Tarification de l'hébergement des jeunes adultes handicapés

Question

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.) Mme Élisabeth Doineau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Il y a quelques semaines, j'ai été très émue par un courrier qui m'était adressé, courrier que je ne relaierais pas s'il n'exprimait le désarroi de nombreuses familles se trouvant dans la même situation. La personne qui m'écrivait héberge tous les week-ends et pendant les vacances son neveu handicapé, qui a perdu ses parents. Or elle a récemment appris que les modalités de facturation de son foyer d'hébergement allaient changer : le coût sera désormais établi en fonction du nombre de jours de présence effective. Plus cette personne accueillera son neveu chez elle, plus il lui en coûtera, puisque les reversements de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) seront calculés au prorata du nombre de jours que le jeune adulte handicapé passera dans l'établissement. Je suis sûre que, comme moi, vous considérerez cette situation comme indigne. L'une de mes collègues, Laurence Garnier, a posé une question écrite sur ce sujet il y a quelque temps : il lui a été répondu que cette situation n'était évidemment pas acceptable. Une telle évolution est source d'inégalités sociales, économiques et territoriales, car les pratiques varient selon les départements ; j'irai jusqu'à dire qu'elle crée des inégalités politiques. La Défenseure des droits ainsi que l'inspection générale des affaires sociales (Igas), dans un rapport de 2025, ont indiqué qu'il fallait « renverser » ce système et surtout garantir un droit à l'absence sans frais. Accordons-nous en effet sur un principe simple : plus une personne handicapée, jeune ou moins jeune, d'ailleurs, est accueillie dans sa famille, mieux c'est. Il y a là une démarche d'inclusion, et non d'exclusion, contrairement à ce que laisse entendre la gestion du cas que je vous ai exposé. En tout état de cause, madame la ministre, il est temps d'agir. Quand comptez-vous revoir ces modalités de prise en charge des personnes handicapées ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, SER et GEST.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Doineau, je vous remercie de votre question, qui porte sur une difficulté bien documentée : la tarification des jours d'absence dans les établissements accueillant de jeunes adultes en situation de handicap. Les règles encadrant cette facturation relèvent aujourd'hui des règlements départementaux d'aide sociale. Je précise que ces règlements sont prévus par le code de l'action sociale et des familles. Il en résulte la profonde hétérogénéité que vous soulignez. Certains départements autorisent trente jours d'absence par an, quand d'autres en accordent jusqu'à cinquante, excluant parfois les week-ends et les jours fériés du décompte. Ces disparités territoriales constituent une inégalité de traitement et peuvent faire obstacle à la liberté d'aller et de venir des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi le Gouvernement engage une réflexion sur l'harmonisation du cadre réglementaire applicable aux absences. Ces travaux visent à garantir l'effectivité du droit d'absence, du droit au retour en milieu ordinaire et du droit à l'essai pour les personnes en situation de handicap. Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large de l'action conduite par ma collègue Camille Galliard-Minier en faveur de la transformation inclusive de l'offre médico-sociale, que nous promouvrons notamment lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui aura lieu au mois de juin. Ces travaux associent les départements, afin d'avancer vers l'inclusion réelle. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)