Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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Question
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de signature de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2025-2028 entre l'État et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Plusieurs questions écrites et orales de sénateurs posées en 2025 ont rappelé au Gouvernement que la dernière convention était arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et ont souligné que l'absence de nouvelle COG suscitait une préoccupation importante pour la stabilité du régime minier, la coopération avec la caisse nationale d'assurance maladie et la qualité de l'offre de soins dans les anciens bassins miniers. La ministre du travail, lors de sa réponse en séance publique le 8 juillet 2025, avait indiqué que les services du ministère poursuivaient les échanges pour négocier une nouvelle convention et qu'un projet de convention devrait être soumis au conseil d'administration en fin d'année, tout en assurant que la continuité du service était maintenue par des budgets provisoires. Or, à ce jour, la convention n'a toujours pas été signée. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les raisons du retard dans la finalisation et la signature de la COG 2025-2028 ; le calendrier prévisionnel actualisé de signature et de mise en oeuvre de cette convention ; les mesures prises ou envisagées pour garantir la sécurité juridique et la continuité des services rendus aux assurés de la CANSSM tant que la COG n'est pas signée.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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