Débat — Sénat, séance du 14 novembre 2024

Interventions

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• Louis Vogel

  Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission des lois, mes chers collègues. La proposition de loi qui est soumise à l'examen du Sénat vise à interdire la présence des mineurs de 16 ans aux courses de taureaux et aux combats de coqs. La commission des lois n'a pas adopté le dispositif proposé en considérant qu'il n'était pas adapté à l'objectif poursuivi. Ces auteurs ont pris en compte une partie des remarques juridiques formulées par la commission et propose donc un dispositif alternatif auquel il vient d'être fait allusion par voie d'amendement. Permettez-moi de rappeler très brièvement les éléments qui fondent la position de la commission des lois. Il se situe sur 2 plans. Le dispositif proposé entend couvrir des situations très différentes par un dispositif unique fondé sur les sévices faits aux animaux, ce qui est une source d'incohérence sur laquelle je reviendrai, pas simplement formelle, substantielle. Surtout, il ne paraît pas opportun que la loi se substitue aux parents dans le cadre d'un régime juridique fondé sur des traditions locales, avérées. Premièrement, le dispositif de la proposition de loi entend couvrir à la fois les combats de coqs et les courses de taureaux. S'agissant des combats de coqs, il a paru impossible à la commission des lois de les traiter, de traiter cette question de la même façon que les corridas. Alors que la tradition des combats de coqs semble sur le déclin dans les communes de Flandre, Nord-Pas-de-Calais, où elle est autorisée, telle n'est absolument pas le cas dans les outre-mer, où elle demeure au contraire très vivante. Le combat de coq qui est lié à la pratique des paris, assimilable à des paris hippiques, est de ce fait d'abord réservé aux adultes. Même s'il existe des exceptions, la pratique générale est donc celle d'un accès libre sans vente de billets. Le dispositif proposé entraînait donc, pour être applicable, la mise en place d'un contrôle d'accès au au combat de coqs, et une application très forte de la part des pouvoirs publics, alors même que le nombre de mineurs qui assistent à de tels combats reste très limité. La pratique traditionnelle des combats de coqs, spécialement dans les outre-mer, se trouverait ainsi fortement affectée, sans qu'il y ait eu auparavant aucune concertation préalable avec les acteurs de terrain. Outre le risque de déport vers les pratiques de combat illégaux, il est à craindre que cette mesure soit perçue comme une remise en cause des traditions locales et une source de tension inutile, en particulier dans le contexte actuel. S'agissant maintenant spécifiquement des courses de taureaux, je voudrais faire différentes observations, qui ne sont pas du tout de forme. Tout d'abord, ? la proposition de loi interdirait la présence de mineurs de 16 ans, y compris pour les courses de taureaux sans mise à mort, dès lors qu'il sera considéré que des sévices sont exercés contre les taureaux. Ceci ne pourra rendre que très complexe l'organisation des courses de taureaux landaises ou camarguaises, au-delà des corridas. La proposition de loi entend ensuite interdire 2 situations distinctes Celle visée dans l'exposé des motifs dans laquelle le mineur de moins de 16 ans assiste à la course ou au combat, mais également celle où il y participe. La clarté de la loi imposerait, d'un point de vue juridique, que ces circonstances soient explicitement visées, distinguées, surtout s'agissant d'un texte pénal, et qui appellerait des sanctions différentes dans les 2 hypothèses. À l'inverse, la proposition de loi ne dit rien des écoles taurines. Si l'effet des mesures proposées est d'interdire aux mineurs de 16 ans de participer au corrida, la question de l'apprentissage de ces pratiques dans les écoles de tauromachie resterait entière. Je note qu'un amendement de madame Poncey-Monge entend répondre à cette difficulté. En effet, c'est une difficulté, la loi la loi pénale est d'interprétation stricte. L'interdiction des écoles qui forment à la tauromachie n'entre pas dans le champ d'application ? de ce texte qui vise les courses de taureaux. Le régime proposé interdirait donc aux mineurs de 16 ans d'assister au corrida, mais permettrait aux parents d'inscrire leurs enfants dès l'âge de 6 ou 8 ans dans les quelques écoles de tauromachie qui existent dans notre pays. Plus grave, d'un point de vue du droit, la proposition de loi entend traiter une question, celle de la protection des mineurs, en l'insérant dans 2 articles de notre code pénal relatif au bien-être animal. Le texte n'apportant aucune modification au régime pénal, il fait donc reposer sur l'organisateur la responsabilité entière liée à la présence d'un mineur de 16 ans. Il ne prévoit pas de régime de responsabilité ni pour les parents, adultes ou mineurs, qui auraient facilité la présence du mineur de 16 ans, ni a fortiori, il ne prévoit pas de responsabilité pour le mineur lui-même, qui se serait introduit malgré les contrôles et les interdictions. Le régime de responsabilité de l'organisateur n'est pas sans parallèle. Par exemple, il ressemble à celui qui pèse sur les exploitants de salles de spectacle, de cinéma. Cette responsabilité s'exerce cependant alors conjointement à la responsabilité parentale, et n'est sanctionnée que par une contravention, peine qui paraît évidemment plus adaptée au regard de la gravité des faits. En effet, telle que rédigée, la présence d'un seul mineur de 16 ans transformerait du point de vue pénal un spectacle légal en sévices graves infligés à un animal, assortis de plusieurs circonstances aggravantes, dont celle d'avoir été commis en présence d'un mineur, et ayant entraîné la mort de l'animal. Ceci exposerait en réalité les personnes physiques à la peine maximale de 5 ans d'emprisonnement, contre une contravention, hein, en matière de cinéma, et de 75 mille euros d'amende, et les personnes morales, notamment, à l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle en application de l'article 131, 39 du code pénal. Pareille sanction, qui aboutirait de fait à l'interdiction des spectacles de corrida, sans le dire, si elles étaient mises en oeuvre par le juge, ne paraissent pas conformes à l'échelle des peines de notre code pénal. Si l'on se place sur le terrain de la protection des mineurs. J'en viens maintenant à la question de fond. Faut-il que la loi détermine à la place des parents l'âge auquel il est possible de voir une corrida Tout d'abord, la commission des lois n'a pas trouvé de cause déterminante qui justifie de retenir l'âge de 16 ans, qui est celui retenu par la proposition de loi. Le seuil de 16 ans correspond à la fin de l'obligation scolaire et à la possibilité d'émancipation. Il établit un parallèle entre le système de classification des oeuvres cinématographiques que connaît, qui connaît ce seuil de 16 ans, il en connaît d'autres. Cependant, ce seuil a été critiqué au cours des auditions. Certains le jugent trop bas, pour des raisons juridiques. Par exemple, le code pénal considère comme circonstances aggravantes les sévices aux animaux en présence de mineurs sans distinction d'âge, donc 18 ans. Et pour d'autres raisons, comme la nécessité de protéger le développement cognitif et psychologique des des adolescents bien au-delà de 16 ans. À l'inverse, le seuil de 16 ans apparaît à d'autres élevés au regard de la majorité sexuelle, 15 ans. D'autres encore, personnes additionnées, ont envisagé des seuils de 14 ou 12 ans. Il n'existe donc pas de consensus actuellement sur ce seuil de 16 ans. Surtout, l'interdiction proposée substitue l'appréciation du législateur à celle des collectivités concernées. Or ce choix pose question au regard du régime juridique spécifique, qui s'applique aux courses de taureaux et aux combats de coqs. Les traditions locales ininterrompues, c'est ce que vise le législateur, qui sont la condition qui permet de faire exception au régime des sévices en cas de corrida, s'identifie du point de vue juridique à des coutumes. En conséquence, l'intervention du législateur dans les traditions locales reconnues comme légitimes ne saurait se faire sans toucher à la nature même du régime des corridas ou des combats de coqs, qui suppose la possibilité de transmission des parents aux enfants d'une coutume établie. Dans ces conditions, les règlements de torrains qui ont été adoptés par chacune des municipalités et qui concernent la pratique des corridas me paraissaient un bien meilleur véhicule, bien mieux adapté pour encadrer à la fois le fonctionnement des écoles torrines que pour faire évoluer en fonction du contexte local et du souhait de chaque municipalité dont l'attachement au corrida diffère, la présence et la participation des mineurs au spectacle. Mais surtout, la commission des lois a estimé inopportun de substituer l'appréciation du législateur à celle des parents. Eux seuls, dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale, elle-même encadrée par le Code civil, et éventuellement le juge aux affaires familiales, peuvent déterminer si des enfants mineurs peuvent assister ou non à un spectacle fondé sur une tradition reconnue par la loi. Pour toutes ces raisons, et sans nier le caractère intrinsèquement violent des spectacles de combat d'animaux, la proposition de loi apparaît inapplicable à la commission des lois et ses effets juridiques disproportionnés au regard de l'objectif poursuivi. La commission des lois vous propose donc de ne pas adopter la présente proposition de loi. Merci.

• Jean-François Husson

  lois de finances contribuerait également d'ailleurs à amoindrir le pouvoir budgétaire du Parlement et de manière plus large, la capacité d'initiative des parlementaires dans ce domaine. En deuxième lieu, la solution proposée serait susceptible d'entraver la libre administration et l'autonomie financière de nos collectivités territoriales. Ainsi la fixation pour 5 ans par une loi cadre de la trajectoire des prélèvements obligatoires aurait en effet nécessairement un effet par ricochet et au long terme sur les ressources des collectivités. Enfin, le renforcement proposé du rôle du Conseil constitutionnel et la constitutionalisation de celui du Haut Conseil des finances publiques interroge. En changeant, en chargeant pardon explicitement le conseil constitutionnel d'une mission d'évaluation de la conformité des lois de finances au cadre financier pluriannuel, cette proposition de loi risque de transformer pour une part l'office du juge constitutionnel. Il deviendrait en quelque sorte un juge financier effectuant un quasi-contrôle d'opportunités sur les décisions au regard d'indicateurs chiffrés complexes, essentiellement d'ailleurs étrangers au droit constitutionnel et remontant parfois à plusieurs années. Cela pourrait contribuer, je le crois, à dénaturer le rôle de ces institutions. La décision en matière budgétaire est en effet avant tout une décision de nature politique, elle doit donc revenir et relever du Parlement et du gouvernement. Par ailleurs, compte tenu de la présence de la cour des comptes dans la Constitution, l'inscription du Haut Conseil des finances publiques n'apparaît pas indispensable. Pour conclure, je rappellerai que la rigidité des procédures n'est pas synonyme de rigueur dans la gestion des affaires publiques. Nous pouvons donc, de mon point de vue, identifier des voies qui ne soient pas aussi contraignantes que celles proposées dans ce texte et qui ne comportent pas ces obstacles institutionnels et juridiques. Je partage donc l'analyse prudente du rapporteur pour avis. Néanmoins et je le crois, nous devons poursuivre notre réflexion sur ce sujet. Les propositions formulées par la commission sur l'avenir des finances publiques qui avait été présidée par Jean Arthoui apparaissent à ce titre assez opportunes, tout en permettant d'agir dans un cadre constitutionnel constant. Pour ces raisons et d'ailleurs dans la continuité de la position exprimée en commission, le groupe les républicains votera contre cette proposition de loi. Je vous remercie.

• Henri Cabanel

  Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. Je pense qu'on est tous d'accord sur la volonté de la protection de l'enfant. Je pense qu'il n'y a pas de sujet là-dessus. Mais si réellement c'est l'argument majeur et notamment l'exposition à la violence, je pense que vous auriez dû faire des priorités quand même, parce qu'il y a bien des sujets où les enfants sont exposés à la violence. Regardez, prenez votre portable, ornez votre portable, tapez jeu très violent et vous verrez que n'importe qui peut aller dessus et la première des fenêtres qui s'ouvre, c'est jeu sanglant où le joueur peut choisir donc sur des armes pour tuer, et le but du jeu, c'est de tuer le maximum gens. Là, on fait rien. Là, on fait rien. Oui, non, mais dans la priorité, vu que c'est votre priorité, la protection de l'enfant, je pense qu'on devrait tous se battre pour la priorité et travailler sur ce sujet en priorité.

• Arnaud Bazin

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Si cet amendement de suppression est voté, le débat s'interrompt là et on ne peut pas examiner les amendements suivants. Donc moi je vous engage toutes et tous à bien y réfléchir avant de voter parce que nous avons proposé un amendement qui prend en compte je l'ai dit tout à l'heure la position de la commission sur la proportion de la sanction avec une simple amende de 7500 euros et j'aimerais bien entendre pourquoi ce n'est pas recevable. Maintenant la question qui nous est posée c'est de savoir si on peut sans risque pour la sécurité psychique de l'enfant l'exposer à un spectacle répété d'actes de cruauté de sévices graves conduisant à la mort d'un animal. Je reviens pas sur tous les éléments qui ont été apportés, la réponse elle est clairement non. On ne peut pas faire ça, on ne peut pas accepter de confronter des enfants à de tels spectacles sans prendre un risque. Ça veut pas dire que le risque il est systématiquement réalisé. Bien évidemment certains enfants, leur psychisme pourra supporter cette attaque-là, d'autres pas. Donc est-ce qu'on peut prendre le risque quand même Les études montrent que non, parce qu'il y a un risque réel et certain. Et puis je voudrais pour terminer, vous amener à vous interroger pourquoi c'est si difficile de parler de ce sujet et d'aller au fond d'une mesure qui somme toute est assez bénigne, c'est-à-dire de dire que de bon sens les enfants de moins de 16 ans doivent pas assister au corridor. Mais c'est très difficile parce que ça atteint un mécanisme psychique profond chez chacun. À savoir que quand on a considéré comme moralement acceptable quelque chose pendant très longtemps et pendant pratiquement toute sa vie, devoir considérer à un moment donné que ça n'est plus moralement acceptable, ça demande vraiment avoir une grande élévation d'esprit, une grande ouverture d'esprit. Mais je vous y invite mes chers collègues.

• Raymonde Poncet Monge

  Merci monsieur le président, je n'avais pas prévu mais au vu juste de l'exemple qui était cité sur la Catalogne, les Baléares, j'aurais pu même dire le Pays Basque espagnol, je rappelle que la question qui s'est posée sur l'interdiction en 7 ans dans les autonomies sur sur la corrida avait un lien tout particulier, une interprétation très politique à l'époque évidemment sur le pouvoir central espagnol et qui n'avait rien à voir. Donc je voudrais quand même rappeler les choses et je rappelle qu'elles ont été interdites en 2011, que l'état espagnol est revenu en 2016 et que depuis en il ne s'est rien passé notamment en Catalogne au vu de de la situation. Donc c'était un acte politique sur ces questions-là face à l'État centralisateur espagnol et et ça n'a rien à voir avec la corrida, je tenais à le dire, merci.

• Samantha Cazebonne

  vais conclure si vous me le permettez. Juste en une phrase, le comité des droits de l'enfant et de l'ONU nous regardent, les Français nous regardent. Je vous remercie donc de permettre le débat. Merci à toutes et tous.

• Bernard Fialaire

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, Messieurs les rapporteurs, Madame la présidente de la commission et mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons vise à inscrire dans notre norme fondamentale le principe de pluriannualité budgétaire qui prévaudrait sur l'actuel principe d'annualité. Les motivations apportées par l'auteur du texte sont tout à fait louables et ne devraient pas faire l'objet de contestation large dans notre assemblée, particulièrement dans le contexte que nous connaissons. Il n'y a pas lieu de rentrer dans les détails de cette situation, mais simplement dire que l'instabilité politique participe de ce phénomène plongeant le monde économique dans l'incertitude. À ce titre, un renforcement de la visibilité sur la trajectoire budgétaire de la France pourrait contribuer à améliorer la situation économique du pays tout en s'approchant des impératifs européens. Dans un rapport de 2020, la cour des comptes, vous connaissez bien monsieur le ministre, a affirmé l'importance de renforcer la programmation pluriannuelle constatant le bilan décevant des lois de programmation des finances publiques. Ces dernières ne sont que rarement respectées, car adoptées selon des prévisions souvent optimistes et dont le suivi d'exécution est peu lisible. C'est avant tout un problème politique auquel le droit constitutionnel ne saurait apporter une réponse satisfaisante. Le principe d'annualité budgétaire peut paraître désuet, mais il garantit le contrôle parlementaire du budget impératif démocratique issu de la révolution française. La délibération parlementaire annuelle permet à la fois aux citoyens de constater le projet défendu par leurs représentants et au gouvernement de soumettre sa vision à l'épreuve de la représentation nationale. Sanctuariser une volonté politique aussi grave en conséquence pour une période de 5 années me paraît disproportionnée au regard des exigences démocratiques. En outre, le principe d'annualité n'est pas incompatible avec les exigences de programmation imposées par le droit européen et le rythme économique. Il doit au contraire être associé à une surveillance accrue de la programmation comme le préconise le rapport de la cour des comptes. Je m'inscris en accord avec la philosophie de la proposition de loi qui ambitionne de réaffirmer la responsabilité politique des choix budgétaires et de renforcer la programmation des finances publiques. Mais en l'état, le texte conduirait au contraire à dépolitiser les débats que nous menons en ce qu'il déciderait le parlement de ses pouvoirs budgétaires. Le texte prévoit une procédure de révision des lois cadres bien trop strictes dont la mise en oeuvre semble quasi impossible. La programmation doit être un guide sérieux et réaliste dans la préparation du budget, mais elle ne peut devenir un carcan qui rendrait nos discussions actuelles accessoires. Pour finir, monsieur le rapporteur dont je salue le travail a très justement identifié des problématiques juridiques et politiques eu égard à la libre administration des collectivités territoriales ou la potentielle contraction de notre constitution avec des évolutions du droit européen. En définitive, ce texte est une pierre supplémentaire à un débat légitime et nécessaire sur nos finances publiques et la meilleure façon d'en assurer la soutenabilité. La solution viendra davantage des élus de la République que de la contrainte du droit. Aussi le groupe RDSE se positionnera majoritairement contre ce texte.

• Jean-Pierre Grand

  Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Par son soutien, Téhéran a vassalisé le mouvement insurrectionnel des houthis. Engagés dans une guerre civile au Yémen, ces ces rebelles servent également les intérêts de l'Iran et de ses alliés. C'est ainsi que les houthis ont participé à des attaques visant Israël. Ces rebelles entreprennent également de porter atteinte à la liberté de navigation en mer Rouge afin notamment de perturber le commerce international. Comme les gardiens de la révolution iraniens avant eux, les houthis se livrent à des actes pirateries à des fins de rançon, ça a été dit, quand ils ne détruisent pas tout simplement leurs cibles. La France ni la communauté internationale ne peuvent les laisser faire. Ces attaques entraînent hélas parfois la mort de membres d'équipage, des navires marchands. Nous pensons à ceux qui sont tombés ainsi qu'à leur famille. Nous ne devons pas oublier ces crimes, les victimes méritent qu'on leur rende justice. Les attaques outils ne menacent pas seulement la vie humaine mais exposent aussi la région à des catastrophes écologiques, les pétroliers figurant parmi les si privilégiés de ces rebelles. 12 % du commerce international passait en effet par la mer Rouge entre le canal de Suez et le détroit de Belmondel. Depuis le début des attaques, le trafic de la mer Rouge a chuté de 20 %. Les actions des houthis entraînent des coûts importants qui ne peuvent manquer de se répercuter sur les économies dans son ensemble. Les primes d'assurance des navires continuant de passer par la mer Rouge ont explosé. Ceux qui préfèrent éviter la zone et passer par le cap de bonne espérance augmentent de moitié la durée de leur trajet. Cela a pour conséquence de doubler le prix d'un conteneur partant de Chine pour atteindre l'Europe. Depuis plusieurs mois, les femmes et les hommes de la marine nationale protègent la liberté de navigation en mer Rouge. Sous le feu des rebelles houthis, ils protègent les navires contre les attaques, ils détruisent et ils détruisent leurs drones et leurs missiles balistiques. La situation démontre l'engagement et les capacités de nos armées qu'il faut saluer, elle renforce également la conviction que leurs moyens doivent être encore augmentés. Les Houthis ont annoncé vouloir étendre leurs opérations à l'océan Indien. Nous pouvons souhaiter qu'ils n'y parviennent pas, mais nous devons surtout nous donner les moyens de les entraver. Voilà plusieurs années que nos marins nous rapportent une montée des tensions généralisées, tout comme le renforcement des arsenaux. Celle-ci est évidente en mer puisque les acteurs s'y rencontrent les armées. Cette course aux armements s'accompagne hélas parfois d'une forme de désinhibition. Dans ce contexte tendu, nous devons veiller à doter nos armées des moyens suffisants pour défendre la France et ses intérêts, mais également pour lui permettre d'apporter son concours aux opérations internationales de sécurité. Tout ça bien naturellement dans le cadre de la de l'examen de la loi de de finance. La proposition de résolution proposée par notre collègue Nicole Duranton et inscrite par le groupe RDPI appelle le gouvernement à poursuivre son action sur le sujet, tant diplomatiquement que militairement. Nous ne pouvons que soutenir son adoption. L'ensemble du groupe les indépendants votera donc en faveur de cette résolution. Merci.

• Jean-Pierre Grand

  Merci monsieur le président. Cette proposition de loi, alors donc comme l'a souligné, alors je je je vais essayer de de raccourcir, comme l'a souligné la commission et et l'exposé de du du rapporteur Louis Gaujel a parfaitement synthétisé visiblement les choses, L'instrument juridique retenu est inadapté au but poursuivi. L'objectif présenté n'est pas le bien-être animal mais la protection des enfants. Or, en proposant de modifier l'article 521 un du code pénal qui sanctionne le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal afin de rendre inapplicable aux mineurs de moins de 16 ans les dispositions du onzième alinéa qui prévoit Je suis un peu précis parce qu'il faut l'être sûr pour ensuite ne pas le redire. Qui prévoit une dérogation pour les courses de taureaux et les combats de Corse. Lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, l'objectif visé apparaît inapplicable. Il n'aurait d'autre effet que d'interdire purement et simplement les courses de taureaux et les combats de Corse. Une première remarque s'impose, une première remarque s'impose, toutes les sources, toutes les courses de taureaux n'aboutissent pas à la mise à mort de l'animal, les courses camarguaises, les courses landaises sont des jeux sportifs et ça tout le monde le sait. Par ailleurs, il est impossible de traiter de la même manière la question des corridas et celle des combats de coqs qui relèvent d'une organisation et d'une philosophie totalement différente. Cette proposition de loi ne dit rien sur les écoles taurines, ça a été dit. C'est ainsi que de façon incohérente, les enfants pourraient aller dans une école taurine et ne pourraient plus fréquenter les corridas. Voilà, je je Bon, voilà. Donc, pour le Pour l'ensemble de ces raisons, et vous avez compris que j'avais complètement raccourci, pour l'ensemble de ces raisons, il nous paraît opportun de supprimer l'article un. Alors je crois que tout à l'heure j'ai un autre amendement. Bon, je ne reprendrai pas tout ça monsieur le président, je changerai simplement, je dirais article 2 et non article un.

• Marie-Pierre de la Gontrie

  pour s'opposer à cette proposition de loi. Ça a été rappelé tout à l'heure donc je n'ai pas besoin de m'y étendre, la tradition, l'identité locale, l'activité économique et au fond, pour quiconque n'a pas assisté à une corrida, on ne peut pas comprendre de quoi on parle. J'ai assisté à des corridas. Ce sont des spectacles absolument époustouflants. Ce sont des ambiances inouïes lorsque l'on voit les toreros rentrer dans l'arène, faire avec le pied un signe de croix, porter la coiffe ou non selon qu'ils ont déjà toré dans cette cette arène, puis les ambiances, les fanfares, les passe au noble. Donc j'ai presque envie de dire y compris si vous n'êtes pas favorable à la corrida, assistez un jour à une corrida pour comprendre comment tout cela se passe. Il y a évidemment l'activité économique, je mettrai de côté en revanche l'argument sur l'autorité parentale parce que nous nous débattions hier d'ailleurs d'un sujet concernant les enfants et je pense qu'on ne peut pas à la fois trouver normal et avoir vu rentrer dans notre vie commune l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs, l'interdiction de l'accès à certains films aux moins de de 16 ans, l'interdiction aux jeux de hasard aux mineurs et considérer que là, l'autorité parentale serait toute puissante, nous avons me semble-t-il dans toutes nos démarches de protection des enfants, nous n'avons cessé de dire que oui, parfois la société doit s'intéresser y compris à la façon dont les mineurs sont traités par leurs propres parents. Mais tout cela ne peut pas se faire évidemment sans discussion, sans partage avec les populations concernées et encore une fois vous l'avez compris, c'est assez paradoxal puisque je vous ai indiqué que personnellement je voterai ce texte, il faut avoir assisté à une corrida un jour avant de se faire une opinion sur ce sujet. Mais évidemment, les arguments en faveur de la proposition de loi sont importants. La protection des enfants, je l'ai évoqué, l'accoutumance à la violence dans cet hémicycle nous ne cessons de chercher comment faire pour que les enfants ne considèrent pas comme normales les agressions en tout genre, quelles qu'elles soient, l'acclimatation via les jeux vidéos, via les films, via les comportements. Il y a évidemment et nous l'avons vu émerger de manière beaucoup plus prégnante depuis un certain nombre d'années, le sujet de la condition animale, oui, même s'il a ses limites là aussi, pourquoi assister à une corrida, oui il y a des moments pénibles. Mais c'est un combat entre un animal et un homme qui risque aussi sa vie. Et donc prendre en compte la condition animale est un point important. Mais je dirais à cela, devenez végan. Parce que considérer que toute mise à mort d'un animal est insupportable doit vous pousser jusqu'au bout de raisonnement. Donc le sujet est compliqué et c'est pour cela que je préférerais qu'on assume franchement plutôt que d'avoir des contorsions juridiques un petit peu parfois je le dis difficile à suivre. Je l'indique par ailleurs, certains pays ont réussi à modérer cet exercice, il est d'ores et déjà modéré en France puisqu'il est interdit sauf lorsqu'il est autorisé justement au nom des traditions locales et elles sont parfaitement identifiées territorialement, certains d'ailleurs de leurs représentants sont ici présents. Donc voilà pourquoi sur l'ensemble de ces sujets, certains s'attachant plus à un aspect, d'autres à un deuxième aspect, voteront de manière différente sur un sujet qui semble me dit-on être inconciliable et qui peut-être avec le temps trouvera une conciliation. Vous l'avez compris, notre vote sera partagé et je l'ai indiqué en début de mon propos, pour ma part il sera favorable et je remercie les collègues de mon groupe qui m'ont fait confiance pour m'occuper de ce de ce cette proposition de loi dont d'ailleurs la présentation était extrêmement aisée et je vous remercie donc d'avoir bien voulu m'écouter. Merci,