État d'avancement du « dialogue de place » sur le financement de la base industrielle et technologique de défense

Question

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce faite lors de son discours du 20 mars 2025 concernant la mise en place d'un « dialogue de place », cadre de concertation permanent entre financeurs et industriels, soutenu par le ministère de l'économie et le ministère des armées, et présidé par M. Hervé Guillou et M. Philippe Brassac. À ce jour, aucun agenda ni donnée publique n'ont été communiqués, malgré une récente déclaration du ministre sur le réseau social X indiquant qu'un rapport issu de ces échanges serait remis au cours de l'été 2025. Elle tient également à souligner qu'il est indispensable d'instaurer une communication à la représentation nationale, au moins semestrielle, ainsi que la mise en place de conventions entre les différentes parties prenantes, notamment entre les réseaux bancaires régionaux et les groupements industriels. Ces mesures doivent permettre de diffuser les bonnes pratiques, assurer un traitement équitable des dossiers et garantir une transparence nécessaire à la confiance des investisseurs et des citoyens. Dans cette perspective, elle souhaite obtenir des précisions sur les dates envisagées pour la tenue des prochaines réunions du « dialogue de place », ainsi que sur les mesures qui seront mises en oeuvre pour assurer la régularité, la transparence et le suivi des travaux de cette instance.

Réponse du ministère

Annoncé le 20 mars 2025, le dialogue de place constitue un cadre inédit de concertation entre industriels, financeurs publics et privés, et services de l'État. Il vise à lever les freins structurels au financement du secteur de la défense, à renforcer la mobilisation de l'épargne privée et à faire émerger des propositions opérationnelles, dans une logique de souveraineté et de compétitivité. Depuis son lancement, trois groupes de travail thématiques ont été constitués : Le premier, consacré aux politiques d'exclusion, a permis de constater que les grands groupes bancaires français ont révisé leurs politiques sectorielles, affirmant leur soutien explicite à la base industrielle et technologique de défense (BITD) et supprimant la notion ambiguë d'« armes controversées » au profit de celle d'« armes interdites », plus précise juridiquement.Le deuxième, dédié aux besoins en fonds propres, a documenté un besoin total compris entre 4,1 et 5,8 milliards d'euros à horizon 2030 pour les capacités industrielles, et environ 3 milliards d'euros pour les entreprises technologiques duales, avec un déficit marqué sur les tours de financement de grande taille.Le troisième, axé sur la visibilité des carnets de commande, a souligné que plus de 75 % du marché défense est intermédié par les maîtres d'oeuvre industriels (MOI), et qu'une meilleure visibilité de ces derniers sur les perspectives d'achats contribuerait directement à améliorer la capacité des PME et ETI à se financer. Une réunion plénière dédiée aux investisseurs de la défense a été organisée à Balard le 23 juin 2025, en présence des co-présidents M. Hervé Guillou et M. Philippe Brassac, et de l'ensemble des parties prenantes. Les travaux suivent leur cours, et un rapport présentant les conclusions intermédiaires a été remis fin juillet aux ministres en charge de l'économie et des armées. Celui-ci formule un ensemble de recommandations qui doivent encore être finalisées, parmi lesquelles : la structuration du réseau des référents « défense » des établissements bancaires et leur accompagnement dans la mise en oeuvre de ce dispositif ; le soutien à la structuration de fonds régionaux capables de financer les plus petites entreprises de la BITD ainsi qu'aux grands fonds de capital-risque capables de financer les phases de croissance des jeunes entreprises dualesle partage de bonnes pratiques contractuelles entre MOI et sous-traitants, notamment en matière de visibilité sur les commandes et de délais de paiement. S'agissant du suivi et de la transparence, le ministre partage pleinement l'objectif d'un dialogue régulier avec la représentation nationale. Au-delà des échanges ponctuels qui peuvent avoir lieu entre les co-présidents et des parlementaires, une restitution des résultats du dialogue de place est prévue à l'automne 2025 et les Parlementaires pourront y être conviés. En outre, les co-présidents du dialogue de place ont échangé avec la mission confiée au député Jean-Louis Thiériot sur le financement de la BITD. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour faire du financement de la défense une priorité stratégique, dans la durée, au service de la souveraineté économique de la Nation.