous leur confions. Mes chers collègues, c’est dans cet esprit et avec ces réserves que les membres du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

• Sylvie Vermeillet

  La séance est reprise.

• Frédéric Buval

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous parler aujourd’hui non pas depuis les travées de cet hémicycle, mais depuis la réalité du territoire que j’ai l’honneur de représenter : la Martinique, un territoire insulaire magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos concitoyens vivent au quotidien, qu’ils reçoivent leur facture d’électricité ou qu’ils ouvrent leur robinet. Ce projet de loi, nous l’attendions. Il est juste, nécessaire, et revêt une forme historique, non seulement pour la Martinique, mais pour l’ensemble de l’outre-mer français. Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l’article 73 de la Constitution prend la forme d’un projet de loi entièrement dédié. Aujourd’hui, la Martinique a l’honneur d’inaugurer ce format. C’est un signal fort envoyé à tous nos territoires ultramarins : leurs spécificités comptent, leurs demandes méritent d’être entendues pour elles-mêmes. Et j’espère sincèrement que ce format fera école. La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte peuvent un jour avoir besoin d’adapter leur cadre normatif à des réalités que Paris ne vit pas : qu’elles sachent que cette voie existe, qu’elle a été ouverte ici et qu’elle peut leur être ouverte également, si leurs assemblées en expriment le besoin légitime. C’est cela aussi, l’esprit de la République : non pas l’uniformité à tout prix, mais l’égalité dans la capacité à répondre aux besoins de chaque territoire. Pour ce qui est de l’énergie, la Martinique n’est pas connectée au réseau continental. Nous produisons notre électricité seuls, dans des conditions climatiques et géographiques qui font grimper le coût du mégawattheure à 360 euros contre 90 euros dans l’Hexagone. Et, malgré cela, 73 % de notre mix électrique reste carboné. Il n’y a là pas de fatalité ; il y a urgence. Notre réglementation énergétique adaptée a expiré en 2021, nous laissant les mains liées : nous ne pouvons plus adapter notre réglementation thermique, accélérer la transition vers les énergies renouvelables ni transposer les directives européennes applicables à nos territoires. Ce projet de loi nous rend cette capacité. Pour ce qui est de l’eau, je veux être direct, parce que mes concitoyens ne méritent pas la langue de bois. La situation est inacceptable : 42 % de l’eau introduite dans nos canalisations se perd en fuites. Les coupures d’eau se multiplient, et cela sans répit, et les Martiniquais paient plus cher qu’en Hexagone une eau qu’ils n’ont pas. Nous avons un système morcelé qui pénalise tout le monde. Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, ce n’est pas technocratique : c’est répondre à une urgence concrète. La gouvernance devra être construite avec tous les acteurs, mais il faut avancer, il faut oser. Ce texte pose les bases d’une telle orientation. Pour la mise en œuvre de ces deux habilitations, la collectivité territoriale de Martinique a fait le choix d’une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs concernés aux niveaux local et national. Ce travail de coconstruction, déjà engagé depuis plusieurs années avec les communes et les EPCI, pourra se développer à condition qu’y soient associés les services de l’État, les bailleurs sociaux, les entreprises, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. Mes chers collègues, voter ce projet de loi, c’est reconnaître la capacité des Martiniquais à décider pour eux-mêmes, dans le respect de la République, et leur accorder la même dignité qu’aux habitants de tout autre territoire français. C’est peut-être aussi poser la première pierre d’une nouvelle manière de légiférer pour l’outre-mer, plus attentive, plus respectueuse, plus juste. Je vous invite donc à adopter ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Éric Gold applaudissent également.)