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En bref
Le gouvernement est interrogé sur l'obligation pour un nouveau conseil municipal, notamment sans élus sortants, d'approuver le procès-verbal de la dernière réunion de l'ancienne mandature.
Qui est concerné ?
Les nouveaux conseils municipaux confrontés à l'approbation de procès-verbaux d'ancienne mandature.
À retenir
Article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales régissant la validation des procès-verbaux
Renouvellement intégral du conseil municipal possible après des élections
Procès-verbal non signé par les nouveaux conseillers municipaux
Question sur la participation des nouveaux élus à l'approbation d'un PV antérieur
Résumé
Cette question porte sur l'application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales concernant l'approbation des procès-verbaux de séance. Elle interroge la nécessité pour un conseil municipal nouvellement élu, potentiellement sans aucun membre sortant, d'approuver le procès-verbal d'une réunion tenue sous l'ancienne mandature à laquelle ses membres n'ont pas participé.
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Question
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal de la mandature. En effet, l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. » Or à l'occasion du renouvellement intégral du conseil municipal, il se peut que la nouvelle assemblée ne compte qu'une partie des élus sortants voire aucun d'entre eux. Dans cette hypothèse, il semble difficile pour des nouveaux conseillers municipaux d'approuver un procès-verbal correspondant à une séance à laquelle ils n'auront pas participé. Il souhaite donc savoir si le nouveau conseil municipal installé après les élections municipales et quelle que soit sa composition doit approuver le procès-verbal de la dernière réunion de la mandature précédente.
Réponse du ministère
L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit, en son troisième alinéa, que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. » Cette disposition, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, a ainsi connu sa première application à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. À ce titre, il appartient au conseil municipal nouvellement installé de procéder à l'approbation du dernier procès-verbal établi avant le renouvellement. En effet, la loi ne laisse place à aucune dérogation, y compris pour les conseillers entrant en fonction. Cette approbation contribue à satisfaire l'objectif poursuivi par cette nouvelle disposition, qui est de renforcer la publicité et la transparence des actes pris par les collectivités territoriales.
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