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Question
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales concernant la liquidation et le versement de la taxe d'aménagement (TA) depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de gestion au 1er septembre 2022. Les dispositions issues de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont profondément modifié le régime de la TA, en transférant sa liquidation à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et en alignant la date d'exigibilité sur la date d'achèvement des travaux. Or les collectivités constatent depuis 2024 de nombreuses perturbations affectant la régularité et le montant des versements. D'une part, le secteur du bâtiment connaissant un allongement des durées de construction, l'établissement des déclarations d'achèvement est retardé et diffère d'autant la perception de la taxe par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). D'autre part, le parcours déclaratif dématérialisé « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) reste mal compris par les usagers. En effet, de nombreuses relances n'aboutissent pas, ce qui conduit à des taxations d'office suivies, en cascade, de dégrèvements liés à des erreurs dans les avis de taxation. Ces dysfonctionnements se traduisent par une baisse des recettes issues de la taxe d'aménagement. À titre d'exemple, pour la communauté de communes Rhône Crussol en Ardèche, le montant liquidé en 2024 a chuté de 31 % par rapport à la moyenne 2019-2022, et celui de 2025 reste nettement inférieur au niveau attendu ; au niveau national, le rendement de la taxe enregistrerait une baisse de près de 56 % en deux ans. Cette situation fragilise les budgets locaux, fausse les projections financières des communes et pénalise les investissements. Dès lors, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser le parcours déclaratif des usagers et adapter en conséquence les moyens des services de la DGFiP chargés de la liquidation, ceci afin d'assurer, à court terme, une régularisation des flux financiers dans le but de limiter l'impact budgétaire pour les communes et les EPCI.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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