Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Interventions

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• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er est adopté.) Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025. La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l’article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales – (Adopté.)

• Catherine Conconne

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quatre-vingts ans, en mars 1946, Aimé Césaire, alors député de la Martinique, et quelques-uns de ses collègues faisaient adopter la loi transformant les quatre « vieilles colonies » en départements. Plus de trois siècles que le drapeau français flottait sur nos terres, sans que leurs habitants à l’histoire si tourmentée bénéficient de l’élémentaire accès aux droits pourtant ouverts à tous les Français ! Les initiateurs de cette loi légitime, nécessaire, mais qui a tout de même montré ses limites au fil du temps, rêvaient de transformer ces Français entièrement à part en Français à part entière. Mais ils ont aussi toujours eu à cœur de nous préserver de la parfaite assimilation. Ces pays particuliers devaient tout faire pour préserver leur histoire particulière, leur culture particulière, leurs usages particuliers, qui, au fil du temps, ont fait naître un peuple. Toutes les lois votées par la République – toutes ! – sont censées être appliquées sur ces territoires éloignés. Mais cette quête du droit à l’égalité a souvent montré ses limites, et ce dans de nombreux domaines. Le droit à la différenciation, dans un État réputé centralisateur et jacobin, continue d’avoir un mal fou à se concilier avec l’égalité des droits. L’État lui-même, si craintif de perdre ses dernières colonies après le démantèlement de l’empire dans les années 1960, tenait d’une main de fer toute initiative venant de ces territoires. En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une demande de réforme institutionnelle a enfin abouti : l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a été consacré ; il autorise et encadre la prise en main par le pouvoir local d’un certain nombre de domaines restés jusqu’alors dans le pré carré de l’État. Ainsi naissait le pouvoir d’habilitation qui nous amène aujourd’hui à ce débat. Pour la quatrième fois, une démarche législative devrait permettre, à la demande de la collectivité de Martinique, d’adopter des dispositions spécifiques dans deux domaines. Tout d’abord, en décembre 2023 – nous sommes en 2026 ! –, une délibération a été adoptée pour agir en matière d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de réglementation thermique des bâtiments et de mobilité décarbonée. Les objectifs de l’habilitation sont divers : permettre la révision de la réglementation thermique pour en améliorer la robustesse, l’acceptabilité et l’articulation avec les exigences climatiques ; améliorer le confort des bâtiments, en privilégiant les stratégies bioclimatiques ; contribuer à la réduction structurelle de la consommation électrique. Cette demande fait l’objet de l’article 1 er du présent texte. Je rappelle que la collectivité avait déjà obtenu cette habilitation en 2011. Cependant, le caractère contraignant de l’article 73, alinéa 3, fixe une limite, en temps et en durée de mandat, au dispositif accordé. En somme, je vous donne, mais pas pour longtemps ! L’article 2 offre également une plus grande liberté d’agir aux élus locaux en matière d’eau et d’assainissement. Une autorité unique de l’eau s’avère légitime ; elle permettra d’optimiser les résultats d’une politique publique vitale. Un consensus local très fort a ouvert la possibilité d’harmoniser la production, les coûts et la distribution sur un territoire d’à peine 1 100 kilomètres carrés, en lieu et place d’un maquis impénétrable pour l’usager et les élus. Les capacités d’investissement s’en trouveraient renforcées et, à terme, on peut imaginer un tarif unique sur l’ensemble du territoire. Cette demande a fait l’objet d’une délibération qui fut votée à l’unanimité en séance plénière de la CTM en juillet 2024, mais qui est restée très longtemps lettre morte. À la lumière de ces procédures complexes, il apparaît qu’une fois de plus, si nous voulons concilier droit à la différence et égalité des droits, nous devons faire évoluer le droit. Ces territoires lointains, certes français, mais qui ne ressemblent à aucun autre, ont soif, en spécialistes qu’ils sont de leurs propres affaires, de gérer celles-ci de manière plus adaptée et plus souple. C’est en ce sens qu’une réforme en vue de domicilier un pouvoir normatif autonome fait en ce moment l’objet d’une réflexion et a même déjà bénéficié d’un vote à l’unanimité des élus martiniquais réunis en congrès. L’émancipation est une quête humaine légitime, une marque de respect témoignée à des populations adultes, désormais mûres. C’est un désir formulé sur l’ensemble du territoire et nous pourrions nous en inspirer pour des démarches futures, afin de grandir ensemble. Décentraliser, comme on le souhaite dans de nombreux territoires, ne saurait être l’alpha et l’oméga d’une partition qui agirait sur les normes, les procédures, les applications réglementaires. Avouons-le, l’exercice parlementaire épuisant qui consiste à venir ici quémander des votes, par nature aléatoires, pour mieux adapter des décisions dont dépend parfois le sort de populations entières, cet exercice relève d’une insupportable infantilisation. L’évolution est en marche, elle est inéluctable ; faisons-la progresser sans peur et sans vieux réflexes ataviques ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

• Sylvie Vermeillet

  L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (projet n° 283, texte de la commission n° 465, rapport n° 464, avis n° 463). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

• Sylvie Vermeillet

  Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement. (Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI, RDSE et SER.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Guidez et M. Marc Laménie applaudissent également.)

• Jocelyne Guidez

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « porter la liberté est la seule charge qui redresse bien le dos ». Ces mots sont ceux de Patrick Chamoiseau, enfant de Fort-de-France ; ils proviennent de Texaco , le roman qui lui a valu le prix Goncourt en 1992. Ils sont profondément d’actualité pour évoquer un texte de liberté. Ce projet de loi nous invite à confier certaines de nos compétences, de manière temporaire, à la collectivité territoriale de Martinique, de sorte que celle-ci définisse elle-même les règles qui lui permettront de répondre à ses propres défis. C’est un texte de liberté, d’abord parce que la situation énergétique l’exige. La Martinique fait face, en la matière, à des réalités que nous ne pouvons ignorer. Elle constitue une zone non interconnectée : elle n’est pas reliée au réseau continental et doit donc produire localement son électricité. Cette situation structurelle entraîne des contraintes fortes, tant géographiques que climatiques, et se traduit par un coût de production très supérieur à celui de l’Hexagone. En 2023, ce coût atteignait environ 360 euros par mégawattheure, contre moins de 100 euros en métropole. Dans le même temps, le mix électrique y reste très largement dépendant des énergies fossiles, à hauteur d’environ 73 %. Cette situation induit une dépendance élevée aux importations, ainsi qu’une grande vulnérabilité aux fluctuations des prix, et elle constitue, bien sûr, un enjeu majeur de transition énergétique. Dans ce contexte, la collectivité territoriale de Martinique a souhaité définir elle-même ses propres trajectoires, actualiser sa réglementation thermique, mieux maîtriser sa demande en énergie et accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous répondons présent ! La situation de l’eau et de l’assainissement est tout aussi révélatrice. Aujourd’hui, la gestion de ces compétences est fragmentée entre plusieurs intercommunalités, et la CTM intervient également. S’y ajoute une asymétrie entre EPCI, puisque les captages sont pour l’essentiel effectués dans les rivières du nord et du centre de l’île. Ce morcellement nuit à la lisibilité, à l’efficacité et à la cohérence de l’action publique. Il a des conséquences concrètes : des infrastructures vétustes, un taux de fuite de l’ordre de 42 %, soit plus du double de celui que l’on observe en métropole, et un service qui reste insatisfaisant pour la population. Dans ces conditions, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement devrait simplifier la gouvernance tout en permettant les investissements nécessaires. La liberté que j’évoquais prend tout son sens ici, car elle s’inscrit dans une logique de confiance à l’endroit des territoires ultramarins : la confiance que nous, parlementaires, accordons à la collectivité territoriale de Martinique pour prendre des mesures législatives. Dans une logique de différenciation, l’article 73 de la Constitution permet d’adapter la loi aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins, sans pour autant rompre avec l’unité de la République. Notons que c’est la première fois que notre assemblée examine un texte ayant pour objet spécifique d’habiliter une collectivité ultramarine à légiférer. Aimé Césaire, qui fut, entre autres choses, maire de Fort-de-France pendant cinquante-six ans, estimait qu’ « une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente ». Concrètement, grâce à ce projet de loi, la Martinique pourra elle-même moderniser un cadre normatif qui, pour partie, remonte à 2013 et n’a pas été actualisé depuis. Elle pourra adapter sa réglementation thermique aux exigences européennes comme aux réalités climatiques locales. Elle pourra définir des politiques énergétiques plus cohérentes avec ses volontés locales, ses contraintes et ses potentialités. Pour ce qui concerne l’eau, cela signifie aussi sortir d’un système fragmenté pour aller vers une gouvernance unifiée, plus lisible et plus efficace. Notre confiance s’appuie en la matière sur une volonté locale clairement exprimée, notamment au travers des délibérations de l’assemblée de Martinique de 2023 et 2024. Ce texte ouvre une possibilité, il donne des moyens d’agir, mais il ne préjuge pas des choix qui seront faits. Ceux-ci relèveront de la seule responsabilité des élus martiniquais. Aussi ce texte de liberté appelle-t-il plusieurs exigences. En premier lieu, si le projet de loi accorde une habilitation de courte durée, valant jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée, les décisions prises en matière d’énergie et d’eau engagent le long terme. Elles supposent des investissements lourds, des infrastructures durables, des choix structurants pour les décennies à venir, donc une nécessaire cohérence dans le temps. Il y va, en second lieu, d’une exigence d’équilibre financier. Le texte prévoit notamment que les décisions prises localement ne pourront pas avoir d’impact sur les charges de service public de l’énergie. Ce point est essentiel, car on garantit ainsi que la liberté accordée ne se fera pas au détriment de la solidarité nationale, engagée notamment par le biais du mécanisme de péréquation tarifaire qui permet aux consommateurs martiniquais de payer leur électricité au même prix que ceux de l’Hexagone. Dans ce cadre, les choix technologiques devront être particulièrement rigoureux. La CTM a exprimé sa préférence pour le développement de l’éolien en mer, ciblant notamment le nord-est de l’île afin d’y capter les alizés. Dans le même temps, elle se montre plus critique à l’endroit de l’éolien terrestre et du photovoltaïque, malgré un ensoleillement annuel pertinent. Il lui faudra probablement réfléchir aux limites de cette orientation. L’éolien maritime constitue une technologie plus coûteuse et, dans un système électrique insulaire non interconnecté, son intermittence représente une contrainte majeure. En dehors des périodes d’alizés, la production pourrait devenir insuffisante et nécessiter, de nouveau, le recours à des moyens pilotables, notamment thermiques. C’est pour toutes ces raisons que ce projet de loi est un texte de liberté exigeant. Aussi le groupe Union Centriste votera-t-il pour, parce que la liberté, lorsqu’elle est assumée, est toujours un levier d’efficacité. Je conclus mon propos en filant la métaphore de Patrick Chamoiseau : si porter la liberté est une charge qui redresse le dos, il convient néanmoins d’en assumer tout le poids ; nous faisons pleinement confiance aux Martiniquais pour le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Catherine Conconne applaudissent également.)

• Patrick Chauvet

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 1 er du projet de loi, puisqu’il touche à l’un de ses domaines de compétences : l’énergie. En effet, l’habilitation sollicitée par l’assemblée de Martinique concernera notamment la maîtrise de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et la réglementation thermique des bâtiments. Pour notre commission, il est légitime que l’exécutif martiniquais puisse disposer d’une certaine autonomie afin d’adapter, en tant que de besoin, le cadre réglementaire aux spécificités de son territoire. Une première habilitation lui a d’ailleurs été accordée à cette fin, en 2011, mais le bilan que l’on peut en tirer est quelque peu mitigé. Tout d’abord, en matière de réglementation thermique, la collectivité territoriale de Martinique s’est dotée, en 2013, de son propre corpus – principalement applicable aux constructions neuves –, associant la réglementation thermique et le diagnostic de performance énergétique martiniquais. Or cette réglementation thermique n’a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n’est plus en conformité avec le droit de l’Union européenne et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel, notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation, solution à la fois énergivore et polluante qui est la première responsable des pointes de consommation. Par ailleurs, dans le domaine des énergies renouvelables, deux délibérations ont été prises en mai 2013. La première tendait à encadrer l’installation de centrales photovoltaïques au sol afin de préserver les terres agricoles. Ainsi, ces installations sont interdites en zones A, c’est-à-dire en zones agricoles, ainsi que dans certaines zones N, ou zones naturelles, et leur emprise au sol a été limitée à 4 hectares. Résultat, le parc solaire n’a pas eu le même essor que dans d’autres territoires ultramarins. La seconde délibération visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l’État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d’analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s’est jamais réunie. En Martinique, la part des énergies renouvelables dans la production électrique a sensiblement crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à plus de 24 %. Cependant, le mix électrique reste largement composé d’énergies carbonées, qui produisent les trois quarts de l’électricité locale, grâce essentiellement aux deux centrales diesel installées sur le territoire. La Martinique est une zone non interconnectée. Le coût de production de l’électricité y est bien plus élevé que dans l’Hexagone, sous l’effet conjugué d’une forte dépendance à l’importation de combustibles fossiles et de l’absence d’économies d’échelle due au faible dimensionnement des moyens de production et du réseau. Les surcoûts structurels, c’est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l’État, via les charges de service public de l’énergie, ou CSPE. L’an dernier, ces CSPE se sont élevées à plus de 3 milliards d’euros pour l’ensemble des zones non interconnectées, dont 405 millions d’euros pour la Martinique. Ce coût est fortement corrélé à celui du fioul. Au regard de ces éléments, notre commission considère que le champ de l’habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les CSPE prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l’assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures qui pèseraient sur les finances de l’État sans avoir recueilli l’accord de ce dernier. L’évolution du mix énergétique est un sujet de premier ordre pour la Martinique : elle doit lui permettre de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Pour ce faire, la définition d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie propre au territoire est essentielle pour relancer les chantiers prioritaires, comme la conversion au bioliquide de la principale centrale diesel ou le développement de l’éolien en mer et de la géothermie. La collectivité territoriale de Martinique est engagée dans cette voie, et c’est heureux. La commission des affaires économiques s’est donc prononcée en faveur de l’adoption de l’article 1 er , en espérant que des résultats probants seront obtenus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu ’ au banc des commissions.)

• Daniel Gueret

  Bravo !

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)