Clarification des modalités de déclaration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les réseaux d'intérêt public en fibre optique

Question

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la clarification des modalités de déclaration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les réseaux d'intérêt public (RIP) en fibre optique. Les collectivités territoriales et leurs groupements, porteurs de réseaux d'intérêt public (RIP) en fibre optique, sont aujourd'hui confrontés à une ambiguïté juridique persistante concernant l'imputabilité de la déclaration et du paiement de l'IFER, prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts. Alors que l'article 1519 D du même code précise sans équivoque que, pour les installations de production d'électricité, « l'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation », la rédaction de l'article 1599 quater B relative aux réseaux de communications électroniques mentionne quant à elle que « l'imposition est due par le propriétaire de l'équipement ». Cette formulation, combinée à des interprétations divergentes entre les acteurs, génère des tensions entre délégants (collectivités) et délégataires (opérateurs privés) quant à la responsabilité de la déclaration et du règlement de cette imposition. Pourtant, plusieurs éléments plaident en faveur d'une interprétation cohérente avec le régime des autres composantes de l'IFER. Ainsi, la doctrine administrative (bulletin officiel des finances publiques) et les prises de position de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) (notamment dans sa consultation sur les modèles économiques des RIP de mars 2026) confirment que « l'IFER est payée chaque année par l'opérateur d'infrastructure, fondé à la refacturer aux opérateurs commerciaux ». Sur de nombreux territoires, les pratiques observées montrent que ce sont bien les délégataires qui déclarent et paient l'IFER, sauf cas spécifique des régies. L'article 7.7 des conventions de délégation de service public (DSP) stipule souvent que « tous les impôts et taxes liés à l'exploitation du réseau sont à la charge du délégataire », ce qui inclut logiquement l'IFER. Cette insécurité juridique pèse sur les collectivités, qui se voient parfois contraintes de négocier des avant-projets ou des avenants pour pallier le refus de certains délégataires d'assumer cette obligation, alors même que le délai de déclaration pour 2026 expire le 5 mai 2026. Dans ce contexte, afin de contribuer à sécuriser l'investissement public dans les infrastructures numériques, essentiel à la cohésion territoriale et à la transition numérique de notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions son ministère compte engager, en coordination avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'ARCEP, pour harmoniser les pratiques et garantir une application uniforme de l'IFER sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, elle lui demande si elle entend aligner le régime déclaratif de l'IFER pour les RIP fibre sur celui des autres secteurs (électrique, ferroviaire), en désignant explicitement l'exploitant (le délégataire) comme redevable. A cet effet, elle lui demande si elle envisage une modification réglementaire ou une circulaire pour lever cette ambiguïté, afin de sécuriser les relations contractuelles entre collectivités et opérateurs, et éviter que les premières ne supportent un risque fiscal indu.