Simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, L'énergie nucléaire constitue depuis plus de cinquante ans l'un des fondements de la souveraineté énergétique de la France. Elle garantit un approvisionnement électrique tout à la fois pilotable, compétitif et décarboné, plaçant notre pays parmi les économies industrialisées les mieux positionnées face à l'enjeu climatique et à la nécessaire transition vers un système énergétique durable et bas-carbone. Le contexte énergétique international connaît aujourd'hui un durcissement marqué. Les tensions géopolitiques et la dépendance persistante de l'Europe aux énergies fossiles importées se traduisent par des tensions significatives sur les marchés, affectant directement les conditions d'approvisionnement et le niveau des prix, avec des conséquences très concrètes sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Dans ce cadre, notre devoir et notre intérêt consistent à préserver dans la durée l'avantage technologique et industriel dont dispose la France, et d'en organiser le renouvellement. À cet égard, les technologies nucléaires innovantes - réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération, réacteurs modulaires de petite taille, réacteurs à haute température - ouvrent des perspectives décisives. Issues de plusieurs décennies de recherche et de retours d'expérience français, elles permettent d'envisager des avancées majeures, notamment en matière de fermeture du cycle du combustible, de réduction des déchets ultimes et de moindre dépendance aux ressources naturelles importées. Surtout, ces technologies répondent aux besoins croissants liés à l'électrification des usages, à la réindustrialisation du pays et au développement d'infrastructures fortement consommatrices d'énergie, telles que les centres de données sur le territoire national, qui vont être encore plus sollicités pour délivrer les puissances de calcul accrues requises par le développement de l'intelligence artificielle sur lequel la France s'est, aussi, fortement engagée. Afin de limiter au maximum l'artificialisation des sols et l'adaptation du réseau de transport, ces technologies modulaires et compactes devront préférablement s'implanter sur des friches industrielles de proximité et au plus près des sites industriels à décarboner, des pôles de réindustrialisation et des infrastructures numériques. Elles constituent ainsi un levier essentiel de compétitivité industrielle et de souveraineté énergétique. Longtemps perçues comme relevant d'un horizon lointain, ces technologies ont désormais atteint un degré de maturité qui rend leur déploiement crédible à court et moyen terme sur notre territoire. Dès lors, l'enjeu n'est plus seulement technologique ou industriel : il devient également juridique. Un cadre réglementaire inadapté ou incomplet est aujourd'hui susceptible de freiner, voire d'entraver la concrétisation de projets pourtant stratégiques. Or, notre cadre juridique présente aujourd'hui certaines limites structurelles. Si la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite « nouveau nucléaire », a permis des avancées majeures en matière de simplification et d'accélération des procédures pour les porteurs de projets, elle présente certaines lacunes, s'agissant notamment du développement du nucléaire innovant. Certaines installations essentielles, comme celles liées au cycle du combustible, ne sont pas prises en compte, et le séquençage de certaines procédures administratives est peu adapté aux spécificités de ces projets. Le Conseil de politique nucléaire du 12 mars 2026 a ainsi réaffirmé la nécessité d'adapter le cadre applicable, afin de permettre le développement au plus tôt de nouveaux projets nucléaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie et le plan France 2030. La présente proposition de loi vise ainsi à lever les principaux obstacles identifiés, en apportant des adaptations ciblées et proportionnées, ajustant ainsi le cadre juridique existant, afin de permettre le déploiement effectif des projets de la filière. Ces adaptations respectent l'intégralité des exigences de sûreté, de sécurité, de protection de l'environnement et de participation du public associées aux procédures d'autorisation des installations nucléaires. Ce texte répond ainsi à une exigence claire : les projets désormais accessibles sur le plan technologique doivent se traduire, dans des délais maîtrisés, par des réalisations industrielles concrètes au service de la souveraineté énergétique, de la compétitivité et de la décarbonation de la France et de ses objectifs climatiques. Dans un contexte de concurrence internationale accrue dans le domaine des technologies nucléaires avancées, la capacité à disposer d'un cadre juridique sécurisé, cohérent et adapté constitue un facteur déterminant d'attractivité. Alors que la filière s'organise, le législateur doit adapter le cadre existant afin de lever les derniers freins pour accélérer, orienter et donner de la visibilité aux porteurs de projets. Il en va du maintien de la place de la France dans la course mondiale à l'innovation, de la préservation de notre indépendance énergétique et de notre avenir industriel. L' article 1 er propose la possibilité d'inclure les installations de fabrication et de retraitement du combustible nucléaire dans le périmètre de la loi « nouveau nucléaire ». Cette extension répond à une exigence de cohérence industrielle. En effet, la relance du programme électronucléaire ne saurait se limiter à la seule construction de réacteurs : elle suppose également le développement coordonné des installations indispensables au fonctionnement et à la fermeture du cycle du combustible. En alignant le régime procédural applicable aux usines du cycle sur celui des nouvelles installations nucléaires, la présente disposition vise à sécuriser les calendriers industriels et à donner de la visibilité aux acteurs de la filière, tout en nous assurant un niveau supérieur d'autonomie stratégique. L' article 2 prévoit la possibilité d'engager, avant la publication de la décision d'autorisation de création (DAC), certains travaux préparatoires, notamment de génie civil, aux frais et aux risques des porteurs de projet. Ce dispositif s'inscrit dans une logique de simplification et d'anticipation des délais, inspirée des mécanismes introduits par la loi dite « ASAP » pour les projets soumis à autorisation environnementale. Il ne remet nullement en cause les exigences de sûreté nucléaire et de respect des normes environnementales, ni le contrôle exercé par l'autorité administrative compétente, mais permet d'éviter des délais d'attente préjudiciables à la bonne conduite des projets. L'article propose également de réduire les délais de lancement de l'enquête publique, afin d'assurer une meilleure articulation des procédures sans porter atteinte aux garanties de participation du public. L' article 3 poursuit un double objectif de cohérence industrielle et administrative. D'une part, il propose d'intégrer les installations nucléaires de base au sein du dispositif existant des « plateformes industrielles » : cette évolution vise à favoriser une gestion intégrée des risques industriels sur un même site sans extension sur des espaces naturels adjacents et à faciliter l'implantation de futurs réacteurs à proximité des sites industriels existants à décarboner. D'autre part, l'article ouvre la possibilité, sous le contrôle du préfet, d'autoriser l'implantation d'une installation nucléaire de base dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), sans exiger la révision préalable de ce plan. En l'état du droit, une telle révision peut s'étendre sur plusieurs années et constituer un frein significatif à la réalisation des projets. La dérogation proposée, strictement encadrée, vise ainsi à concilier impératif de sécurité et nécessité d'adapter le cadre réglementaire aux enjeux de relance industrielle et de décarbonation.