Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
La question demande confirmation que les communes peuvent diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sans modifier celui des propriétés bâties.
Qui est concerné ?
Les communes lors du vote de leur budget sont directement concernées.
À retenir
Le taux de la taxe foncière non bâtie ne peut augmenter plus que celui des propriétés bâties
La taxe foncière non bâtie peut être diminuée même sans baisse de la taxe bâtie
Un bulletin officiel des finances publiques autorise cette interprétation
Deux interprétations différentes de la règle existent
Demande de confirmation de la possibilité de baisse du taux non bâtie seule
La contrainte s'applique via l'article 1636 B sexies du code général des impôts
Résumé
La règle fiscale française impose une relation stricte entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Les communes doivent aligner leurs variations pour éviter des distorsions. Une interprétation d'un bulletin officiel permet une baisse du seul taux des propriétés non bâties. La question vise à valider cette possibilité sans obligation de modifier conjointement le taux des propriétés bâties.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de l'application des règles de vote des taux d'imposition des communes. L'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-IF-COLOC-20-20-20 n° 150) indique que les communes peuvent diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et précise les cas dans lesquels cette diminution est obligatoire. Deux interprétations de cette règle ont été faites : selon la première, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut être diminué que si le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties connaît une baisse tandis que pour la seconde, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut diminuer librement. Il demande donc confirmation qu'il est possible, lors du vote des taux d'imposition communaux, de diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sans modifier le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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