Situation de l'aéroport de Fontarrabie

Question

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la situation de l'aéroport de Fontarrabie/Saint-Sébastien, dont les modalités d'exploitation actuelles et les perspectives de développement contreviennent à l'accord franco-espagnol de 1992. Le décret n°92-1267, publié le 2 décembre 1992, pose un accord franco-espagnol qui encadre les conditions de survol du territoire français par les aéronefs desservant l'aéroport de Fontarrabie. Il est fondé sur un objectif clair : garantir que les opérations aériennes desservant cet aéroport ne portent pas atteinte aux intérêts des populations riveraines françaises, en particulier en matière d'exposition au bruit, d'utilisation des sols et de sécurité. À cet effet, il prévoit diverses mesures, dont des dispositions techniques précises visant à limiter les nuisance ainsi qu'un cadre de concertation bilatérale à travers une commission mixte intergouvernementale. Cependant, l'aéroport de Biarritz Pays Basque a constaté un manquement caractérisé aux prescriptions de cet accord, marqué par le non-respect de l'article 5 relatif au réglage de l'indicateur de pente d'approche de précision (PAPI). En effet, alors que l'accord impose un réglage de l'indicateur visuel de pente d'approche à 4°, il est actuellement réglé à 3°, provoquant un survol de la commune d'Hendaye à une altitude inférieure d'environ 35 à 40 mètres lors des phases d'atterrissage. Cette situation engendre des nuisances sonores répétées et anormalement élevées pour la commune d'Hendaye et ses habitants. Les inquiétudes et le mécontentement de la population locale s'expriment de manière régulière et croissante, notamment par le biais de la presse écrite et audiovisuelle, traduisant un réel enjeu d'acceptabilité environnementale et sociale. S'ajoute qui plus est une conséquence non-négligeable, celle de la réduction des marges de sécurité liées au survol des zones urbanisées. De toute évidence, cette situation relève pleinement du champ des relations bilatérales franco-espagnoles et appelle, à ce titre, une mobilisation des instruments de coopération intergouvernementale prévus par l'accord de 1992. Aussi, au regard de ces éléments, il interroge le Gouvernement sur sa position à l'égard de cette situation transfrontalière. En outre, il lui demande si celui-ci envisage la réunion d'une commission mixte intergouvernementale, prévue par l'article 9 de l'accord et compétente pour examiner les difficultés d'application des dispositions de ce dernier.