Nouvelles modalités de contrôle du critère de mise à disposition des terres dans le cadre de la politique agricole commune

Question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que soulève le renforcement des contrôles du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a durci ces contrôles en application du règlement (UE) 2021/2115. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence de toute modification de son exploitation. Le département du Nord est directement concerné. Par exemple dans l'Avesnois, territoire bocager à forte tradition d'élevage laitier et de prairies permanentes, la propriété foncière est historiquement très morcelée. De nombreux agriculteurs y exploitent des terres sur la base d'accords verbaux, que le droit civil et le code rural reconnaissent pourtant pleinement, mais qu'il leur est impossible de formaliser par écrit lorsque les propriétaires sont introuvables ou les indivisions non résolues. Ces agriculteurs se retrouvent alors face à une alternative intenable : déclarer ces parcelles au risque d'être sanctionnés faute de justificatifs, ou les omettre au risque d'être poursuivis pour sous-déclaration. Cette situation fragilise particulièrement les agriculteurs engagés dans des dispositifs pluriannuels comme les mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides à l'agriculture durable ou l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui redoutent qu'un retrait de surfaces ne remette en cause des contrats conclus de bonne foi. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent produire de justificatifs formels pour des terres qu'ils exploitent effectivement. Elle souhaite notamment savoir si les baux verbaux pourraient être explicitement reconnus. Aussi elle l'interroge sur la manière dont ces règles pourraient être adaptées aux réalités des territoires à foncier morcelé.

Réponse du ministère

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en oeuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.