Concurrence entre l'aéroport de Biarritz Pays Basque et l'aéroport de Fontarrabie

Question

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des transports à propos de la situation concurrentielle entre les aéroports de Fontarrabie/Saint-Sébastien et de Biarritz Pays Basque. Plusieurs éléments récents confirment une volonté soutenue de développement de l'aéroport de Fontarrabie. Ainsi, une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans allouée à Aena, organisme gestionnaire des aéroports espagnols, a récemment été confirmée. Une annonce qui s'inscrit dans un contexte plus large, marqué par la décision du gouvernement central espagnol de transférer la gestion des trois aéroports implantés dans la communauté autonome basque à l'autorité gouvernementale basque. Or, pour rappel, les aéroports de Fontarrabie et de Biarritz Pays Basque ne sont distants que d'environ 30 kilomètres et opèrent ainsi sur une même zone de chalandise, les plaçant de fait dans une situation de concurrence de plus en plus marquée. Depuis la pandémie de la covid-19, le trafic de l'aéroport de Fontarabie a connu une croissance significative, passant de 285 000 passagers à près de 500 000 passagers annuels. À terme, une capacité de 750 000 passagers est visée, ce qui impliquerait une augmentation de mouvements d'avions de 50 %. Dans le même temps, l'aéroport de Biarritz Pays Basque, avec 935 000 passagers enregistrés en 2025, n'a retrouvé que 80 % de son niveau de trafic antérieur à la crise sanitaire. Cette situation s'explique notamment par l'effet particulièrement pénalisant de certaines mesures fiscales nationales appliquées sur le transport aérien, en particulier la forte hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) (+185 %) et de la taxe de sûreté et de sécurité (T2S) (+50 %) par rapport à la période prépandémique. Par conséquent, l'importance des financements publics annoncés en faveur de l'aéroport de Fontarabie soulève des interrogations sérieuses au regard de la réglementation européenne applicable en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices de la Commission européenne de 2014 relatives aux aides aux aéroports et aux compagnies aériennes. Ces interventions financières sont en effet de nature à créer une distorsion de concurrence manifeste entre deux infrastructures aéroportuaires proches géographiquement et opérant sur une même zone de chalandise, au détriment de l'équilibre économique de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de déployer pour remédier à ces constats et garantir la préservation d'un équilibre territorial entre ces deux plateformes aéroportuaires.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1129, adressée à M. le ministre des transports. M. Max Brisson. Monsieur le ministre, depuis 2021, le trafic de l'aéroport de Fontarrabie, en Espagne, connaît une croissance significative, puisque 500 000 passagers y transitent chaque année, et que l'objectif est de porter ce chiffre à 750 000. Les autorités espagnoles ont lancé un projet de développement et débloqué une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans, portée par l'opérateur public Aena. À trente kilomètres de là, en France, se trouve l'aéroport de Biarritz, qui opère dans la même zone de chalandise et se situe donc en concurrence directe avec l'aéroport de Fontarrabie. L'importance des financements déployés par l'État espagnol pousse à s'interroger, notamment au regard de la réglementation européenne en matière d'aide aux aéroports. Cette intervention contraste également avec les mesures fiscales pénalisantes que la France ne cesse d'imposer à ses aéroports. Enfin, ce projet implique une augmentation du trafic de 50 % a minima, donc une augmentation du survol des communes françaises d'Hendaye et d'Urrugne. Il ne s'agit pas du premier manquement caractérisé à l'accord franco-espagnol de 1992 : en effet, l'indicateur visuel de pente d'approche est prévu à trois degrés, alors qu'il est de quatre degrés sur l'aéroport de Fontarrabie. Ainsi, le survol de la commune d'Hendaye s'opère à une altitude inférieure à quarante mètres lors des phases d'atterrissage, engendrant des nuisances anormalement élevées pour près de 15 000 personnes, toutes situées du côté français de la frontière. Le Gouvernement français entend-il combattre cette distorsion de concurrence liée aux lourds investissements engagés par l'État espagnol dans le développement de l'aéroport de Fontarrabie ? Comment peut-il répondre à l'inquiétude des populations françaises quant aux conséquences d'un tel projet de développement en matière de nuisances aériennes ? Le Gouvernement envisage-t-il de demander une réunion de la commission mixte intergouvernementale pour examiner les difficultés d'application des dispositions de l'accord de 1992 ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur Brisson, vous le savez, les aéroports français sont soumis à une vive concurrence en matière de coûts avec l'ensemble des aéroports européens, en particulier lorsqu'il existe un aéroport à proximité de nos frontières, comme c'est le cas avec celui de Fontarrabie. Au-delà de la question de la concurrence par les coûts, les comparaisons entre les aéroports peuvent également s'envisager au regard des connexions qu'ils offrent. Celles-ci peuvent s'exercer en complémentarité ou, au contraire, en concurrence directe. Concernant la concurrence par les coûts, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) compare chaque année les coûts appliqués en Europe par les aéroports aux compagnies aériennes pour les services aéroportuaires liés à l'atterrissage des avions, que l'on désigne par l'expression « coûts de toucher ». Ces derniers, en Espagne, figurent parmi les plus bas d'Europe et la fiscalité applicable au transport aérien y est, comme vous le savez, quasi nulle. Il n'existe ainsi pas d'équivalent à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) ou aux tarifs de sûreté et de sécurité (T2S) de la taxe sur le transport aérien de personnes (TTAP) en Espagne. En outre, les redevances aéroportuaires y sont restées stables au cours des dernières années. Cette différence de coûts joue en faveur de l'Espagne, facilitant l'implantation des compagnies étrangères, en particulier les compagnies à bas coût, en réduisant les charges des compagnies aériennes nationales ou étrangères qui utilisent les aéroports espagnols. En 2024, les « coûts de toucher » d'un aéroport français de la catégorie de Biarritz étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que ceux d'un aéroport espagnol de la catégorie de Fontarrabie ; en 2025, le rapport est passé à 3,2 fois du fait de la hausse de la TSBA et du T2S au cours de cette année. Toutefois, l'aéroport de Fontarrabie dessert l'Espagne, tandis que l'aéroport de Biarritz dessert la France et l'Europe du Nord, si bien que les seules concurrences qui pourraient s'exercer concernent les liaisons directes vers Londres, qui sont assurées au départ des deux aéroports, voire les liaisons indirectes pour l'Amérique du Sud, Fontarrabie permettant facilement de rejoindre un vol en correspondance à Madrid. Si la compétitivité des coûts est nettement en faveur de l'aéroport espagnol, la complémentarité semble l'emporter en matière de connectivité vers le reste du monde, offrant ainsi aux voyageurs des destinations variées selon l'un ou l'autre des deux aéroports. M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique. M. Max Brisson. Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le respect des normes d'atterrissage sur l'aéroport de Fontarrabie. À l'heure actuelle, les nuisances sont au nord de la Bidassoa, tandis que le captage de valeur et le développement sont au sud de la Bidassoa. C'est bien là le problème, particulièrement pour les populations hendayaises.