Indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier

Question

Mme Vanina Paoli-Gagin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences budgétaires de plus en plus lourdes de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants et syndicats agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont prises en charge, depuis 1968, quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Cette prise en charge financière, estimée à près de cent millions d'euros par an, représente aujourd'hui 85 % de leur budget. À titre d'exemple, dans le département de l'Aube, les dégâts occasionnés par le grand gibier, et notamment les sangliers, sont responsables de 80 % des préjudices sur les exploitations agricoles. Les fédérations départementales des chasseurs ont récemment averti qu'elles ne seraient plus en mesure de prendre en charge les petits dossiers, faute de moyens financiers, exposant de nombreuses exploitations à des pertes non compensées. Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations à financer des actions de gestion durable de la faune des plaines, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques. Certes, la fédération nationale des chasseurs a signé un accord avec les organisations professionnelles agricoles le 1er mars 2023, prévoyant un soutien de l'État de 70 millions d'euros sur trois ans, à travers la « boite à outils sanglier », visant à obtenir une baisse durable de 20 % à 30 % des surfaces détruites. Toutefois, les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à l'ampleur des dégâts et à l'aune de l'accroissement des populations de grand gibier. De plus, l'abaissement du seuil d'indemnisation, de 250 à 150 euros, a mécaniquement fait croître le nombre de dossiers et les charges de fonctionnement. Le nombre de dossiers d'indemnisation pour dégâts a ainsi augmenté de plus de 40 %, atteignant 52 500 en 2020 contre 37 500 en 2015 ; tandis que les surfaces détruites sont stables. Dans l'Aube, seul département de la région Grand Est à avoir tenu ses engagements pendant trois ans consécutifs, la fédération départementale est toujours en attente du règlement de 150 000 euros sur l'engagement de l'État de 950 000 euros. Si l'indemnisation est une mission de service public, comme en a jugé le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, la régulation du grand gibier est un enjeu de société et d'équilibre écologique, que les chasseurs ne peuvent plus assumer seuls. Aussi, alors que les mesures transitoires prises par l'État touchent à leur fin, elle souhaite l'interroger sur les engagements que le Gouvernement compte prendre pour garantir une indemnisation équitable des agriculteurs et sylviculteurs, et rendre viable le système actuel d'indemnisation.

Réponse du ministère

Le Gouvernement reconnaît les difficultés financières croissantes des fédérations, liées à l'augmentation des populations de grand gibier et à la hausse des coûts agricoles. Pour y répondre, un appui financier exceptionnel de 50 millions d'euros a été mobilisé entre 2023 et 2025, afin de moderniser le système d'indemnisation et d'alléger les frais de gestion qui représente en réalité près de 40% de l'enveloppe que vous mentionnez. Ces crédits ont permis de financer des outils d'évaluation des dégâts, de renforcer la prévention et d'améliorer la concertation locale. L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, relève d'une mission de service public confiée aux fédérations départementales des chasseurs. Cette mission, jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, a été instaurée en 1968 à leur demande, en contrepartie de la suppression du droit d'affût des agriculteurs. Parallèlement, des mesures réglementaires ont été adoptées pour renforcer la régulation des espèces, notamment l'extension des périodes de chasse, la facilitation du piégeage et l'usage encadré de la chevrotine. Ces dispositifs ont contribué à une réduction de 16 % des surfaces agricoles détruites entre 2019 et 2024. Toutefois, comme souligné dans la question, l'augmentation du nombre de dossiers (+40 % entre 2015 et 2020) et la stabilité des surfaces endommagées appellent une adaptation du système. Un bilan complet des mesures 2022-2025 sera mené avec les partenaires agricoles et cynégétiques pour évaluer leur efficacité et identifier les ajustements nécessaires. Ce travail permettra de proposer, le cas échéant, des évolutions respectant le cadre budgétaire actuel, tout en préservant l'équilibre entre protection des cultures, sécurité et biodiversité.