Conséquences de l'instabilité des politiques publiques du logement sur les associations d'accompagnement et les ménages modestes

Question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences pour les associations d'accompagnement et d'insertion (Soliha...), de l'instabilité des politiques publiques en matière de logement et de rénovation énergétique. À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures et fermetures répétées de dispositifs d'aide, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité aux soutiens à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude pour les ménages comme pour les acteurs chargés de la mise en oeuvre des politiques publiques associées. Cette instabilité fragilise les projets de rénovation, ralentit les parcours résidentiels des ménages modestes, et fragilise l'ensemble de cet écosystème territorial. Elle compromet ainsi la capacité de l'État à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de cohésion sociale. Dans le département du Nord, ces difficultés se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets de rénovation des logements portés pour des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap. Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants constatent une mise en difficulté économique croissante de leurs structures, une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment, ainsi qu'un risque accru pour l'emploi local dans la filière de la rénovation énergétique. À terme, cette situation menace la capacité du territoire à répondre aux besoins sociaux en matière de logement, alors même que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation énergétique, afin de sécuriser les parcours des ménages, soutenir durablement les acteurs de terrain et préserver l'emploi dans la filière de la rénovation, notamment dans les territoires fortement concernés comme le département du Nord.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, auteure de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de la ville et du logement. Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, j'ai été interpellée à plusieurs reprises ces derniers mois par les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement sur les conséquences de l'instabilité des politiques publiques en matière de rénovation. À l'échelle nationale, la succession d'évolutions réglementaires, les ouvertures puis fermetures de dispositifs financiers, ainsi que les modifications fréquentes des critères d'éligibilité au soutien à la rénovation énergétique et à l'adaptation des logements créent une forte incertitude, pour les ménages comme pour les professionnels. Dans mon département du Nord, ces changements et revirements incessants se traduisent concrètement par un ralentissement significatif des projets en faveur des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap. Les acteurs locaux engagés dans l'accompagnement des habitants voient également leurs structures mises en difficulté économiquement. Elles souffrent notamment d'une fragilisation de leurs partenariats avec les entreprises artisanales du bâtiment. Il est ainsi à craindre des effets négatifs pour l'emploi local dans la filière de la rénovation. Cette inquiétude a été encore renforcée par l'annonce très récente de la seizième réforme de MaPrimeRénov', avec la réduction drastique des travaux par geste éligibles aux aides. Tout cela menace la capacité de tout un territoire à répondre aux besoins sociaux en matière de logement, alors même que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants et que l'habitat y est souvent ancien et inadapté, tant pour le confort d'hiver que pour le confort d'été. Posée dès le mois de mars, ma question, monsieur le ministre, porte donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la visibilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation. Alors que va démarrer tout à l'heure la discussion en séance publique de votre projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, votre réponse est particulièrement attendue. M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui est effectivement très importante. Vous l'avez dit, nous avons la chance de disposer d'un outil qui est, certes, perfectible, mais qui a le mérite d'exister. MaPrimeRénov' permet d'accompagner des familles françaises et des copropriétés dans la rénovation du bâti pour mieux lutter contre le froid l'hiver et faire en sorte qu'il n'y ait plus de passoires thermiques dans notre pays. En même temps, il faut que nous renforcions la lutte contre les « bouilloires thermiques », ce qui nous amènera d'ailleurs probablement à aller encore un peu plus loin sur un certain nombre de critères. Peut-être y aura-t-il une nouvelle réforme de MaPrimeRénov', mais cette fois dans le bon sens, puisque nous financerons d'autant mieux le confort d'été. Cela fait partie des sujets sur lesquels nous devons travailler collectivement. Madame la sénatrice, même si MaPrimeRénov' a connu un certain nombre de bouleversements, avec ce que l'on a appelé les stop and go en mauvais français, nous avons aussi été confrontés à une fraude massive. Ce problème a désormais été réglé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui s'occupe de la gestion du dispositif. Nous conservons un niveau d'ambition élevé. Le budget global a été maintenu en 2026 par rapport à 2025, mais avec un souci d'efficacité accru qui devrait nous permettre d'atteindre un minimum de 120 000 dossiers, contre 103 000 en 2025, soit une hausse de 20 %. C'est tout de même appréciable et notable. Enfin, vous l'avez dit, nous avons la volonté, assumée, de concentrer nos efforts sur la rénovation globale. Il s'agit de ne garder la rénovation par geste que pour des outils comme les pompes à chaleur, qui permettent de faire des économies de chauffage l'hiver et de rafraîchir les logements l'été, puisqu'elles sont réversibles. Pourquoi privilégier la rénovation globale ? Parce que c'est la solution la plus efficace pour les deniers publics et qu'elle offre un véritable gain en matière de consommation d'énergie pour les familles qui bénéficieraient de cette isolation. C'est gagnant pour nos entreprises, qui ont plus de chantiers ; c'est gagnant pour la planète, parce qu'il y a moins d'émissions ; c'est gagnant pour les familles, parce qu'elles sont mieux protégées des dépenses excessives. Comptez sur moi pour continuer à défendre ce dispositif, pour accompagner la transition des familles françaises, particulièrement les plus précaires. M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique. Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites, mais, parfois, le mieux est l'ennemi du bien. Il faut veiller à ce que les ménages et les acteurs qui les accompagnent bénéficient d'un soutien véritablement clair et constant sur les plans technique et financier. Rendez-vous tout à l'heure pour nos propositions !