Difficultés rencontrées par les agriculteurs retraités pour faire face au coût de leur complémentaire santé

Question

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs retraités pour faire face au coût de leur complémentaire santé. En effet, les pensions de retraite agricoles demeurent parmi les plus faibles de l'ensemble des régimes, malgré des carrières longues souvent marquées par des conditions de travail particulièrement pénibles. Dans le même temps, le montant des cotisations des complémentaires santé augmente sensiblement avec l'âge, créant un déséquilibre financier important pour de nombreux retraités agricoles. Cette situation conduit certains d'entre eux à consacrer une part excessive de leur pension au financement de leur couverture santé, voire à renoncer à une complémentaire pourtant indispensable compte tenu de leur état de santé. À titre d'exemple concret, un agriculteur retraité peut payer une complémentaire santé d'un montant annuel de 1 717,31 euros, alors que sa pension de retraite agricole s'élève à 1 067 euros par mois. Une telle situation soulève une question majeure d'accès effectif aux soins et d'égalité devant la protection sociale. Dans ce contexte, lil lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'aide existants ou de mettre en place des mesures spécifiques permettant aux agriculteurs retraités de bénéficier d'une complémentaire santé à un coût compatible avec le niveau de leurs pensions.

Réponse du ministère

L'accès effectif aux soins et l'égalité devant la protection sociale constituent des préoccupations majeures pour le Gouvernement, traduites par la création puis l'amélioration de dispositifs permettant aux publics les plus précaires de limiter, voire supprimer, la part complémentaire des dépenses de santé. En ce sens, a été instaurée en 2000 la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permettant aux personnes dont le revenu se situait sous un plafond d'être exonérées du paiement d'un contrat individuel d'assurance maladie complémentaire santé. En outre, l'aide au paiement d'une complémentaire santé est venue compléter ce dispositif en 2005 en instaurant une aide financière destinée à l'acquisition d'un contrat de complémentaire santé. Ces deux dispositifs d'aide à la santé ont été fusionnés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 pour devenir la complémentaire santé solidaire (C2S). Cette mesure a été guidée par la volonté du Gouvernement de favoriser l'accès aux soins, de réduire la complexité des dispositifs précédents, et de limiter les effets de seuils. Le nouveau dispositif reprend la philosophie de la CMU-C en conservant une prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé pour les publics aux revenus les plus précaires. Les ressources alors prises en compte pour la détermination de ce droit comprennent l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux, y compris les avantages en nature, ainsi que les revenus du patrimoine et produits de placement. Pour bénéficier de la C2S sans participation financière, ces ressources doivent se situer en dessous d'un plafond annuel aujourd'hui fixé à 10 421 euros pour une personne seule (montant au 1er avril 2026). Par ailleurs, les personnes dont les ressources sont comprises entre ce plafond et ce même plafond majoré de 35 % peuvent prétendre à la C2S, moyennant une participation financière. Ces deux plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer. En outre, en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de certains dispositifs, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées, disposent d'un accès facilité à la C2S. Ainsi, les personnes éligibles peuvent prétendre à la prise en charge de leur frais de santé, y compris à l'hôpital, à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. La C2S couvre également la prise en charge des lunettes de vue, des appareils auditifs, et des prothèses dentaires. La C2S bénéficie à tous les assurés sociaux, sans distinction de leur régime d'affiliation. Par conséquent, les retraités des professions agricoles sont placés dans la même situation que ceux des autres régimes. Néanmoins, en cas de dépassement des plafonds fixés par la C2S, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent apporter, en fonction de leur politique et sur demande des intéressés, des aides financières au titre de l'action sanitaire et sociale. Ces aides permettent aux ressortissants des professions agricoles ayant des faibles ressources de bénéficier d'un soutien pour l'accès à une complémentaire santé. Le Gouvernement demeure attentif à permettre aux retraités des professions agricoles d'avoir accès à une complémentaire santé protectrice, à un tarif maîtrisé compatible avec leur niveau de pension. En ce sens, une réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2026 permettant de calculer les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sur la base des 25 meilleures années de leur carrière, afin d'atténuer l'effet de variations de revenus et de mieux prendre en compte les carrières agricoles marquées par des revenus irréguliers, en sélectionnant les bonnes années et en éliminant les mauvaises.