Reconnaissance des diplômes vétérinaires post Brexit

Question

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des étudiants français ayant commencé leurs études vétérinaires au Royaume-Uni avant la sortie de celui-ci de l'Union européenne et qui se trouvent aujourd'hui privés de la possibilité d'exercer en France sans devoir se soumettre à une procédure supplémentaire de reconnaissance de leurs compétences. Depuis le 1er janvier 2021, en conséquence du Brexit, les diplômes vétérinaires délivrés au Royaume-Uni ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique qui résultait du droit de l'Union européenne. Les titulaires de ces diplômes doivent désormais passer un contrôle des connaissances organisé annuellement pour pouvoir exercer en France. Cette situation peut conduire à des difficultés particulièrement injustes pour des étudiants qui avaient commencé leur cursus avant le Brexit, alors que les conditions juridiques applicables à leur formation étaient différentes au moment de leur inscription. Ainsi, certains étudiants français ont débuté des études vétérinaires au Royaume-Uni en 2019, dans un cadre alors pleinement intégré au système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles, avant d'obtenir plusieurs années plus tard un diplôme reconnu pour l'exercice de la profession au Royaume-Uni. Dans une réponse publiée le 4 décembre 2025 (JO du 04/12/025, page 5923) à la question écrite n° 03401, le Gouvernement avait rappelé le maintien du contrôle des connaissances pour les titulaires de diplômes vétérinaires britanniques ne bénéficiant plus d'une reconnaissance automatique et avait notamment mis en avant l'augmentation des capacités de formation vétérinaire en France. Cette réponse ne paraît toutefois plus pleinement satisfaisante depuis l'adoption de la loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit. Ce texte a en effet créé une voie spécifique permettant, sous certaines conditions, la reconnaissance des titres de formation médicale britanniques lorsque la formation a débuté avant le 31 décembre 2020. Dès lors, une différence de traitement existe entre des professionnels ayant suivi des parcours comparables dans un contexte juridique similaire, selon qu'ils ont choisi la médecine humaine ou la médecine vétérinaire. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à justifier que la France connaît elle-même des difficultés de recrutement et de répartition des vétérinaires, notamment dans les territoires ruraux, où l'accès aux soins vétérinaires constitue un enjeu important pour les éleveurs et la pérennité de nombreuses activités agricoles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place, pour les vétérinaires diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020, un dispositif spécifique de reconnaissance de leurs qualifications, comparable à celui désormais prévu pour les médecins, ou, à défaut, d'aménager la procédure actuelle afin de tenir compte de la date de début de leur cursus et de leur situation particulière.