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En bref
Cette question demande au ministère de la Justice d'éclaircir la possibilité pour un maire de déléguer des fonctions d'état civil à un conseiller municipal sur la durée du mandat.
Qui est concerné ?
Les municipalités sont directement concernées par les modalités de délégation en matière d'état civil.
À retenir
La loi du 27 décembre 2019 modifie l'article L. 2122-18 du CGCT sur les délégations par le maire
Les adjoints n'ont plus de priorité pour l'octroi des délégations municipales
L'IGREC de 1999 limitait les délégations externes au caractère temporaire et exceptionnel
La question porte sur la possibilité d'une délégation permanente et complète en état civil
Résumé
La question parlementaire interroge sur l'interprétation de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) après la modification de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par la loi du 27 décembre 2019. Cette réforme a supprimé la priorité des adjoints pour les délégations, autorisant désormais un maire à déléguer à un conseiller municipal. La formulation actuelle de l'IGREC, antérieure à cette modification, est donc considérée comme obsolète par son auteur.
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Question
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la délégation du maire à un conseiller municipal en matière d'état civil. En effet, le paragraphe 5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 prévoit qu'« En vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints. Cette délégation s'exerce à titre temporaire et exceptionnel. » Toutefois, l'article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que les adjoints n'ont plus de droit de priorité sur l'octroi des délégations par le maire et qu'un conseiller municipal peut s'en voir attribuer alors même qu'un adjoint n'en détiendrait pas. Compte tenu de cette modification rédactionnelle, la formule « Cette délégation [à un conseiller municipal en matière d'état civil] s'exerce à titre temporaire et exceptionnel » prévue par l'IGREC paraît obsolète. Aussi souhaite-t-il savoir si désormais le maire peut octroyer à un conseiller municipal une délégation permanente et complète en matière d'état civil pour la durée du mandat.
Réponse du ministère
Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (Instruction générale relative à l'état civil - IGREC du 11 mai 1999, § 2). A ce titre, le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil en application de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article L. 2122-18 du même code permet désormais au maire de déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, sans condition relative à l'absence ou l'empêchement des adjoints depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Dès lors, le maire peut déléguer l'ensemble des fonctions qu'il exerce en matière d'état civil à un conseiller municipal et ce de manière permanente puisque cette délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée, en vertu de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales.
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