Etat d'avancement de la mission confiée au médiateur des entreprises sur la trésorerie des entreprises au sein de la BITD

Question

Mme Gisèle Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état d'avancement de la mission confiée au médiateur des entreprises, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), visant à promouvoir les bonnes pratiques d'achat responsables au sein de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Depuis l'annonce faite le 20 mars 2025, aucun rapport ou donnée publique n'a été communiqué à ce jour. Cette mission est d'une importance cruciale pour garantir une bonne circulation de la trésorerie dans la filière. Cette transparence est non seulement une condition sine qua non à l'efficacité de la base industrielle et technologique de défense, mais aussi un impératif démocratique si l'on souhaite que nos concitoyens soient prêts à investir dans ce secteur stratégique. À ce titre, elle souhaite savoir quelles actions ont déjà été menées, quels résultats ont été obtenus, ainsi que les prochaines étapes afin d'assurer la transparence et l'efficacité de cette mission.

Réponse du ministère

L'évènement dédié au financement de la base industrielle et technologique de défense (BITD), organisé à Bercy le 20 mars 2025, a notamment permis de souligner, au regard de la montée en cadence de la BITD, l'enjeu majeur des conditions contractuelles et commerciales au sein de la chaîne de sous-traitance. Dès lors, afin de garantir des pratiques contractuelles équilibrées et un financement fluide de l'ensemble des acteurs, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a sollicité le médiateur des entreprises pour promouvoir les meilleures pratiques d'achat responsable au sein de la BITD, et accélérer une bonne circulation de la trésorerie dans le secteur. Une première phase de travail a été animée par le médiateur des entreprises, d'avril à juillet 2025. Co-construite avec le ministère des armées et les groupements professionnels (GIFAS, GICAT, GICAN), elle a pris la forme d'entretiens bilatéraux confidentiels menés par le médiateur des entreprises auprès des groupements professionnels, des neuf maîtres d'oeuvre industriels (MOI), du comité Richelieu et de 36 entreprises de la BITD représentant les différentes filières sous-traitantes de rang 1, 2 ou 3 des MOI. Les échanges ont porté sur l'évolution des délais de paiement en 2024 et 2025, les mesures de soutien à la trésorerie, le respect des engagements contractuels, les bonnes pratiques d'achat, le règlement des différends et la médiation, complétés de tous sujets souhaités par les chefs d'entreprise. Un document de point d'étape a été réalisé. Ses orientations sont articulées avec les actions menées par le dialogue de place, co-présidé par MM. Philippe Brassac et Hervé Guillou. Dès la validation par les ministres des constats et des propositions issus de cette première phase de la mission, la deuxième phase sera alors consacrée à la mise en place de groupes de travail, sous l'égide du médiateur des entreprises, afin de concrétiser et développer les pistes de solutions opérationnelles retenues. S'agissant de l'objectif visant à renforcer la trésorerie des entreprises de la BITD, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour contribuer à l'amélioration des délais de paiement dans ce secteur. En effet, dans un contexte de montée en puissance de la BITD, la question des délais de paiement au sein de la chaîne de sous-traitance constitue un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Le secteur de la défense fait l'objet, comme les autres secteurs industriels, de contrôles de la part de la DGCCRF, pour s'assurer que les pratiques en termes de délai de paiement sont conformes à la règlementation. Lorsque l'ampleur des retards de paiement le justifie, des sanctions sont prononcées et, comme le prévoit la loi, systématiquement rendues publiques.