Débat — Sénat, séance du 21 décembre 2025

Interventions

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• Jean-Claude Tissot

  Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bon en fait cet amendement, c'est dans la continuité de ma DG, de ma discussion générale, parce qu'en fait l'origine de cet amendement, il est parti d'un constat dans le cadre de notre travail d'analyse et de proposition de loi, c'est celui d'un manque assez criant, ça a été dit à différentes reprises, de suivi global au niveau national de la mise en oeuvre de ces fameuses chartes départementales d'engagement. Ce manque de suivi et d'analyse globale rend difficilement appréhendable, voire opaque, je l'ai dit tout à l'heure, la réalité et l'effectivité de ces chartes. C'est pourquoi même si nous savons que notre haute assemblée y est traditionnellement hostile, nous pensons qu'il serait réellement utile qu'un rapport du gouvernement fasse un état des lieux des chartes des mises en oeuvre mises en oeuvre sur le territoire national, en analyse les contenus dans leur diversité et en recense les atouts, mais les les atouts, oui, mais également les freins qui nuisent à leur bon fonctionnement et leurs bonnes acceptations sur les territoires. Sur la base de ce travail de recensement et d'analyse, nous pourrions ultimement tirer des enseignements en vue de présenter des pistes réglementaires d'amélioration pour rendre ces ces chartes davantage opérationnelles et bien évidemment, il s'agirait ici pour nous de faire respecter avant tout l'esprit de la loi de deux-mille-dix-huit en matière de préservation et de concertation des riverains exposés à l'épandage de pesticides de synthèse.

• Sylvie Robert

  Je

• Dominique Vérien

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n'a pas connu un problème d'indivision bloquée, de succession vacante ou de maisons abandonnées, que ce soit dans sa famille ou en tant qu'élu. C'est à cette réalité bien connue de nos territoires que ce texte répond. Des indivisions durablement bloquées qui figent le foncier, entraînent la dégradation des biens, compliquent les situations familiales et pèsent directement sur les communes. L'objectif poursuivi par Louise Morel et Nicolas Turquois, les députés à l'origine de ce texte, est clair et largement partagé. Apporter enfin des réponses concrètes à ces situations de blocage et redonner de la fluidité à des situations humaines et patrimoniales trop souvent figées. Cet objectif, nous le partageons pleinement. Ce sujet touche toutefois au coeur de notre droit civil. La réforme de l'indivision successorale repose sur un équilibre exigeant, permettre à chacun de sortir de l'indivision tout en garantissant le respect du droit de propriété. C'est précisément dans cette recherche d'équilibre que s'inscrit la démarche engagée par l'Assemblée nationale. Cette ambition n'est pas nouvelle. Depuis la réforme du droit des successions issue de la loi du vingt-trois juin deux-mille-six, le législateur a cherché à assouplir le cadre de l'indivision en distinguant plus clairement les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition afin de faciliter la gestion des biens indivis. Ces évolutions ont permis des avancées importantes, mais elles n'ont pas suffi à résorber l'ensemble des situations de blocage. Sur le terrain, les difficultés demeurent nombreuses. Indivision éclatée entre de nombreux héritiers, diviseurs introuvables ou éloignés, conflits familiaux anciens, inertie parfois volontaire, procédures judiciaires longues et coûteuses. À cela s'ajoute une augmentation de succession vacante liée aux évolutions démographiques et sociales. C'est à partir de ce constat qu'est née cette proposition de loi qui proposait initialement une expérimentation sur le modèle du droit alsacien-moséland. Le travail mené en commission au Sénat s'inscrit dans cette continuité. Je tiens à saluer à cet égard le travail du rapporteur Jean-Baptiste Blanc ainsi que celui des députés Louise Morel et Nicolas Turquois à l'origine de cette initiative, mais aussi de la participation active à ces discussions parlementaires de la chancellerie. C'est en effet grâce à ces discussions tripartites qu'une issue constructive est proposée par notre rapporteur. Les ajustements opérés ne modifient pas l'esprit du texte, ils en renforcent la solidité. La commission a fait le choix de s'appuyer sur des mécanismes ancrés dans le droit commun afin de garantir la proportionnalité des mesures et leur sécurité juridique, condition indispensable pour qu'elles puissent produire des effets concrets et durables. S'agissant des successions vacantes, les moyens d'action de l'administration du domaine ont été confortés par une modernisation des modalités de publicité associant outils numériques et maintien de la presse légale dans un souci de transparence et de protection des droits. La gestion des biens gagne également en souplesse sous le contrôle du juge afin de permettre un règlement plus efficace des dettes et une meilleure préservation du patrimoine. De la même manière, pour la vente des biens indivis, le choix a été fait de s'inscrire dans le cadre du droit commun en confortant le rôle du juge sur le fondement de l'article huit-cent-quinze tiret 6 du code civil. Ce cadre permet de répondre aux situations d'urgence ou d'intérêt commun sans remettre en cause l'équilibre du régime de l'indivision. Enfin, pour les situations particulières de désordre foncier, notamment en Corse, les procédures existantes devraient être clarifiées grâce à un amendement de notre collègue Palazzi afin de les rendre plus opérationnelles. Quant au gouvernement, conscient de la nécessité d'aboutir sur ce sujet et fort d'un travail de concertation avec notaires et avocats, il nous propose un amendement qui permet d'appliquer à tout le territoire des dispositions qui n'étaient initialement ? envisagées qu'en termes d'expérimentation. En modernisant la procédure de partage judiciaire, en renforçant le rôle du binôme juge notaire et en adaptant le cadre juridique aux situations de liquidation complexes, il prépare concrètement la mise en oeuvre des objectifs poursuivis par les députés. Pour autant, ce texte ne saurait être une fin en soi. Nous attendons désormais de la chancellerie et du gouvernement qu'ils accompagnent pleinement cette démarche, notamment par la voie réglementaire, afin que les mesures adoptées puissent entrer rapidement en vigueur. En conclusion, ce texte issu d'un travail partenarial associant députés, sénateurs et ministères de la justice apporte une réponse concrète à un sujet réel. Le groupe union centriste est donc heureux de pouvoir le soutenir et le présenter aujourd'hui et nous comptons sur vous chers collègues pour lui permettre de prospérer au service des communes, des familles et des praticiens.

• Mathieu Lefèvre

  Madame la présidente,

• Pierre Cuypers

  Pense qu'il convient pas rigidifier le système et les contraintes, donc ça sera un avis favorable.

• Monique de Marco

  C'est le numéro 5, pardon. Non, parce que c'est le tableau était mal affiché. Bon, écoutez, je reviens à Victor Hugo, qui finalement ne connaissait pas l'intelligence artificielle à son époque, Donc on n'en trouve rien dans son discours. En ? revanche, notre siècle ne manque pas d'esprit éclairé. Nos collègues Lord Arcos, Agnès Evren et Pierre Ozilla viennent de publier une proposition de loi pour instaurer une présomption d'utilisation d'oeuvres par les entreprises de l'intelligence artificielle. Cet amendement poursuit le même objectif. Il s'agit de contraindre ceux qui exploitent les oeuvres pour proposer des services rémunérés de création de contenu à partir de l'intelligence artificielle. Et nous savons tous que l'entraînement des logiciels d'intelligence artificielle repose sur le pillage des oeuvres mises en ligne sans rémunération des auteurs. Le règlement européen ne résout ni la question de l'indemnisation des oeuvres déjà pillées, ni celle de la mise en oeuvre dans le futur de la clause de retrait pour les artistes auteurs qui souhaitent s'y opposer. Le fonctionnement des entreprises de l'intelligence artificielle est totalement opaque afin que les produits produits profits générés par ces entreprises reviennent à celles et à ceux dont les oeuvres sont exploitées. Nous proposons ici d'assimiler des entreprises de l'IA, de l'intelligence artificielle à des diffuseurs et de les contraindre à s'acquitter d'une cotisation pour donc financer ce revenu de remplacement.

• Jocelyne Guidez

  Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, à quelques pas d'ici, en traversant le jardin du Luxembourg, vous pourrez lire sous la statue de Charles Baudelaire quelques vers gravés issus de son poème les phares dans lequel il rend hommage à l'art et plus particulièrement aux artistes, aux créateurs. Il cite Léonard de Vinci, Rembrandt, Michel-Ange et Delacroix dont le nom résonne ici puisqu'ailleurs jusqu'à la voûte de notre bibliothèque. C'est une chose que nous partageons sur tous les bancs, c'est cette admiration, cette reconnaissance pour l'art et à travers lui pour les artistes. Pour Baudelaire, la création, cet ardent sanglot qui roule d'âge en âge est le meilleur témoignage que nous puissions donner de notre dignité. Or de manière plus contemporaine et terre à terre, la dignité s'aborde également sous l'angle économique, celui de la précarité des auteurs. C'est l'objectif affiché par cette proposition de loi. La précarité des artistes auteurs est en effet un réel sujet. Le rapport Racine rappelait que leur système de rémunération repose quasi exclusivement sur le versement de droits d'auteur en aval du processus de création. Ainsi sur les quatre-cent-huit-mille personnes affiliées au régime des artistes auteurs, seule une minorité exerce réellement à titre professionnel. Parmi eux, cent-quatre-vingt-sept-mille perçoivent moins de 100 smic horaires par an et seuls 10 % atteignent le revenu médian en France. Ce diagnostic, nous le partageons, la réponse apportée par la proposition de loi ne traite pas les causes premières. Elle ne traite ni des déséquilibres contractuels avec les diffuseurs, ni des rémunérations trop faibles des droits d'auteur. Le texte les contourne et crée à la place un revenu de remplacement. Or ce mécanisme risque d'aggraver les causes originelles en créant de toute pièce un amortisseur éthique. Car la précarité des artistes s'explique d'abord par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Le régime des artistes auteurs connaît un nombre croissant d'entrants qui a doublé depuis deux-mille-vingt. Dans le même temps, la capacité de diffusion, elle, ne progresse pas au même rythme. Augmenter les droits sociaux est bien sûr légitime, mais créer un revenu de continuité risque mécaniquement d'augmenter encore l'offre puisque la filière deviendrait plus attractive aux yeux d'auteurs considérant que leur activité est économiquement plus viable qu'auparavant. Dans le même temps, le secteur connaît une transformation rapide liée à l'intelligence artificielle générative. Diffuseurs peuvent désormais produire ou préproduire des contenus à moindre coût. Cela réduira incontestablement la demande. Paradoxalement, ce pourrait être une opportunité pour les auteurs qui affirment une véritable singularité de renforcer leur valeur ajoutée. La récente publicité d'Intermarché, largement commentée ces dernières semaines, en est une illustration. Sa force tient précisément à cette différence face à une production standardisée par l'intelligence artificielle. À cela s'ajoute un risque de économique du secteur. Les diffuseurs ne sont pas tous de grands groupes. Parmi eux figurent des petits labels, des galeries émergentes, des festivals locaux, des maisons d'édition spécialisées qui fonctionnent avec des marges très faibles. Or la proposition prévoit une cotisation de 4,05 ? pour 100, soit près de 3 fois le niveau actuel. Cette hausse de charges impactera automatiquement les auteurs avec à la clé moins de contrats, moins de revenus et à terme moins de production de nouvelles oeuvres. Nous voilà dans un cercle vicieux où l'on augmente l'offre simulée par de l'argent public et où l'on réduit encore davantage la demande. Un troisième enjeu est celui du glissement de l'assistance vers la suppléance. Il est vrai qu'en période de creux inhérente au processus créatif, les artistes auteurs ne perçoivent pas de cotisations chômage, mais seulement les les minima sociaux. À l'image des jeunes entrepreneurs par exemple, les artistes auteurs peuvent aujourd'hui bénéficier en cas de rupture de revenus du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique. Ces dispositifs sont imparfaits, mais ils ont le mérite d'être un filet de sécurité. Or, lorsque soixante-quinze pour 100 des artistes auteurs gagnent moins de dix-mille euros par an, nous changeons la logique initiale de l'assurance chômage. Le revenu de remplacement n'est plus conçu comme une réponse à un événement exceptionnel, mais comme une norme pour un modèle qui repose essentiellement sur une rémunération variable et différée. Cette forme de revenu universel artistique peut aisément nous conduire à craindre une déresponsabilisation partielle de l'auteur. Se pose également la question de la liberté artistique. L'art n'est-il pas le la plus belle expression de la liberté De bon marché aux lois révolutionnaires, de mille-sept-cent-quatre-vingt-onze à mille-sept-cent-quatre-vingt-treize, le droit d'auteur a été construit pour garantir l'indépendance du créateur, précisément parce qu'il n'est ni un salarié, ni un fonctionnaire, ni un prestataire de service public, mais un artiste libre. En alignant des artistes auteurs sur la logique du salariat, la proposition de loi modifie profondément cette philosophie. Puissions-nous faire notre notre, cette formule de John Kennedy, l'art est le fruit de la créativité des gens libres. Enfin, nous ne serions pas la France si nous ne nous ajoutions pas à ce texte une bonne dose du bureaucratie. Pilotage par l'Unédic, mise en oeuvre par France Travail, déclaration et contrôle du nombre d'heures de création. La rapporteure suggérait même la création d'un nouveau comité théodule, une commission chargée d'attester la pratique professionnelle des arts du demandeur. À la dépendance économique envers les diffuseurs, on ajouterait alors une dépendance administrative envers l'État avec toujours plus de complexité administrative. Toutes ces raisons et tout en partageant pleinement l'objectif de lutte contre la précarité des artistes auteurs, nous considérons que le texte n'y répond pas avec le bon levier. Au contraire, il risque de déséquilibrer plus encore le secteur. Aussi, le groupe union centriste votera majoritairement contre ce texte. Je vous remercie de votre attention.

• Solanges Nadille

  Monsieur le, madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous achevons cette année 2025 par l'examen de nouveaux textes agricoles. Après le projet de loi d'orientation agricole, la loi du plomb, plusieurs textes sur les haies, les vignes non cultivées ou encore l'usage des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques biologiques, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Gontard visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains exposés aux pesticides de synthèse. Proposition repose sur une intention que nous partageons tous, mieux informer, mieux concerter et mieux protéger les riverains. Personne ici ne remet en cause ses objectifs et nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises tout au long de l'année. Oui, en l'état, ce texte risque surtout d'ajouter des contraintes supplémentaires à l'exercice du métier d'agriculteur en introduisant de la complexité là où des dispositifs existent déjà. En effet, les chartes départementales d'engagement existent déjà et couvrent aujourd'hui la quasi-totalité du territoire grâce au travail des chambres d'agriculture. Elles ont élaboré avec les agriculteurs et les élus locaux et des comités départementaux de suivi ont également été mises en place. Oui, le texte ajoute des mesures un peu complexes si on veut, l'obligation de recourir à la participation du public est déjà satisfaite dans le cadre actuel. Oui, il permettrait à chaque commune de définir ses propres zones de protection renforcée. Dans un même département, des centaines de communes pourraient ainsi adopter des règles différentes, parfois contradictoires et difficiles à appliquer avec un risque réel de blocage. Oui enfin, l'article 2 qui prévoit la création d'un registre national sur l'utilisation des produits phytosanitaires pose question. Il laisse entendre un manque de transparence de la part du monde agricole. Oui, les agriculteurs tiennent déjà des registres précis de l'utilisation de ces produits qu'ils doivent conserver pendant 5 ans et préserver en cas de contrôle sous peine de sanction. Oui, associé au contrôle mené par l'ANSES, notre pays dispose déjà de l'un des systèmes de suivi les plus complets en Europe. Certains diront que ce texte contribue ainsi à une forme de stigmatisation du métier d'agriculteur en suggérant que les pratiques seraient opaques et que les contrôles seraient insuffisants, ce qui ne correspond sûrement pas à la réalité. Car enfin, les chiffres montrent d'ailleurs une baisse nette de l'usage des produits les plus dangereux. Oui, notre assemblée l'a souvent rappelé, les agriculteurs n'utilisent pas ces produits par choix, mais par nécessité, faute d'alternative suffisante et face à une concurrence européenne et internationale forte. Cela étant dit, je souhaite néanmoins dire un mot pour la situation en outre-mer qui diffère largement de celle de l'hexagone et qui a conduit à des situations particulièrement graves. Qu'il s'agisse du chlordécone, de l'usage intensif du glyphosate dans la culture de la canne ou encore du recours à des pesticides interdits par l'Union européenne en Polynésie, l'utilisation des pesticides en outre-mer soulève des enjeux environnementaux, sanitaires et économiques majeurs, trop souvent invisibles depuis l'hexagone, mais profondément marquants pour les populations concernées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, mes chers collègues, le groupe RDPI se réserve donc une liberté de vote sur ce texte. Je vous remercie. Merci chers collègues.

• Monique de Marco

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'émotion que je vous présente aujourd'hui cette proposition de loi visant à instaurer une continuité de revenus pour les autres artistes auteurs. De l'émotion parce que je mesure l'importance de ce texte pour l'ensemble des personnes concernées. Les artistes, les autrices qui sont écrivains, dramaturges, musiciens, sculpteurs, scénaristes, photographes, plasticiens, commissaires d'exposition, auteurs de bandes dessinées. Je les appellerais ici les créatrices et les créateurs. Ces créatrices et ces créateurs sont à l'origine de ce texte. Il faut ici commencer par rendre hommage à leur formidable organisation et à toute leur détermination face à l'indifférence institutionnelle. À travers tout le territoire, une volonté s'est mise en mouvement et quelle que soit l'issue de nos débats aujourd'hui, cette volonté ne s'arrêtera pas là. Elle prendra vite le chemin de l'Assemblée nationale où la même proposition de loi initiée par Pierre Dareville a trouvé la signature de cent-vingt-et-un députés. Mes chers collègues, comment ne pas être sensible à la nature de leurs revendications ? Cette revendication, c'est simplement de réparer une injustice sociale qui leur est faite. Cette revendication, c'est simplement de réparer une injustice sociale qui leur est faite, oui. Cette revendication, c'est simplement de leur reconnaître la dignité des travailleurs. Et cela, en leur permettant d'accéder à un revenu de remplacement lorsqu'ils sont temporairement privés de ressources. Ces moments-là, toutes les créatrices et tous les créateurs en connaissent dans leur carrière. Et faute d'un dispositif adapté, beaucoup traversent ces moments dans la solitude et la différence étatique. Dans cette population de travailleurs peu armés à l'action administrative, le non-recours à des aides sociales est courant. Certains dépendent ponctuellement du RSA pour vivre. Ils étaient dix-mille. D'autres enfin dépendent de l'allocation de solidarité spécifique. Personne ne peut contester la précarité du statut d'artiste auteur en France. Sauf s'il est bien né, les plus grands génies ont connu des passages à vide et parfois la misère. Il y a 50 ans, presque jour pour jour, l'adoption d'une loi votée à l'unanimité à l'Assemblée avait permis un premier alignement des droits sociaux des artistes auteurs sur les salariés. Il est troublant de constater comment, près d'un demi-siècle plus tard, la nécessité de poursuivre l'alignement du régime social des artistes auteurs sur le régime général ne fait plus évidence. Pourtant, en mille-neuf-cent-soixante-quinze, le ministre du Travail, Michel Durafour, n'avait aucun problème à assimiler les artistes auteurs à des salariés sur le plan social. Il disait, très souvent en effet, par le biais des contrôles que subit l'artiste ou des commandes qu'il reçoit de la part de ceux qui diffusent ses oeuvres, son statut apparaît comme étrangement proche de celui des salariés. Le même jour, le secrétaire d'État à la culture, Michel Guy, a bondé dans son sens. Il disait, la première condition de la vie de l'artiste dans le monde où nous vivons implique le ferme ferme rejet de ce mythe que le siècle dernier a trompo-plaisément répandu de l'artiste libre et heureux dans la misère. L'artiste doit désormais dans tous les domaines jouir des mêmes droits et se soumettre aux mêmes obligations que les autres citoyens. Mes chers collègues, dans quel siècle vivons-nous La semaine dernière, la commission des affaires sociales a rejeté les propositions d'amendements de la rapporteure, notre collègue Hans Wiery. La commission de la culture n'a même pas été invitée à se prononcer. Les arguments opposés que j'ai lus dans le rapport de la commission sont les suivants. D'abord l'opposition à faire rentrer dans l'unedic ces travailleurs en considérant que d'autres réponses seraient plus adaptées. Je me demande bien lesquelles. D'abord l'opposition à faire rentrer donc dans l'unedic, une première chose. Mais je voudrais rappeler très simplement à nos collègues qui siègent aussi ici aux affaires sociales. En réalité, la majorité des artistes auteurs participent déjà à l'Unedic, soit en tant que salariés puisque quarante-six 0,5 % des artistes auteurs sont également salariés, soit en tant qu'ertes à mi-temps du spectacle, comme c'est le cas notamment des compositeurs interprètes et des auteurs réalisateurs. Leurs cotisations et les cotisations employeurs qu'ils génèrent abondent donc les comptes de l'Unedic. Enfin, toutes et tous participent enfin au financement de l'Unedic en s'acquittant de la CLG. Il y a quand même quelque chose de paradoxal à vouloir leur refuser l'accès à l'assurance chômage alors qu'ils financent. Cette proposition de loi vise donc à 2 choses permettre à celles et à ceux qui ne disposent d'aucun revenu de remplacement de bénéficier d'un filet de sécurité équivalent et à limiter également le nombre de guichets administratifs et le coût administratif de gestion qui nécessiterait un autre système comme la création d'une caisse autonome. C'est d'ailleurs la même logique de simplification et d'efficacité qui a guidé le gouvernement dans la dernière loi du financement de la sécurité sociale en transférant les missions de la sécurité sociale des artistes auteurs à l'URSSAF, après quand même 40 ans de dysfonctionnement. Tirons donc les leçons du passé. Je voudrais également revenir sur l'argument selon lequel un revenu de remplacement devrait être réservé aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Pour répondre à cette inquiétude, je souhaite que soit inscrit dans le dispositif une règle simple. Lorsqu'ils sont privés de ressources, les bénéficiaires doivent pouvoir s'engager dans des actions de recherche artistique, de recherche de diffuseurs ou d'exploitants commerciaux ou d'activités accessoires à leur activité artistique. Cette proposition de loi n'est pas, comme j'ai pu le lire, une atteinte aux droits d'auteur. C'est tout le contraire. L'un des amendements proposés vise précisément à garantir que le revenu de remplacement ne porte pas atteinte à la rémunération des actes de création protégés par un contrat. Ainsi qu'à garantir que les contrats respectent les minimums garantis non amortissables sur les droits d'auteur. Sur le financement enfin, je comprends les inquiétudes exprimées pour les prélèvements obligatoires supplémentaires cela ferait peser sur les diffuseurs. Gardons quand même à l'esprit qu'actuellement les diffuseurs cotisent à un taux très dérogatoire des cotisations patronales pour le financement de la sécurité sociale. Ce taux est seulement de un 0,1 %. Aujourd'hui, il contribue moins au régime social des artistes auteurs qu'il diffuse qu'à celui des salariés qu'il recrute. Comment le justifier ? J'ai souvent entendu au cours des auditions que l'économie de l'art et des lettres est une économie des extrêmes. La plus grande richesse y côtoie aussi une grande précarité. Ce constat concerne aussi les diffuseurs. Je pense que lorsque le texte poursuivra sa route, avec ou sans l'approbation du Sénat, la situation des petits diffuseurs devrait être mieux prise en compte. Leur modèle économique est plus fragile que les autres et l'article l trois-cent-quatre-vingt-deux tiret 4 du code de la sécurité sociale devrait être réécrit en ce sens. Je propose enfin d'ajouter 2 sources de financement. La plus la première, la plus naturelle me semble-t-il, est une cotisation sur les entreprises exploitant l'intelligence artificielle générative. J'ai lu avec beaucoup d'attention la proposition de mes collègues concernant la création d'une présomption d'exploitation d'oeuvres par l'intelligence artificielle. J'espère que nous nous rejoindrons là-dessus. Une autre proposition, plus ambitieuse, était portée par Victor Hugo au congrès littéraire de mille-huit-cent-soixante-dix-huit. Elle revient instaurer une cotisation sur l'exploitation des oeuvres des artistes morts afin que les morts contribuent à aider les vivants. Je pense que personne ici ne peut suspecter Victor Hugo de vouloir attenter aux droits d'auteur. Je voudrais remercier celles et ceux qui, à gauche, mais aussi au centre et à droite, ont mis de côté des postures partisanes pour venir ajouter leur nom à cette démarche. Madame la ministre, mes chers collègues, un dernier mot pour vous convaincre. Écoutez cette immense attente de ces créateurs et ces créatrices qui contribuent au rayonnement culturel et économique de la France ? afin qu'on ne puisse plus dire comme honorer le Balzac en son temps, D'où vient donc, à un siècle aussi éclairé que le nôtre par les lettres, le dédain avec lequel on traite les artistes, prêtres, peintres, musiciens, sculpteurs et architectes. Cette proposition de loi doit ouvrir la voie. Je vous remercie. Merci

• Marie-Pierre de la Gontrie

  Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 3 millions de logements vacants, 4 millions de personnes mal logées, trois-cent-cinquante-mille sans domicile. Derrière ces données, une réalité en apparence seulement marginale mais structurante dans certains territoires, celle des indivisions successorales enlisées depuis des décennies, parfois un siècle en Corse ou dans les outre-mer, où 40 % du foncier privé se trouve paralysé par ces situations. Des biens qui se dégradent, des projets communaux bloqués, des héritiers prisonniers d'une indivision dont ils ne peuvent s'extraire, d'extraire, le texte que nous examinons aujourd'hui s'attaque à ce verrou juridique. Ce faisant, il faut concilier 2 impératifs. La protection du droit de propriété, pilier de notre contrat social et la mobilisation du foncier nécessaire aux politiques d'aménagement et de revitalisation. La modernisation de la gestion des successions vacantes apporte une réelle avancée. La direction nationale d'intervention domaniale ne sera plus contrainte de vendre systématiquement les biens meubles avant les immeubles, une rigidité qui pouvait conduire à liquider des biens de valeur alors qu'il aurait été plus judicieux de vendre en priorité un immeuble délabré ou un terrain sans valeur. Cette souplesse de gestion sous contrôle judiciaire permettra de préserver au mieux la valeur du patrimoine et de limiter les pertes pour les héritiers ou pour l'État. Nous soulignons pour mon groupe également la pertinence d'avoir codifié une jurisprudence dite du quai de l'horloge de deux-mille-treize, peu connue des praticiens, mais qui permet à tout indivisaire de demander au juge la vente d'un bien en cas d'urgence, en la généralisant à toute personne concernée plutôt qu'à la seule administration. Le texte préserve l'égalité de traitement entre co-indivisaires. Pour autant, nous pouvons regretter la partie, la portée pardon limitée de cette proposition de loi. Le seuil de 2 tiers des droits indivis pour le pour solliciter l'autorisation judiciaire de vendre un bien constitue selon nous un point qui doit être examiné. Nous entendons les arguments juridiques avancés par le rapporteur concernant la cohérence des seuils et les risques d'atteinte disproportionnée au droit de propriété. Le droit actuel prévoit cependant des garanties importantes, interventions judiciaires, vérification de l'absence d'atteinte excessive aux intérêts des autres indivisaires, procédures contradictoires. Dans ce cadre protecteur, un, ce seuil doit être équilibré, comme par exemple, il s'applique déjà dans certains territoires ultramarins depuis la loi de chimie de deux-mille-dix-huit avec un dispositif un peu analogue. Nous aurions également souhaité que le texte comporte des garanties sociales plus explicites, notifications renforcées des héritiers vulnérables, délais raisonnables de réponse, priorités données aux bailleurs sociaux en cas de vente. En effet, nous pouvons craindre que la simplification des procédures aussi nécessaires soient-elles, ne conduise à l'éviction d'héritiers modestes ou à une spéculation accrue sur ces biens. La suppression de l'article 4 relatif à l'expérimentation d'une procédure accélérée de partage judiciaire nous laisse un peu dans l'expectative. Nous comprenons la logique du rapporteur, attendre la réforme d'ampleur que prépare la chancellerie plutôt que de conduire une expérimentation limitée, mais nous souhaiterions avoir des garanties plus fermes quant au calendrier et au contenu de celle-ci. Le partage judiciaire actuel est unanimement critiqué pour sa longueur, pour sa complexité, pour son coût. Les indivisaires y renoncent souvent, ce qui contribue à l'enlisement des successions. Une réforme ambitieuse est donc indispensable et nous serons vigilants sur ce point. Malgré ces quelques réserves, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte qui constitue une pierre modeste mais utile à l'édifice de la lutte contre la vacance immobilière et témoigne d'une volonté