Réseaux publics de fibre, un modèle économique fragilisé par des hypothèses obsolètes

Question

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur deux dysfonctionnements majeurs qui fragilisent aujourd'hui l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique en fibre optique, en particulier dans les territoires ruraux. Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en 2015 repose sur l'hypothèse selon laquelle les coûts d'entretien du génie civil seraient intégralement couverts par les redevances versées pour l'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles de Orange. Or, sur le terrain, cette hypothèse ne correspond pas à la réalité. Dans des territoires comme le Cher, une part très importante du réseau historique est en pleine terre (plus de 40 % du linéaire ) ce qui a contraint les collectivités à construire plusieurs centaines de kilomètres de génie civil supplémentaires, aériens et souterrains. Ces nouvelles infrastructures génèrent des coûts d'entretien significatifs, appelés à croître avec le temps, mais qui ne sont aujourd'hui pris en compte dans aucun modèle économique. Il en résulte un déséquilibre structurel au détriment des collectivités propriétaires des réseaux. Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de 20 à 40 ans, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue pour les collectivités et les opérateurs d'infrastructure. Cette évolution prolonge considérablement la durée d'occupation des réseaux tout en gelant les recettes associées, aggravant ainsi le déséquilibre économique des réseaux publics de fibre. Face à ces incohérences manifestes entre les modèles théoriques et la réalité de terrain, il lui demande comment le Gouvernement envisage de faire évoluer rapidement le cadre tarifaire et réglementaire afin d'intégrer les coûts réels d'entretien du génie civil nouvellement construit et de rétablir un équilibre économique équitable en matière de droits d'usage des réseaux.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1028, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, j'attire votre attention sur deux dysfonctionnements qui fragilisent aujourd'hui l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique en fibre optique, notamment dans les territoires ruraux. Premièrement, le modèle tarifaire défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en 2015 repose sur une hypothèse qui ne correspond pas à la réalité. Il suppose que les coûts d'entretien du génie civil seraient couverts par les redevances d'utilisation des infrastructures existantes, notamment celles d'Orange. Or, dans des territoires comme le Cher, plus de 40 % du réseau historique est en pleine terre, ce qui a conduit les collectivités à construire de nombreux kilomètres de génie civil supplémentaire en aérien et en souterrain. Ces infrastructures génèrent des coûts d'entretien importants, qui ne sont aujourd'hui intégrés dans aucun modèle économique. Il en résulte un déséquilibre structurel au détriment des collectivités. Deuxièmement, la durée des droits d'usage liés au cofinancement des réseaux a été portée de vingt à quarante ans, sans compensation financière pour les collectivités ni pour les opérateurs d'infrastructures. Cette extension prolonge l'occupation des réseaux tout en figeant les recettes, ce qui accentue encore les déséquilibres économiques. Face à ces incohérences entre les modèles et la réalité de terrain, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour adapter rapidement le cadre tarifaire et réglementaire de manière à intégrer les coûts réels d'entretien et à rétablir un équilibre économique plus juste pour les réseaux publics de fibre ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur les déséquilibres économiques des réseaux d'initiative publique. Le Gouvernement est évidemment pleinement attentif aux difficultés dont les collectivités font part. En premier lieu, je rappelle que les lignes directrices de l'Arcep n'ont pas de caractère contraignant, ce que le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé. Elles constituent des orientations et n'empêchent pas, en tant que telles, des ajustements tarifaires. Les rigidités que nous constatons aujourd'hui tiennent surtout aux contrats négociés, dans lesquels certains opérateurs ont introduit des clauses limitant les possibilités d'évolution. Cela étant, je partage votre constat : le modèle défini en 2015, centré sur les coûts de construction, ne permet pas de refléter fidèlement les coûts d'exploitation actuels des réseaux. C'est pourquoi l'Arcep a engagé des travaux pour objectiver ces coûts, notamment les charges de maintenance du génie civil que vous avez mentionnées. À cet égard, j'invite les opérateurs concernés, notamment Berry Numérique, à participer à la consultation publique ouverte jusqu'au 22 mai afin d'alimenter cette nouvelle modélisation. Ce travail permettra d'encadrer les prochaines négociations tarifaires, dont je souhaite qu'elles se fondent sur des données objectives. L'État sera pleinement mobilisé pour garantir qu'elles se déroulent dans des conditions équilibrées et de bonne foi. En ce qui concerne les droits d'usage, ceux-ci sont accordés en contrepartie du cofinancement initial du réseau par les opérateurs commerciaux. Dès lors, une compensation supplémentaire octroyée au bout de vingt ans ne se justifie que dans deux cas : soit si des investissements significatifs sont nécessaires, soit si le financement initial s'est révélé insuffisant. Dans cette dernière hypothèse, il revient aux collectivités de documenter la situation auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin d'élaborer d'éventuels mécanismes de rééquilibrage. M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique. M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, dont nous allons rapidement faire part à Berry Numérique, qui a donc jusqu'au 22 mai pour réagir. En milieu rural, on a beaucoup recours à l'aérien, car il coûte un peu moins cher que le souterrain, même si les coûts d'entretien de l'aérien sont importants.