Disparition progressive des points relais colis au sein des commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales

Question

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la disparition progressive des points relais colis au sein des commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette tendance. En effet, la résiliation unilatérale de milliers de contrats liant des commerçants locaux à des opérateurs de livraison, au profit du développement de consignes automatiques (« lockers »), fragilise un maillage territorial essentiel à la vitalité des centres-bourgs. Les commerces concernés, souvent situés dans des territoires déjà fragilisés, perdent non seulement un complément de revenu, mais aussi une source de fréquentation de la clientèle. À titre d'exemple, un commerçant de Batz-sur-Mer en Loire-Atlantique, partenaire historique d'un réseau de livraison, s'est vu notifier la fin de son activité de point relais sans justification ni alternative. Cette situation, loin d'être isolée, menace l'équilibre économique de nombreux commerces et aggrave la désertification des zones rurales, où ces points relais constituent parfois le seul service de proximité sur plusieurs kilomètres. Le remplacement des relais de proximité par des consignes automatiques, souvent implantées en périphérie des centres-villes (près de supermarchés ou de zones commerciales), pose un double problème. En premier lieu, cela produit un affaiblissement direct local puisque les flux de clientèle sont détournés vers des zones déjà saturées, au détriment des centres-bourgs. D'autre part, la régulation par les maires s'avère quasi impossible. Ils manquent de latitude. Les modalités d'implantation de ces consignes, au regard du code de l'urbanisme, notamment les articles L.425-4 et R. 425-1 à R. 425-28 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ou aux règles d'urbanisme local, offrent peu de marges de manoeuvre aux collectivités pour refuser leur installation, notamment lorsqu'elles sont intégrées à des projets commerciaux existants. Dans ce contexte, elle la sollicite pour connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver le maillage territorial des points relais au sein des commerces de proximité, en particulier dans les zones rurales, et accompagner les commerçants affectés par ces résiliations, les outils de régulation des consignes automatiques et les ajustements réglementaires prévus dans ce cadre, et s'il est ainsi envisagé de conditionner l'implantation de lockers à une étude d'impact sur la fréquentation des commerces de proximité, via une modification de l'article L.425-4 et suivants du code de l'urbanisme.