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Question
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les collectivités locales, du recours aux financements en location avec option d'achat pour leurs équipements. De nombreuses collectivités sont aujourd'hui sollicitées, lors de leurs opérations d'investissement, pour recourir à des montages de financement en leasing. Or, les loyers correspondants sont comptabilisés en section de fonctionnement et ne permettent pas de bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), contrairement aux acquisitions financées par emprunt ou autofinancement, inscrites en section d'investissement. Cette situation peut conduire à un différentiel financier significatif pour les collectivités, estimé à environ 16 % du montant de l'investissement, alors même que le transfert de propriété intervient souvent à l'issue du contrat lors de la levée d'option d'achat. Dans un contexte de tension budgétaire et de nécessité de soutenir l'investissement local, ce traitement différencié peut apparaître pénalisant pour les collectivités qui, pour des raisons de souplesse budgétaire ou de gestion, ont recours à ces dispositifs (véhicules, gros matériel pour les cuisines centrales et l'entretien des espaces verts...). Dans une communication de 2020, le Gouvernement annonçait vouloir « favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure [...] permettant d'étaler le surcoût à l'achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d'un marché de l'occasion des véhicules à faibles émissions » et ajoutait qu' « afin d'enclencher cette dynamique pour les collectivités », il allait étudier « le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. ». Près de six ans plus tard, il lui demande si le Gouvernement a mené cette étude à son terme et si, en conséquence, il envisage de faire évoluer les règles d'éligibilité au FCTVA afin de mieux prendre en compte les opérations d'investissement réalisées via des montages de location avec option d'achat pour les collectivités territoriales.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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