Surtransposition des normes européennes en droit français dans le secteur du bâtiment

Question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la problématique récurrente de la surtransposition des normes européennes en droit français, en particulier dans le secteur du bâtiment. Si la France veille légitimement au respect de ses engagements européens, elle se distingue néanmoins par une tendance à aller au-delà des exigences fixées par les directives, voire à anticiper leur mise en oeuvre. Cette pratique entraîne des contraintes supplémentaires pour les entreprises, altère leur compétitivité et complexifie l'application des normes. Le secteur du bâtiment en fournit une illustration concrète. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), ainsi que les travaux de transposition de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments, traduisent une approche parfois plus restrictive que celle prévue au niveau européen. Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques, notamment en matière de solarisation des toitures, au détriment d'autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes. De même, les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales. À cela s'ajoute une surenchère réglementaire à l'échelle locale, via certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux ou chartes territoriales. Dans un contexte où les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et de conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les phénomènes de surtransposition, garantir une application plus proportionnée des directives européennes et assurer le respect du principe de neutralité technologique, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1105, adressée à M. le ministre de la ville et du logement. M. Guillaume Chevrollier. La surtransposition des normes européennes est un fléau pour nos entreprises. Le secteur du bâtiment en est une illustration parfaite et concrète, même si j'aurais pu également vous parler du secteur agricole. La France doit bien sûr respecter ses engagements européens, mais elle ne doit pas aller au-delà de ces derniers au point d'étouffer sa propre compétitivité. Dans le secteur du bâtiment, la réglementation environnementale RE2020 et les travaux de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments traduisent une approche plus restrictive que celle qui est prévue à l'échelon européen. Ainsi, là où la directive prévoit une neutralité technologique, certaines dispositions nationales tendent à imposer des choix spécifiques, notamment en matière de solarisation des toitures, au détriment d'autres solutions comme la végétalisation ou les dispositifs mixtes. De même, les taux de couverture en panneaux photovoltaïques envisagés apparaissent supérieurs aux exigences initiales. À cela s'ajoute parfois une surenchère réglementaire à l'échelle locale dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ou dans les chartes territoriales. Dans un contexte où les entreprises du bâtiment ont besoin de lisibilité, de stabilité et de conditions de concurrence équitables, ces évolutions suscitent des interrogations. Aussi, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin aux trop nombreuses surtranspositions et comment comptez-vous garantir une application proportionnée de ces directives, dans le respect de la neutralité technologique ? Je le répète, nos entreprises ont besoin de cette stabilité. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de cette question. Vous avez raison de le rappeler, la France surtranspose parfois les directives européennes, ce qui est évidemment tout à fait fâcheux pour nos entreprises. La nouvelle directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de transposition. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), qui est en cours d'examen au Parlement, éliminera toute surtransposition. Nous nous en tiendrons à la directive, toute la directive, rien que la directive. L'objectif est non seulement de ne pas surtransposer, mais également d'alléger les surtranspositions effectuées dans le passé. Je pense notamment à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), qui a précisé les technologies devant être utilisées, ce que ne prévoit pas la directive européenne. De fait, les dispositions de cette loi vont être supprimées, l'objectif étant de nous en tenir à la seule directive européenne. Lors de l'examen de ce Ddadue, le Parlement pourra laisser les acteurs économiques libres de choisir la technologie leur permettant d'atteindre leurs objectifs et leur donner ainsi plus de visibilité et de stabilité. Les pouvoirs publics doivent fixer un objectif. Il incombe ensuite aux entreprises d'innover et de mettre en oeuvre les solutions permettant de l'atteindre. Pour cela, elles ont évidemment besoin de liberté et de visibilité. M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique. M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Nous serons vigilants quant à sa mise en oeuvre. Sur le terrain, les acteurs du secteur immobilier ont déjà subi une décrue importante. Ils ont besoin de lisibilité et de soutien pour produire du logement en ville, mais aussi dans les territoires ruraux, où celui-ci est un véritable enjeu d'attractivité. De fait, on restaure des habitations, mais la réglementation complique la construction de logements neufs.