Contrôle et application effective de l'obligation d'assurance décennale dans le secteur du bâtiment et micro-entreprise

Question

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application effective de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment. La garantie décennale, prévue aux articles 1792 et suivants du code civil et assortie d'une obligation d'assurance en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances, constitue un mécanisme fondamental de protection du maître d'ouvrage contre les désordres graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (micro-entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, etc.). Si la règle est claire et d'ordre public, son application effective sur le terrain soulève de vives inquiétudes. En effet, l'assurance décennale peut représenter jusqu'à 8 % du chiffre d'affaires selon les métiers. Cette charge significative est supportée par les entreprises respectueuses du droit, tandis que d'autres opérateurs interviennent sans couverture valide ou adaptée à leur activité, créant ainsi une distorsion manifeste de concurrence. Au-delà de la concurrence déloyale qui en résulte, cette situation expose les consommateurs à des risques majeurs en cas de sinistre, notamment lorsque l'entreprise n'est pas assurée ou que l'activité réellement exercée ne correspond pas à celle déclarée au contrat d'assurance. Par ailleurs, le récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024, relatif aux éléments d'équipement installés sur existant, a restreint le champ de la garantie décennale obligatoire, ce qui renforce encore la nécessité de clarifier les régimes applicables et les modalités de contrôle, afin d'éviter toute zone grise préjudiciable tant aux professionnels qu'aux particuliers. Dans ce contexte, il lui demande quelle autorité administrative est compétente pour contrôler le respect de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale par les entreprises du bâtiment, notamment les micro-entreprises ; quels dispositifs de contrôle existent aujourd'hui pour vérifier, en amont ou en cours de chantier, la détention effective d'une assurance décennale valide et adaptée aux activités réellement exercées ; combien de contrôles ont été effectués au cours des trois dernières années et combien de sanctions pénales ou administratives ont été prononcées sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurances. Enfin, il désire savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de traçabilité et de vérification (par exemple via un registre national ou une plateforme dématérialisée de vérification des attestations), afin de garantir une loyauté des pratiques et une meilleure protection des consommateurs. Il rappelle que l'obligation est la même pour tous et qu'aucun professionnel ne peut ni ne doit s'en exonérer. En matière de responsabilité et de protection du consommateur, il ne saurait y avoir ni approximation ni angle mort.