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En bref
Ce rapport finalise les mesures législatives pour lutter contre les troubles à l'ordre public et les trafics, avec un équilibre entre sanctions immédiates et cadre constitutionnel.
Qui est concerné ?
À retenir
Lutte renforcée contre les rodéos motorisés et la vente à la sauvette
Interdiction et blocage des ventes de protoxyde d'azote aux particuliers (applicable à partir du 1er février 2027)
Renforcement des sanctions pour usage illicite de stupéfiants (revalorisation des amendes forfaitaires délictueuses)
Extensions des fermetures administratives de commerces (avec mise en demeure préalable obligatoire)
Mesures contre les trafics en zone frontalière et la criminalité organisée
Suppression ou révision de certains articles jugés trop restrictifs ou inapplicables (ex. obligation de pointage systématique en stade, vidéosurveillance
Objectif
Proposer un texte commun équilibré entre réponse immédiate aux troubles à l'ordre public et respect des principes constitutionnels du droit pénal et administratif.
Résultat concret
La commission mixte paritaire adopte l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi, sous forme d'un texte révisé et équilibré entre 57 articles modifiés ou supprimés.
Résumé
Ce rapport issu d'une commission mixte paritaire réunit des députés et sénateurs pour examiner les dispositions restantes du projet de loi concernant la sécurité publique. Il aboutit à un compromis incluant des mesures répressives contre la délinquance organisée, les trafics et les troubles publics, tout en ajustant certaines propositions trop invasives ou disproportionnées aux libertés individuelles. Les échanges ont porté sur des dispositifs comme l'interdiction du protoxyde d'azote, les fermetures administratives, les contrôles douaniers renforcés et la vidéoprotection algorithmique.
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Donnée non collectée
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