Difficultés rencontrées par les familles confrontées à la conduite automobile de personnes dont l'état de santé semble manifestement incompatible avec la sécurité routière

Question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les familles confrontées à la conduite automobile de personnes dont l'état de santé semble manifestement incompatible avec la sécurité routière. La procédure de signalement au préfet d'une éventuelle inaptitude à la conduite constitue un outil utile pour prévenir les accidents. Toutefois, de nombreuses familles soulignent les délais parfois importants entre le signalement et la mise en oeuvre effective d'une évaluation médicale de l'aptitude à conduire. Durant cette période, la personne concernée conserve la possibilité de conduire, alors même que ses proches peuvent constater une altération significative de ses facultés cognitives, de son discernement ou de sa capacité à appréhender les risques. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque le danger apparaît immédiat et susceptible de mettre en cause la sécurité de l'intéressé, de ses passagers ou des autres usagers de la route. Par ailleurs, les familles indiquent que les interventions des forces de l'ordre demeurent difficiles en l'absence d'infraction constatée ou d'éléments permettant une action immédiate. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les délais moyens observés entre un signalement adressé au préfet et la convocation de l'intéressé devant un médecin agréé ; d'indiquer si des procédures accélérées existent ou pourraient être créées pour les situations présentant un risque grave et imminent pour la sécurité routière ; de préciser les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent intervenir lorsqu'un signalement circonstancié fait état d'une incapacité manifeste à conduire et enfin, de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les usagers de la route, tout en garantissant les droits des personnes concernées.