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En bref
Cette proposition de loi élargit les missions des infirmiers : consultations, prescriptions limitées et participation aux soins de premier recours, avec une expérimentation de prise en charge directe dans cinq
Qui est concerné ?
Les infirmiers et structures de soins (établissements de santé, services médico-sociaux, écoles, services départementaux) sont directement concernés par les
À retenir
Élargissement des missions infirmières : consultations, diagnostic infirmier, prescription de produits de santé et examens (liste fixée par arrêté tous les 3
Participation aux soins de premier recours en accès direct pour les infirmiers
Expérimentation de 3 ans dans 5 départements : prise en charge directe de certains actes par les infirmiers
Obligation d'évaluation ou de formation pour les infirmiers et professionnels en pratique avancée n'ayant pas exercé pendant une durée déterminée
Extension des lieux d'intervention : PMI, équipes pluriprofessionnelles en établissements scolaires, services d'aide sociale à l'enfance
Rapport gouvernemental sous 6 mois évaluant la formation en pratique avancée
Objectif
Adapter le cadre légal de la profession d'infirmier pour étendre ses compétences en consultations et prescriptions, moderniser son exercice et évaluer les parcours avancés.
Résumé
La proposition de loi transmise au Sénat en mars 2025 modifie le code de la santé publique pour élargir le champ des compétences des infirmiers. Ceux-ci pourront désormais initier des consultations, poser un diagnostic, prescrire des produits de santé et examens dans un cadre défini par arrêté, et participer aux soins de premier recours. Une expérimentation est prévue dans cinq départements pour permettre aux infirmiers de prendre en charge directement certains actes, sous conditions. Le texte renforce aussi les obligations de formation continue et prévoit des évaluations pour les professionnels en pratique avancée.
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Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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